Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01324 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSR
[Y] [R]
C/
S.A.S. SAS 40 INVESTMENTS HOLDING
Société 40 AUTO KCT OCCASION
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 19 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante
DÉFENDERESSES :
Société 40 INVESTMENTS HOLDING
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par son gérant, Monsieur [Q] [B]
Société 40 AUTO KCT OCCASION
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par son gérant, Monsieur [Q] [B]
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Y] [R] a acquis le 14 juin 2025, auprès de la S.A.S. 40 auto KCT occasion, un véhicule d'occasion FORD FIESTA, immatriculé [Immatriculation 1], dont le kilométrage était de 49.214 kilomètres, moyennant le prix de 5.690 euros.
Se plaignant d'anomalies sur le véhicule, Mme [Y] [R] a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 1er août 2025, demandé à la S.A.S. 40 auto KCT occasion de prendre en charge les réparations du véhicule et de lui fournir la facture d'achat.
Elle a par la suite saisi un conciliateur de justice qui a dressé un procès-verbal de carence le 20 octobre 2025.
Par requête reçue le 15 novembre 2025, Mme [Y] [R] a saisi le tribunal judiciaire d'Evreux.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 11 mars 2026, Mme [Y] [R] demande au tribunal de :
- Condamner la S.A.S. 40 auto KCT occasion et la SAS 40 INVESTMENTS HOLDING, au titre du préjudice matériel, à lui payer les sommes de :
o 1.860,82 euros correspondant au prix des réparations du véhicule ;
o 60,46 euros au titre des frais de diagnostic ;
o 105,60 euros au titre des frais de déplacement pour rencontrer le conciliateur de justice
o 7,14 euros au titre des frais d'envois postaux ;
o 140,00 euros au titre des frais de citation ;
- Condamner la S.A.S. 40 auto KCT occasion et la SAS 40 INVESTMENTS HOLDING à lui payer la somme de 300 euros au titre du préjudice moral ;
- Ordonner la production de la facture d'achat du véhicule FORD FIESTA ;
- Condamner la S.A.S. 40 auto KCT occasion et la SAS 40 INVESTMENTS HOLDING aux entiers dépens.
Elle reproche à la S.A.S. 40 auto KCT occasion de l'avoir trompée au moment de la vente. En effet, elle explique que lors de l'achat, le voyant ESP était allumé et que, sur son interrogation, la S.A.S. 40 auto KCT occasion lui a assuré que cela était en lien avec le remplacement d'un capteur et qu'il s'éteindrait de lui-même. Or, le véhicule présente selon elle un dysfonctionnement du système hydraulique, entrainant une défaillance sur le système de freinage.
Au soutien de sa demande indemnitaire, Mme [Y] [R] affirme notamment subir un préjudice moral en ce que la crainte d'une défaillance du système de freinage l'empêche d'utiliser sereinement son véhicule.
Enfin, Mme [Y] [R] indique ne pas avoir reçu de facture de l'achat du véhicule FORD FIESTA mentionnant la reprise de son ancien véhicule.
A l'audience, la S.A.S. 40 auto KCT occasion et la SAS 40 INVESTMENTS HOLDING, toutes deux représentées par Monsieur [Q] [W] [B] demandent au tribunal de débouter Mme [Y] [R] de l'intégralité de ses demandes.
Elles confirment l'allumage du voyant au moment de la vente, tout en indiquant que cela pouvait être lié aux réparations effectuées selon la fiche travaux signée le 4 juin 2025 et qu'il était convenu de faire rouler le véhicule sur une distance de 2.000 kilomètres pour voir si le signal persistait. Elles reprochent à Mme [Y] [R] de ne pas avoir suivi les conseils qui lui avaient été donnés. De plus, selon elles, le coût des réparations est disproportionné par rapport à la valeur d'achat du véhicule. Enfin, elles indiquent qu'une facture a été délivrée à Mme [Y] [R] le jour de la vente et qu'elle est en possession du certificat de cession du véhicule repris.
Les demandes de la S.A.S. 40 Auto KCT occasion formulées par écrit dans les conclusions déposées à l'audience mais non reprises à l'oral lorsque le tribunal lui a demandé de récapituler ses demandes ne peuvent être prises en compte.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE MME [Y] [R] :
A) Sur le dol
Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol vicie le consentement et est cause de nullité du contrat lorsque sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Il est défini à l'article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Il incombe à la partie qui se prévaut d'un dol de démontrer :
- Des manœuvres de son cocontractant, caractérisées par des agissements positifs, un mensonge ou une dissimulation,
- L'intention du cocontractant de le tromper,
- Que les manœuvres, mensonges ou dissimulation ont provoqué une erreur déterminante de son consentement.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le dol constitue une faute délictuelle ouvrant droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
En l'espèce, il résulte des déclarations des parties que le voyant ESP du véhicule acquis par Mme [Y] [R] était allumé au moment de la vente. La demanderesse appuie ses demandes sur un devis établi le 6 octobre 2025 à la suite d'un diagnostic du véhicule, préconisant le remplacement de l'unité hydraulique ABS. Cependant, ni le devis ni le diagnostic ne comportent d'analyse technique permettant d'établir un lien entre le défaut relatif au système ABS détecté et l'allumage du voyant ESP. Par conséquent, Mme [Y] [R] ne démontre pas le mensonge de la S.A.S. 40 Auto KCT occasion en vue d'obtenir son consentement à la vente malgré un défaut persistant relatif au système ESP.
Dès lors, le dol n'est pas démontré et les demandes de Mme [Y] [R] seront rejetées.
II - SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION D'UNE FACTURE :
Le bon de commande signé par les parties et produit par Mme [Y] [R] comporte la mention de la reprise de l'ancien véhicule par la S.A.S. 40 Auto KCT occasion. La demanderesse n'invoque aucun moyen pour justifier de la communication supplémentaire d'une facture mentionnant la reprise de l'ancien véhicule. Par conséquent, sa demande sera rejetée.
III - SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [R] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉBOUTE Mme [Y] [R] de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages et intérêts,
DÉBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande de communication d'une facture mentionnant la reprise de son ancien véhicule,
CONDAMNE Mme [Y] [R] aux dépens.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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