Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/09183
N° Portalis 352J-W-B7J-DAQKU
N° MINUTE : 3
Assignation du :
01 Août 2025
Jugement avant dire droit[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Expert : [G] [U][2]
[2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Médiateur : [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [J] [W] [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [F] [E] [Y] [Z] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [A] [H] [R] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [I] [B] [C] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [P] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
tous et toutes représentées par Maître Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1220
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L PHARMACIE LES ARTISANS DU FAUBOURG
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Hervé BENCHÉTRIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1992
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2014, M. [J] [W] [L] [S], M. [F] [E] [Y] [Z] [S], M. [A] [H] [R] [S], Mme [I] [B] [C] [S] et Mme [P] [S], membres de l’indivision [S] (ci-après les consorts [S]) ont donné à bail commercial en renouvellement à M. [O] [Q] aux droits duquel vient la S.E.L.A.R.L Pharmacie Les Artisans du Faubourg, des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5], pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2014, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 10 900 euros hors taxes et hors charges.
Les locaux sont contractuellement désignés ainsi qu’il suit :
“DESIGNATION :
UNE BOUTIQUE (la dernière à gauche de la porte d’entrée) avec arrière-boutique, cuisine, cour vitrée à la suite.
A la suite, UNE PIECE (ancienne loge) avec accès sur le vestibule de l’immeuble.
UN APPARTEMENT comprenant : deux pièces principales et dépendances au premier étage sur cour au-dessus de l’arrière-boutique et de la loge de concierge et auquel on communique par un escalier intérieur et une porte sur l’escalier commun (première porte à droite sur le palier)
CAVE sous la boutique avec accès par escalier intérieur.
Droit aux W.C. communs.”
Les lieux ont pour destination exclusive l’activité de Pharmacie-Heboristerie.
Aux termes d’un avenant signé le 1er janvier 2020, les parties sont convenues de modifier à compter du 1er janvier 2020 la désignation du local loué après exclusion d’une partie du 1er étage, la nouvelle désignation étant la suivante :
- Au rez-de-chaussée : une boutique (la dernière à gauche de la porte d’entrée) avec arrière boutique, cuisine et réserves (ancienne loge) et sanitaires.
- Au 1er étage avec accès par un escalier privatif : une pièce.
- Au sous-sol : une cave sous la boutique avec accès par escalier intérieur.
Toutes les autres clauses du bail sont demeurées inchangées.
À compter du 1er janvier 2023, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Par acte extrajudiciaire signifié le 17 juin 2024, la S.E.L.A.R.L Pharmacie Les Artisans du Faubourg a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2024, aux clauses et conditions du bail expiré.
Par acte extrajudiciaire signifié le 25 juin 2025, les consorts [S] ont notifié à la S.E.L.A.R.L Pharmacie Les Artisans du Faubourg un mémoire préalable aux fins de voir fixer à la somme annuelle en principal de 48 750 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er juillet 2024 et subsidiairement de voir désigner un expert et de voir fixer un loyer provisionnel pendant la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges et taxes locatives.
Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, les consorts [S] ont ensuite fait assigner la S.E.L.A.R.LPharmacie Les Artisans du Faubourg devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 1er août 2025, demandant à celui-ci de:
“A titre principal :
- Constater le principe du renouvellement du contrat de bail liant les Consorts [S] avec la sociétéPharmacie Les Artisans du Faubourg et portant sur les locaux sis [Adresse 6] ([Localité 5]) ;
- Fixer le loyer du bail renouvelé, au 1er juillet 2024, à la valeur locative déterminée selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, soit à la somme annuelle en principal de quarante huit mille sept cent cinquante euros (48.750 €) HT/HC ;
- Condamner la sociétéPharmacie Les Artisans du Faubourg au paiement des intérêts au taux légal sur les compléments de loyers arriérés à compter de la date de chacune des échéances contractuelles, anatocisme en sus ;
- Condamner la sociétéPharmacie Les Artisans du Faubourg au paiement de la somme de 3.000 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de :
- Convoquer les parties ainsi que leur conseil respectif;
* Se faire communiquer les parties ou par leur conseil respectif tous documents et pièces nécessaires et utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Visiter les locaux donnés à bail commercial sis [Adresse 6] ([Localité 5]) et procéder à leur description ;
* Rechercher la valeur locative des locaux donnés à bail commercial à la date du 1er juillet 2024 au regard des dispositions des articles L.145-33, et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce en raison de la modification notable des caractéristiques du local du fait de la réduction de l'assiette ;
* Donner son avis circonstancié sur l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ;
* Rendre compte du tout et donner son avis motivé ;
* Dresser un rapport de ses constatations et conclusions.
- Fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance au montant du loyer indexé en principal outre les charges ;
- Réserver les dépens et toute somme qui serait due sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.”
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [S] font valoir en substance que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné et fixé à la valeur locative à raison en premier lieu d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Ils invoquent l’aménagement cyclable de la [Adresse 11] qui a, selon leurs dires, fondamentalement modifié les flux de circulation et l’accessibilité du secteur, renforçant les facteurs de commercialité. En second lieu, ils invoquent la réduction de l’assiette du bail constituant une modification des caractéristiques des locaux.
Ils considèrent que le prix unitaire à retenir est celui de 650 euros par m² ce qui aboutit à un loyer en renouvellement fixé à la somme de 48.750 euros par an en principal pour une surface pondérée de 75 m²p.
En réplique et développant les termes de son mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2026, la S.E.L.A.R.L Pharmacie Les Artisans du Faubourg demande au juge des loyers commerciaux de :
“A titre principal :
- Débouter l’indivision de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
- Fixer le montant annuel hors taxes et hors charge du loyer du bail commercial renouvelé conformément à la variation des indices prévue à l’article L.145-34 du code de commerce.
A titre subsidiaire, s’il est fait droit à la demande d’expertise de l’indivision [S] :
- Fixer le montant du loyer provisionnel au loyer en cours au jour de sa demande,
En tout état de cause :
- Fixer le loyer du bail renouvelé à compter de la demande en fixation dudit loyer formulée par l’indivision [S] pour la première fois par mémoire du 25 juin 2025,
- Condamner l’indivision [S] à verser à la SELARL Pharmacie des Artisans du Faubourg la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l’indivision [S] aux entiers dépens.”
La S.E.L.A.R.L Pharmacie Les Artisans du Faubourg soutient en substance que le loyer en renouvellement doit être plafonné en ce que la modification des locaux revendiquée par les consorts [S] ne présente pas de caractère notable et que le développement des aménagements cyclables de la [Adresse 11] est une simple amélioration générale de l’espace public, sans incidence, même potentielle, sur l’activité de la pharmacie. Elle expose à titre subsidiaire que le prix unitaire revendiqué par le bailleur n’est pas justifié, que la surface pondérée à retenir est de 60,80 m²p et que l’article L.145-34 du code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de déplafonnement.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 septembre 2026. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial
Selon l’article L.145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Par ailleurs, l’article L.145-12 du même code dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le principe et la date du renouvellement du bail commercial qui les lie.
Il convient ainsi de constater le renouvellement de ce contrat pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2024 aux clauses et conditions du bail expiré, à l’exception du loyer de renouvellement.
Sur le montant du loyer du bail renouvelé
Aux termes de l’article L.145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145 -33 du même code.
Ces éléments sont :
1° les caractéristiques du local considéré ;
2° la destination des lieux ;
3° les obligations respectives des parties ;
4° les facteurs locaux de commercialité.
Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé et, notamment sur l’existence des motifs de déplafonnement et sur la valeur locative
L’article R.145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R.145-7, L.145-34, R.145-9, R.145-10 ou R.145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l’expert à la recherche de l’incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte”.
En l’état des moyens tels que ci-dessus exposés, et des éléments communiqués par les parties qui présentent des conclusions divergentes, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Dès lors, il est nécessaire de recourir à une mesure d’expertise, dont la teneur est précisée au dispositif, et de désigner à cette fin M. [G] [U] en qualité d’expert judiciaire, qui apportera toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer s’il existe un motif de déplafonnement et de fixer la valeur locative des locaux au 1er juillet 2024, aux frais avancés des consorts [S] qui ont principalement intérêt à voir l'expertise prospérer.
L’article 127-1 du code de procédure civile dispose qu’à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
En l’espèce, au regard de la nature du litige il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation. Il convient en conséquence de la leur proposer.
Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur la fixation du loyer provisionnel
Aux termes de l'article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
En l'espèce, dans l'attente de l'issue de l'expertise judiciaire ordonnée, le loyer provisionnel pour la durée de l'instance sera fixé au montant du dernier loyer contractuel en principal indexé, outre les charges et taxes locatives.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du présent jugement, il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe à la date du délibéré,
Constate le principe du renouvellement du bail commercial conclu entre M. [J] [W] [L] [S], M. [F] [E] [Y] [Z] [S], M. [A] [H] [R] [S], Mme [I] [B] [C] [S] et Mme [P] [S] d’une part et la S.E.L.A.R.L Pharmacie Les Artisans du Faubourg d’autre part et portant sur les locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2024,
Ordonne avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative des locaux,
Commet pour y procéder :
M. [G] [U]
[Adresse 1] - [Localité 2]
[XXXXXXXX01] - [Courriel 1]
Avec pour mission :
* convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire,
* se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* visiter les locaux en litige situés [Adresse 6] à [Localité 5] et de les décrire,
* entendre les parties en leurs dires et explications,
* déterminer la surface à prendre en compte, en donnant toutes explications à cet égard, du point de vue des pondérations à effectuer, étant entendu qu’en cas de besoin, l’expert pourra faire appel à l’assistance d’un sapiteur géomètre de son choix,
* procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et notamment en ce qui concerne la modification des caractéristiques de locaux et la modification des facteurs locaux de commercialité,
* rechercher la valeur locative à la date du 1er juillet 2024 des lieux loués, au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce,
*donner son avis sur le loyer plafonné à la date du 1er juillet 2024 suivant les indices applicables en précisant les modalités de calcul,
* rendre compte du tout et donner son avis motivé,
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 20 avril 2028 ;
Fixe à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par M. [J] [W] [L] [S], M. [F] [E] [Y] [Z] [S], M. [A] [H] [R] [S], Mme [I] [B] [C] [S] et Mme [P] [S] à la régie du tribunal judiciaire de Paris (Tribunal de Paris, [Adresse 13] à [Localité 7]) jusqu’au 30 décembre 2026 inclus, avec une copie de la présente décision,
Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,
Désigne le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise,
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Mme [M] [V]
[Adresse 2] - [Localité 3]
[XXXXXXXX02] - [Courriel 2]
Dit que le médiateur n’interviendra qu’après que l’expert l’aura informé avoir adressé aux parties sa note de synthèse,
Dit qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise,
Dit que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission :
* d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
Dit qu’à l’issue de ce premier rendez-vous d’information, qui devra avoir lieu au plus tard dans les deux mois suivant l’information du médiateur par l’expert, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d’au moins l’une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera immédiatement l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission,
Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
Dit qu’au terme de la médiation, qui ne pourra excéder le délai de 6 mois à compter de la première réunion d'information sus visée, le médiateur informera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
Dit que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties qu’il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
Dit que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le médiateur devra en aviser immédiatement l’expert et les opérations d’expertise reprendront,
Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, avec indexation le cas échéant, outre les taxes et les charges,
Sursoit à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Dit que l’affaire sera rappelée le 1er février 2027 à 09h30 pour vérification du versement de la consignation.
Fait et jugé à PARIS, le 02 novembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
M. PLURIEL S. GUILLARME