Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 03/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F231
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
AK Paella Traiteur des Anges SARL
[Adresse 1]
Représentant (s) :
[Localité 1]
Maître [S] [P] [U]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges :
Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Christine DURAY, substitut du procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/09/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 10/11/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AK PAELLA TRAITEUR DES ANGES SARL et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 17/03/2026 ;
Suivant le jugement du 14/04/2026 le tribunal de commerce de céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 30/06/2026 ;
Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
Un projet de plan a été déposé au greffe le 29/06/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 29/09/2026 ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; le mandataire judiciaire a indiqué dans son rapport que sur les dix-neuf créanciers consultés, neuf ont apporté une réponse favorable, neuf n'ont pas apporté de réponse et un créancier a émis un refus et à l'audience il a précisé avoir été destinataire des documents comptables dont une attestation d'assurance et d'absence de dettes nouvelles et a déclaré ne pas être opposé à l'adoption du projet de plan présenté sous réserve pour la société débitrice de démontrer sa capacité de paiement des créances superprivilégiés ou la mise en place d'un échéancier avec l'AGS ;
Le débiteur assisté de son conseil a fait état d'une situation pérennisée, d'un contrat majeur renouvelé et de l'absence de dettes nouvelles ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Christine DURAY, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à l'adoption du plan sous réserve pour la société de démonter sa capacité de financement ;
Le tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré ;
Le débiteur a transmis à la juridiction par courriel en date du 23/10/2026 les documents suivants :
Accord de délais de paiement de l'AGS en 12 échéances mensuelles,
Justificatif de virement de règlement de la première échéance découlant dudit échéancier,
Justificatif de virement des créances inférieures à 500€.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse des pièces versées aux débats et notamment de la note en délibéré produite par la société débitrice, le tribunal estime que ladite société dispose des capacités de financement suffisantes et que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ;
Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de cette dernière, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :
AK Paella Traiteur des Anges SARL,
[Adresse 2],
Fabrication et vente de plats à emporter, Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN981861958
Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;
La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.
Dit que la société AK Paella Traiteur des Anges SARL règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances
Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.
Dit que le fonds de commerce de l'entreprise, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.
Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude [G], représentée par Me [W] [I], sis [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient Mme [N] [Q] [K], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;
Maintient dans ses fonctions la SELARL Etude [G], représentée par Me [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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