Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/07689 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNU3
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. IMMO [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [Q] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [S] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [D] [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
M. [X] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 17 Février 2026, avec effet différé au 28 Février 2026.
A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, et signé par Nicolas VERMEULEN, Président, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Exposé du litige
Suivant acte authentique reçu par Me [I] [Y], le 24 novembre 2017, M. [J] [W], aux droits duquel viennent Mme [M] [E] et Mmes [Q], [S], [D] [W] et M. [X] [W] (ci-après, les consorts [E]/[W]), a consenti à bail à la société Immo [Localité 1] un local commercial situé [Adresse 7] à [Localité 8] moyennant un loyer annuel d’un montant de 21.000 euros HT HC.
Suivant ordonnance du 17 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Lille a autorité les consorts [E]/[W] à pénétrer dans les lieux loués accompagnés d’un commissaire de justice aux fins notamment de constater les travaux en cours.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023, les consorts [E]/[W] ont fait signifier une sommation de se conformer aux clauses de garnissement, de transformations, de changement de distribution et de destination des lieux loués dans un délai de trente jours à peine d’acquisition de la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023, la SARL Immo [Localité 1] a fait assigner les consorts [E]/[W] devant le tribunal judiciaire de Lille en nullité de la sommation visant la clause résolutoire du 10 juillet 2023.
Sur ce, les défendeurs ont constitué avocat.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026.
Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 04 septembre 2025, la SARL Immo [Localité 1] demande de :
Prononcer la nullité de la sommation visant la clause résolutoire du 10 juillet 2023 ;
A titre subsidiaire, la déclarer non fondée ;
A titre plus subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire et octroyer les délais les plus larges pour s’exécuter ;
Débouter les consorts [E]/[W] de l’ensemble de leurs demandes ;
Les condamner solidairement à lui payer les sommes de :
- 5.000 euros au titre d’une procédure abusive ;
- 5.000 euros au titre du préjudice moral ;
- 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les condamner solidairement aux dépens.
Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 09 janvier 2026, les consorts [E]/[W] demandent de :
Constater, ou à défaut prononcer, la résolution du bail conclu entre les parties à compter du 10 août 2023 ;
Ordonner l’expulsion des occupants ;
Ordonner l’enlèvement des biens aux frais, risques et périls de l’occupant ;
Assortir l’obligation de quitter les lieux et de libérer les biens et meubles s’y trouvant d’une astreinte d’un montant de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
Condamner la SARL Immo [Localité 1] à tous travaux de remise en état des locaux permettant la remise en location du local par les consorts [E]/[W] ;
La condamner à leur payer la somme de 1.206,88 euros au 2 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2024 ;
La condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 2.166 euros ;
La condamner à leur communiquer l’inventaire des stocks de marchandises, ses livres comptables et à justifier des factures d’achat des marchandises et du mobiliers entreposés dans la cave lors du constat du 16 août 2023 dans un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
Assortir cette obligation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
La condamner à leur communiquer l’ensemble des déclarations préalable à l’embauche de ses salariés ainsi que les DSN mensuelles réalisées jusqu’au jour du jugement faisant apparaître les noms des salariés [U] et [B], copie du registre unique du personnel, fiches de paie des personnes précitées dans un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement ;
Assortir cette obligation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Se réserver la compétence pour la liquidation de l’ensemble des astreintes ;
La condamner à leur payer les sommes de :
- 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- 5.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
- 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
La débouter de l’ensemble de ses demandes ;
La condamner solidairement avec M. [L] [T] au paiement des dépens, en ce compris le coût de la sommation, des procès-verbaux de constat, du commandement de payer et de la signification des pièces ;
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Motifs de la décision
A titre préliminaire, le tribunal observe que M. [L] [T] n’est pas dans la cause, de sorte que la demande des consrots [E]/[W] tendant à la condamner aux dépens est irrecevable.
Sur la demande en annulation de la sommation visant la clause résolutoire et la demande reconventionnelle en constat d’acquisition de la clause résolutoire.
1. La SARL Immo [Localité 1] expose à titre principal que la sommation est nulle pour avoir été délivrée de mauvaise foi et, à titre subsidiaire, pour être non fondée.
Au soutien de ces deux moyens de nullité, elle allègue en substance que :
Il ne peut pas lui être reproché un défaut de garnissement du local commercial pendant des travaux temporaires ;
La clause de garnissement ne peut pas s’interpréter comme une clause d’exploitation continue, cette dernière devant être stipulée expressément ;
Les travaux n’ont concerné exclusivement que des travaux d’aménagement, pour lesquels l’autorisation du bailleur n’est pas requise ;
La mention « travaux en cours (notamment démolition) » de la sommation est imprécise ;
Le bail stipule que le preneur peut exploiter tout commerce, à l’exclusion de commerces incommodants. Le preneur conteste que l’activité de débit de boisson puisse être qualifiée d’incommodant au sens du bail ;
Les éléments versés aux débats démontrent que l’activité actuelle du preneur ne présente aucune nuisance anormale eu égard à la situation du local commercial ;
Il justifie d’une assurance pour leur nouvelle activité ;
2. En réponse, les consorts [E]/[W] soutiennent que le moyen de nullité au titre de la mauvaise foi se heurte à une jurisprudence constante aux termes de laquelle la mauvaise foi ne peut pas justifie que le juge porte atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties.
Par ailleurs, les consorts [E]/[W], exposent en substance, s’agissant du bien-fondé de la sommation du 10 juillet 2023 que :
La modification de l’objet social de la SARL Immo [Localité 1] est frauduleuse et tend à contourner le refus du bailleur de permettre au locataire de céder son droit au bail ;
La sommation a été délivrée de bonne foi par les bailleurs ;
Le preneur n’a pas respecté la clause garnissement en retirant le mobilier garnissant le local commercial dans lequel était exploité une agence immobilière ;
Le preneur a violé les clauses transformation et changement de distribution notamment en raison du percement d’un mur de refend et de la modification de l’installation électrique sans l’accord du bailleur ;
La nouvelle activité de débit de boisson contrevient à la clause de destination du local commercial et au règlement de copropriété que le preneur s’est engagé de respecter ;
Le caractère incommodant de la nouvelle activité résulte notamment du caractère bruyant et malodorante de l’activité, mais également des allées et venues de clients dans la rue entravent le passage des résidents vers leurs logements et dangereuse eu égard à la consommation important d’alcool ;
Les salariés de la SARL Immo [Localité 1] en qualité de barmaid sont en réalité des salariés d’une agence immobilière gérée par M. [T], également gérant de la SARL Immo [Localité 1] ;
Un impayé locatif d’un montant de 1.206,88 euros arrêté au 2 avril 2025 demeure ;
Une partie du local commercial fait l’objet d’une sous-location au bénéficie du local commercial voisin ;
Sur ce, le tribunal
3. L’article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. »
4. En l’espèce, le bail litigieux stipule la clause résolutoire suivante :
5. En application de cette disposition contractuelle, les consorts [E]/[W] ont fait délivrer une sommation d’avoir à respecter les clauses du bail suivant acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023 dans lequel ils visent les infractions suivantes :
Absence d’activités et de garnissement du local ;
Réalisation de travaux sans autorisation du bailleur ;
Violation de la clause de destination des lieux ;
6. Au titre de la réalisation de travaux par le preneur, les bailleurs reprochent au locataire la violation des clauses de :
- Transformations aux termes de laquelle « le preneur aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité. Ces transformations ne pourront être faites qu’après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur dont les honoraires seront à la charge du preneur » ;
- Changement de distribution aux termes laquelle « le preneur ne pourra faire dans les locaux sans le consentement exprès et par écrit du bailleur aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation du bailleur, les travaux devront être soumis préalablement pour avis à l’architecte du bailleur dont les honoraires seront à la charge du preneur ».
7. La sommation d’avoir à respecter les clauses du bail met en demeure le preneur commercial de mettre un terme aux travaux en cours, notamment ceux de démolition, ainsi que de supprimer les peintures apposées sur la vitrine pour limiter la visibilité du local de l’extérieur.
8. La SARL Immo [Localité 1] prétend que la lecture de la sommation d’avoir à respecter les clauses du bail ne lui a pas permis pas de comprendre les manquements reprochés en raison de l’équivocité des infractions alléguées. Toutefois, le tribunal observe que le bailleur, aux termes de la sommation du 10 juillet 2023, met en demeure expressément et sans équivoque de mettre fin aux travaux en cours exécutés sans son autorisation en violation des clauses « transformations » et « changement de distribution ». Au demeurant, il ne peut pas être reproché au bailleur un manque de précision sur la nature des travaux en cours dès lors que le preneur a entrepris d’occulter la vitrine et d’obstruer la vue. Le moyen sera donc écarté.
9. Sur le fond, la SARL Immo [Localité 1] conteste la violation de la clause « Transformations » et « changement de distribution ».
10. Or, il résulte des procès-verbaux de constat des 5 mai 2023 et 12 mai 2023 que l’agence immobilière, activité du preneur jusqu’alors, était fermée alors que l’huissier de justice s’était déplacé aux heures d’ouverture. Le commissaire de justice constate que le local commercial n’est plus garni, sauf la présence en arrière du local d’éléments mobiliers type table de bar ou mange-debout. Le 12 mai 2023, le commissaire de justice constate que la cloison a été déposée et que les vitrines sont peintes en blanc. Il résulte de ces éléments que, à la date de la sommation d’avoir à respecter les clauses du bail, des travaux à l’initiative du preneur était en cours dans le local situé [Adresse 7] à [Localité 1].
11. Par ailleurs, suivant procès-verbal de constat du 10 juillet 2023, le commissaire de justice constate que l’ensemble des vitrines est peint et que du matériel de chantier est présent dans le local commercial. Le constat d’huissier du 16 août 2023, dressé après autorisation de pénétrer dans le local commercial suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille du 17 juillet 2023, fait état de travaux en cours dans le local commercial ; le commissaire de justice constate la présence notamment de « deux éléments métalliques, type « chemin de câbles » galvanisés, fixés au plafond », des meubles pour une activité de bar et des prises électriques.
12. Ainsi, les travaux de la SARL Immo [Localité 1] tendent notamment à repeindre le sol et les murs du local commercial, à déposer une cloison du local commercial, à fixer des éléments métalliques type « chemins de câbles » au plafond et aux murs et à modifier l’installation électrique.
13. On peut déduire de l’ensemble de ces éléments que la SARL Immo [Localité 1] a procédé à des travaux au sein du local commercial dans le but de transformer le local commercial pour adapter ce dernier à sa nouvelle activité ; fait qui n’est au demeurant pas contesté par la SARL Immo [Localité 1]. Celle-ci revendique en effet son droit de modifier son activité, le bail ayant été consenti pour « tous commerces ».
14. Le preneur, qui ne conteste pas la réalité des travaux, énonce qu’il s’agit de travaux d’aménagement aux cours desquels il a déposé une cloison qu’il avait lui-même réalisé, de sorte qu’aucun accord du bailleur n’était nécessaire.
15. Le tribunal observe que la SARL Immo [Localité 1] verse aux débats des photographies du local dans lesquelles n’apparaît aucune cloison et allègue qu’il s’agit de l’état dans lequel elle a pris le local commercial. Le bailleur ne conteste pas cette allégation et ne verse pas, en tout état de cause, l’état des lieux qui aurait dû être établi en application de l’article L. 140-40-1 du code de commerce. Toutefois, la réalisation de travaux lors de l’entrée dans les lieux n’exonère pas la SARL Immo [Localité 1] de son obligation contractuelle de solliciter l’avis du bailleur pour procéder ultérieurement à des travaux de transformations, y compris s’ils tendent à déposer ce qui a été réalisés auparavant par la SARL Immo [Localité 1] lors de son entrée dans les lieux.
16. Encore, la SARL Immo [Localité 1] n’évoque pas dans ses conclusions les raisons pour lesquelles elle n’a pas sollicité l’avis du bailleur pour fixer des éléments métalliques type « chemins de câbles » au plafond et aux murs et pour modifier l’installation électrique. Ces travaux ne peuvent pas être qualifiés de simples travaux d’aménagement et, au contraire, relèvent de travaux de transformations entrepris par la SARL Immo [Localité 1] pour modifier son activité. Ces travaux, qui ont entraîné un percement des murs et plafond ainsi qu’une modification de l’installation électrique, aurait dû faire l’objet d’un avis favorable du bailleur conformément aux stipulations contractuelles.
17. La SARL Immo [Localité 1], qui reconnaît ne pas avoir sollicité l’accord du bailleur pour procéder à des travaux de transformations et de percements, a commis une violation contractuelle. Sommée de mettre fin aux travaux de transformations sans l’accord du bailleur suivant acte d’huissier de justice signifié le 10 juillet 2023, la SARL Immo [Localité 1] a néanmoins poursuivi les travaux de transformation comme le démontre le procès-verbal de constat d’huissier du 16 août 2023.
18. C’est à tort que la SARL Immo [Localité 1] énonce que les consorts [E]/[W] ont fait signifier la sommation de mauvaise foi dès lors que ceux-ci pouvaient, aux termes du bail, s’opposer à une transformation du local commercial.
19. Il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier les autres violations contractuelles alléguées. Le sens de la décision conduit à débouter la SARL Immo [Localité 1] de sa demande en nullité de la sommation du 10 juillet 2026.
20. Enfin, la SARL Immo [Localité 1], qui précise dans ses conclusions ne pas souhaiter poursuivre son activité d’agence immobilière, n’est pas fondée à solliciter subsidiairement les plus larges délais pour exécuter la sommation du 10 juillet 2023, d’autant plus que les travaux de transformations sont désormais terminés et que l’activité de bar-petite restauration a débuté depuis plusieurs mois. Il y a donc lieu de rejeter de la demande de délai de la SARL Immo [Localité 1].
21. En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL Immo [Localité 1] selon les modalités précisées dans le dispositif. En l’état du litige, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte pour inciter le preneur à quitter les lieux. La SARL Immo [Localité 1] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et provisions sur charge qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
22. Par ailleurs, le sens de la décision conduit à débouter les consorts [E]/[W] de l’ensemble de leurs demandes en communication de pièces qui sont élevées par ces derniers exclusivement à des fins probatoires.
23. S’agissant de la demande de remise en état des lieux, elle sera rejetée des lors que les consorts [E]/[W] ne versent pas aux débats l’état des lieux d’entrée qui aurait dû être établi en application des dispositions de l’article L. 140-40-1 du code de commerce.
Sur les demandes reconventionnelles en paiement d’arriérés locatifs et en paiement d’indemnité mensuelle d’occupation.
24. Les consorts [E]/[W] soutiennent qu’ils sont bienfondés à solliciter le paiement de la taxe foncière et qu’ils ont pris à leur charge les frais de serruriers suite à l’ordonnance les autorisant à pénétrer dans les lieux. Ils exposent également que le preneur ne peut pas bénéficier du plafonnement légal eu égard à la déspécialisation intervenue à l’initiative du preneur.
25. En réponse, la SARL Immo [Localité 1] prétend qu’il a été contraint par la faute du bailleur à procéder à un changement de serrure, de sorte qu’il espérait du bailleur une remise des charges locatives à hauteur des frais de serrurier. Ils s’opposent par ailleurs au calcul du bailleur relatif à l’indexation du loyer en se fondant sur les dispositions de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 et 1 de la loi du 7 juillet 2023 instituant un plafond à 3,5 % de l’indexation à l’indice des loyers commerciaux.
Sur ce, le tribunal,
26. Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
27. Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. ». Ce dispositif de plafonnement a été maintenu jusqu’au 31 mars 2024 par l’article 1 de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023.
28. En l’espèce, les consorts [E]/[W] sollicitent le paiement d’une somme de 1.208,88 euros, arrêtée au 2 avril 2025, correspondant à l’indexation du loyer sur l’indice des loyers commerciaux non plafonné à compter du 1er janvier 2024.
29. Afin d’écarter les dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce et prétendre à une indexation du loyer non plafonnée, les consorts [E]/[W] soutiennent que la SARL Immo [Localité 1] a procédé à une déspécialisation en modifiant l’activité exercée au sein du local commercial.
30. Si les parties ne versent pas d’extrait k-bis de la société SARL Immo [Localité 1] à jour, il n’est pas contesté que le preneur exerce une activité de débit de boissons alcoolisées de catégorie licence IV et de petite restauration. A cet égard, il est rappelé que la SARL Immo [Localité 1] reconnaît une telle activité dans ses conclusions puisqu’elle précise avoir modifié ses statuts courant septembre 2023 afin de vendre des boissons alcoolisées (p. 18 conclusions SARL Immo [Localité 1]).
31. Il est rappelé que le bail commercial du 27 novembre 2017 stipule, s’agissant de la destination des lieux, que « les locaux faisant l’objet du bail pourront être consacrés par le preneur à l’exploitation de tous commerces, à l’exclusion des commerces incommodants, malodorants, insalubres ou dangereux ».
32. Il appartient aux bailleurs de démontrer que l’activité exercée par la SARL Immo [Localité 1] contrevient à la clause de destination des lieux loués et notamment que le commerce est incommodant, malodorant, insalubre ou dangereux.
33. Les bailleurs versent aux débats plusieurs attestations qui tendent à se plaindre de nuisances sonores émanant du local commercial exploité par la SARL Immo [Localité 1] à des heures avancées, nécessitant de faire intervenir la police municipale en raison notamment de l’organisation de soirées thématiques. Il apparaît, ce qui n’est pas contesté, que plusieurs soirées ayant causé des nuisances sonores particulièrement élevées ont été organisées les 16 mai, 27 juin, 4 octobre, 21 novembre 2024 et 27 mars et 16 octobre 2025. Par ailleurs, les attestations évoquent les difficultés d’accès à l’immeuble collectif qui résulte de l’ouverture des portes du local commercial jusqu’à sa fermeture à 1 heure ou 2 heures du matin le cas échéant.
34. Dès lors, l’activité de la SARL Immo [Localité 1] est incommodante au sens des stipulations contractuelles en raison notamment des nuisances sonores qui résultent de l’organisation occasionnelle de soirées musicales jusqu’à la fermeture du bar à 2 heures du matin ; au demeurant certaines soirées s’étant terminé postérieurement à cet horaire.
35. En exerçant une activité incommodante, la SARL Immo [Localité 1] a procédé à une déspécialisation, de sorte que les bailleurs sont fondés à solliciter une indexation non plafonnée du loyer commercial.
36. En revanche, les bailleurs ne versent pas aux débats de décompte locatif, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de liquider les sommes impayées par la SARL Immo [Localité 1]. Il y a donc lieu de dire que les bailleurs sont bien fondés à solliciter un loyer indexé non plafonné à compter du 1er janvier 2024 et de les débouter de leur demande en paiement faute de décompte locatif produit aux débats.
Sur les autres demandes.
37. S’agissant de la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, les bailleurs ne démontrent pas une faute qualifiée de la part de la SARL Immo [Localité 1] de nature à démontrer une faute dans l’exercice de son droit d’agir en justice, en application de l’article 1240 du code civil. Ils seront donc déboutés de leur demande.
38. S’agissant de la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, fondée sur la responsabilité contractuelle, les bailleurs ne corroborent pas les allégations de pressions exercées par la SARL Immo [Localité 1] sur [J] [W], de sorte qu’il convient de les débouter de leur demande.
39. Le sens de la décision conduit à débouter la SARL Immo [Localité 1] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et en réparation de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires.
40. La SARL Immo [Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Les dépens comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire du 10 juillet 2023 ainsi que le constat d’huissier du 16 août 2023. En revanche, les coûts des autres constats d’huissier constituent des frais irrépétibles.
41. Elle sera également condamnée à une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros.
42. La nature du litige, les intérêts en présence et le paiement des loyers courants par le preneur commandement d’écarter d’office l’exécution provisoire en application des alinéas 1 et 2 de l’article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DECLARE irrecevable la prétention des demandeurs élevée à l’encontre de M. [L] [T] ;
DEBOUTE la SARL Immo [Localité 1] de sa demande en nullité du commandement visant la clause résolutoire signifié le 10 juillet 2023 ;
CONSTATE la résiliation du bail commercial régularisé le 24 novembre 2017 portant sur le local commercial situé [Adresse 7] à [Localité 1] par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 10 août 2023 ;
DEBOUTE la SARL Immo [Localité 1] de sa demande de délai suspensif des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE l’expulsion de la SARL Immo [Localité 1] et de tous occupants de son chef du local commercial situé [Adresse 7] à [Localité 1] à défaut de libération volontaire effective et avec le concours de la force publique si nécessaire ;
ORDONNE l’enlèvement de tous mobiliers, matériels et marchandises pouvant garnir les lieux dans tel garde-meuble au choix de la requérante et aux frais de la SARL Immo [Localité 1], en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les demandeurs de leur demande d’astreinte ;
DEBOUTE les demandeurs de leur demande tendant à enjoindre la SARL Immo [Localité 1] à remettre le local commercial dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la prise d’effet du bail commercial ;
CONDAMNE la SARL Immo [Localité 1] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et provisions sur charge qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à Mme [M] [E], Mmes [Q], [S], [D] [W] et M. [X] [W] à compter de la résolution du bail et jusqu'à la libération complète des locaux avec remise des clés ;
CONDAMNE la SARL Immo [Localité 1] à payer à Mme [M] [E], Mmes [Q], [S], [D] [W] et M. [X] [W] un loyer commercial indexé non plafonné à compter du 1er janvier 2024 ;
DIT que le tribunal n’est pas en mesure de liquider la créance au jour où le juge statue, faute de décompte locatif versé aux débats, alors que les échéances courantes (calculées par le preneur selon une indexation plafonnée) sont honorées et DEBOUTE les demandeurs de leur prétention tendant à liquider la créance d’indexation non plafonnée à la somme de 1.206,88 euros au 2 avril 2025 ;
DEBOUTE les demandeurs de leur prétention de communication de diverses pièces sous astreinte ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts respectives en réparation d’une procédure abusive et d’un préjudice moral ;
CONDAMNE la SARL Immo [Localité 1] aux dépens, comprenant le coût du commandement visant la clause résolutoire signifié le 10 juillet 2023 et celui du constat d’huissier dressé le 16 août 2023 ;
CONDAMNE la SARL Immo [Localité 1] à payer à Mme [M] [E], Mmes [Q], [S], [D] [W] et M. [X] [W] à la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
ECARTE l’exécution provisoire de la décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Benjamin LAPLUME Nicolas VERMEULEN
Chambre 01
N° RG 23/07689 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNU3
S.A.R.L. IMMO [Localité 1]
C/
[M] [E], [Q] [W], [S] [W], [D] [W], [X] [W]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.