Texte intégral
JUGEMENT du 07 Septembre 2026
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N° RG 26/01070 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3HP
[I] [D]
C/
[M] [U]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 07 Septembre 2026,
DEMANDEUR :
Madame [I] [D]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Rep/assistant : Maître Patrick-alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocats au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Non représenté
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 août 2026, le conseil de Madame [D] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, exposant que ce tribunal a, dans un jugement prononcé 2 février 2026, commis une erreur en son dispositif, ayant mentionné “Condamne M.[M] [A] à verser à Mme [I] [D], la somme de 100€ sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au lieu de la somme de 1.000 € figurant dans les motifs.
Par courrier en date du 13 août 2026, la partie défenderesse a été informée du dépôt de la requête et invitée à présenter ses observations, la requête devant être examinée sans audience, comme le prévoit l’article 462 du code de procédure civile.
Monsieur [U] n’a pas formulé d’observation.
MOTIFS:
Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce, les conditions de l’article précité étant réunies, il sera procédé à la rectification nécessaire.
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe:
CONSTATE que le jugement rendu par ce tribunal le 2 février 2026 est entaché d’une omission matérielle en son dispositif,
DECLARE Madame [D] recevable et bien fondée en sa requête tendant à la rectification du jugement précité,
DIT que le jugement sera rectifié de la manière suivante, en ajoutant en son dispositif, la mention suivante:
Condamne M.[M] [A] à verser à Mme [I] [D], la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celle de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 2 février 2026,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
Le Greffier Le Juge.
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