Texte intégral
*1DE/06/62/24/48*
Copies : -M. [U] [Z] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [K] -Parquet
R.G.
: 2026052665
P.C.
: P202402828
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 25 septembre 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du
délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS SP COCOTTE Enseigne : SP COCOTTE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [Z], [Adresse 2], représentant légal, présent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 16 juin 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS SP COCOTTE
[Adresse 1]
Enseigne : SP COCOTTE
Activité : Activité de restauration rapide avec vente de boissons alcoolisées et de d'articles de souvenirs, décorations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919265785
Fixe au 25 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Beatriz Rego fernandez, juge, M. Arnaud De Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Mme Ivana Jamdia minute du jugement est signée par Mme Beatriz Maggeater Rander a président du délibéré et Mme Ivana Jamois, greffier.
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