Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01447 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6R3 [U] [N]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 23 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [N]
né le 02 Avril 1995 à [Localité 1] (ANGOLA)
de nationalité Angolaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Julien FAIDHERBE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [L] [E] [V] interprète en langue PORTUGAISE, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [R]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Flavien NOAILLES, conseiller à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 23 septembre 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 23 septembre 2026 à 14h30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 septembre 2026 à 14H49 prolongeant la rétention administrative de M. [U] [N] ;
Vu l'appel interjeté par M. [U] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 septembre 2026 à 12H38 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [N], né le 2 avril 1995 à [Localité 1] (Angola), de nationalité angolaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 16 septembre 2026 notifié à 17h40, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours prononcée le 25 janvier 2024 par M. le préfet de l'Isère.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 septembre 2026 à 14h49, déclarant recevable la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 20 septembre 2026 à 17h40,
Vu la déclaration d'appel de M. [U] [N] du 22 septembre 2026 à 12h38 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève l'irrégularité de la requête et reprend le moyen soulevé devant le premier juge tiré de ses garanties de représentation suffisantes au regard de l'article L741-1 du ceseda.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête
Le premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation. Ce moyen est donc irrecevable.
Sur le moyen tiré des garanties de représentation
Le moyen au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de ses garanties de représentation est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a pas saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative joint à la demande de première prolongation de la rétention présentée par la préfecture.
Au surplus, l'administration a considéré que M. [U] [N] ne présentait pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaissait suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision en ce qu'il ne pouvait présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité au cours de son audition administrative, ne déclarait aucune adresse fixe en France et a expressément manifesté sa volonté de vouloir se maintenir sur le territoire.
Dans le cadre de son recours, M. [U] [N] a versé plusieurs pièces, dont une attestation d'hébergement de Mme [X] [I], qu'il dit être sa mère, établie en date du 17 septembre 2026 et à valoir à compter du 29 août 2026 concernant un logement situé à [Localité 4], accompagnée d'un titre de séjour au nom d'[J] [G] épouse [U] [S], de nationalité angolaise et demeurant à [Localité 5].
S'agissant des pièces ainsi produites, il résulte de leur examen que l'identité du scripteur de l'attestation ne correspond pas à celle de la personne figurant sur le titre de séjour, que les adresses figurant sur l'un et l'autre des documents sont différentes, et que Mme [X] [I] fait précéder dans son attestation l'identité de M. [U] [N] du pronom 'Monsieur' alors qu'il est supposé être son fils.
Outre que M. [U] [N] ne produit pas d'acte de naissance permettant de confirmer son lien de paternité avec les personnes qu'il prétend être sa mère, les documents ne sauraient être considérés comme étant d'une valeur probatoire suffisante de nature à permettre la contestation de la décision.
C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'intéressé ne justifiait d'aucune résidence stable et effective.
Sur la prolongation de la rétention
Au surplus, il sera relevé que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, en ce qu'elle a formulé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités angolaises par courrier du 16 septembre 2026, transmis par courriel le 17 septembre 2026 à 14h21, et adressé une demande de routing auprès du pôle éloignement le 17 septembre 2026.
La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
Le conseiller
N° RG 26/01447 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6R3
A l'attention du centre de rétention, le mercredi 23 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [U] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [U] [N] le mercredi 23 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [R] et à Maître [F] [Q] le mercredi 23 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mercredi 23 septembre 2026
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