Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 septembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS MR DEVELOPPEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
06/06/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS MR DEVELOPPEMENT
[Adresse 1] SIREN : 850 695 701
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [R] prise en la personne de Me [V] [R], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [L] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [M] Juge-commissaire : François BEAUDET
Par jugement en date du 26.08.2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L631.15 du code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 13.01.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
Par jugement en date du 21.07.2025, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois jusqu'au 06.12.2025 et a fixé la prochaine comparution devant lui au 18.09.2025.
Par requête en date du 26/08/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la comparution volontaire des parties a été fixée en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025.
Lors de l'audience du 04/09/2025, ont comparu volontairement et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [B], représentant légal de la SAS MR DEVELOPPEMENT, Madame [U], représentante du personnel, Me [L], mandataire judiciaire,
Me [R], administrateur judiciaire, Monsieur BEAUDET, juge commissaire.
L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que l'origine des difficultés réside essentiellement dans les difficultés financières des sociétés filles qui ne permettent pas une remontée de dividendes suffisante pour assurer le remboursement de la dette sénior (liquidation de la SA RANSPORT PEDUSSAUT par jugement du 08.07.2024 et situation économique difficile de TDLM),
que le passif déclaré s'élève à 1598K€ dont 58K€ de passif non définitif et 571 euros de dette superprivilégiée,
que la trésorerie de la société s'élève à 15000 euros au 18.08.2025,
que la société présente des comptes d'exploitation à l'équilibre en termes de cash-flow, que toutefois la SAS TDLM, société fille détenue en intégralité par la SAS MR DVPT se trouve dans l'incapacité de présenter un plan de redressement et qu'aucune offre de reprise n'a été déposée malgré la diffusion de publicités à compter du 18.04.2025,
que toutes perspectives de redressement ou de cession de la SAS TDLM ont été épuisées, que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS TDLM a été sollicitée,
que par conséquent, la période d'observation de la société n'a plus vocation à se poursuivre, qu'au regard de cette situation aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé.
Me [L], mandataire judiciaire, a acquiescé aux observations de l'administrateur judiciaire et s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant a confirmé les observations de l'administrateur judiciaire et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que la SAS TDLM, société fille détenue en intégralité par la SAS MR DEVELOPPEMENT se trouve dans l'incapacité de présenter un plan de redressement et qu'aucune offre de reprise n'a été déposée,
que dans ces conditions, il est inutile de laisser se poursuivre la période d'observation de la SAS MR DEVELOPPEMENT dont le sort est lié à celui de la SAS TDLM pour laquelle la conversion en liquidation judiciaire a également été sollicitée,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MR DEVELOPPEMENT, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 06/06/2024, la SELARL [L] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [M] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS MR DEVELOPPEMENT
[Adresse 1] SIREN : 850 695 701
Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Maintient François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et nomme Renaud DU LAC en qualité de juge-commissaire suppléant en remplacement de Marie BIDAN.
Nomme la SELARL [L] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [M] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [K] [B], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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