Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05592 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN42I
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2026, à 12h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Gabet-Schwilden, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ:
M. [G] [J]
né le 27 Novembre 1985 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Laura Bassaler, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [E] [Z] (interpète en bambara) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026, à 12h49, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 septembre 2026 à 15h42 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 29 septembre 2026, à 17h42, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du mercredi 30 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [G] [J], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [G] [J], né le 27 novembre 1985 à Bamako, de nationalité malienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2026, sur la base d'une interdiction du territoire français judiciaire de 5 ans prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Evry-Courcouronnes le 23 janvier 2026.
Par ordonnance en date du 29 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a décidé que « les moyens tendant à la procédure ayant précédé le placement en rétention sont pertinents, qu'il y a lieu de constater l'irrégularité de la procédure et il n'y a pas lieu de prolonger la rétention administrative de M. [J] ».
Le procureur de la République a interjeté appel et sollicité l'effet suspensif accordé par ordonnance en date du 30 septembre 2026.
Dans sa déclaration d'appel, le procureur de la République rappel les moyens d'irrégularité soulevés en première instance, à savoir :
La régularité du contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale
Le fondement légal du placement en garde à vue nonobstant le classement sans suite ultérieur
L'absence d'irrégularité dans le fait que la garde à vue ait été maintenue durant 3 heures sans acte d'enquête
La préfecture de police a également interjeté appel invitaznt à écarter les moyens repris par le procureur de la République, ainsi que les moyens tenant à l'habilitation de l'agent consultant les fichiers en cours de procédure, et l'absence d'irrégularité dans la remise d'un formulaire de droits au CRA en français dès lors que les droitsont été précédemment notifiés en Bambara.
Motivation
SUR CE,
L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants:
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »
En l'espèce, l'unique audition de Monsieur [J], en présence de son avocat, s'est achevée à 11h20 le 25 septembre 2026 ; que par la suite aucun autre acte d'enquête ne va être réalisé, de sorte que le maintien de l'intéressé à la disposition de la police, sous le régime de la garde à vue n'était justifié par aucun des objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale précité (acte d'enquête, risque de modification des preuves, présentation devant le procureur de la République, risque de pression sur les témoins ou victime, risque de concertation ou nécessité de mettre en 'uvre les mesures destinées à faire cesser le délit), qu'il est irrégulier et qu'au regard de cette irrégularité, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de la préfecture.
La décision sera donc confirmée sur cet unique moyen sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 01 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
L'avocat général L'interprète
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