Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N°2026/473
Rôle N° RG 26/01636 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6I
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
C/
SARL S..R.D SOCIETE DE RESTAURATIONDEROULEDE
SCP BTSG2
SCI [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Elie MUSACCHIA
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00446.
APPELANT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SA ACROPOLIS'IMMO
dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
SARL S.R.D SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCP BTSG2,
dont le siège social est [Adresse 4]
prise en la personne de Me [A] [Z] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL S.R.D SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE,
représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI [O]
dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente chargée du rapport, et Mme Séverine MOGILKA, Conseillère.
Mme Angélique NETO, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à faire procéder aux travaux nécessaires sur la toiture de la courette de l'immeuble visant à remédier aux infiltrations et à mettre hors d'eau les locaux donnés à bail commercial par la société civile immobilière (SCI) [O] à la société à responsabilité limitée (SARL) SRD, et ce, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard qui courra, passé le délai de 75 jours suivant la signification de la décision, et ce, pendant une durée de trois mois ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à faire les travaux formée par la société SRD à l'encontre de la société [O] ;
- condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à la société SRD la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- rejeté le surplus des demandes.
Suivant déclaration transmise le 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 13 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, il demande à la cour lui donner acte de son désistement d'appel, d'ordonner le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Bien qu'ayant constitué avocat, les intimés n'ont transmis aucune conclusion.
Par courrier transmis par la voie du RPVA, le conseil de la société [O] a indiqué que le désistement s'imposait à sa cliente dès lors qu'elle n'a pas conclu.
Aucune ordonnance de clôture de l'instruction n'a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts
L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Aux termes de l'alinéa 4 du même texte, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente et les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
En l'espèce, malgré un rappel dans l'avis de fixation en date du 13 février 2026, citant expressément les termes des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, et un rappel adressé par le greffe le 28 avril 2026, l'appelante n'a pas acquitté la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Les intimés, bien qu'ayant réglé leurs timbres fiscaux, n'ont pas conclu.
Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, contre l'ordonnance entreprise, et non de constater le désistement de son appel.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, il sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, contre l'ordonnance du 4 décembre 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière La présidente
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