Texte intégral
Référé N° RG 26/00490 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVO7 - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Alexandra DESMETTRE
-Me Stéphane GALLO
Délivrées le : 13/10/2026
ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00490 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVO7
AFFAIRE : Société AmTrust International Underwriters Designated Acti vity Company, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY / Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Société TETRIS ASSURANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026
Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSES
Société AmTrust International Underwriters Designated Acti vity Company
dont le siège social est sis [Adresse 1] (IRLANDE)
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON
Société TETRIS ASSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 1] est constitué, aux termes de l’acte authentique modificatif de l’état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 1er avril 2014 de quatre lots dont les lots suivants :
Lot n°1 : au rez-de-chaussée : magasin, salon de thé, une salle de plonge, trois réserves, trois laboratoires, une chambre froide, un WC et une cour appartenant à la SCI GAILLARD-GROLEAS SMC ; Lot n°3 : au premier étage : en arrivant par un escalier, porte à gauche sur palier, appartement comprenant un dégagement qui dessert un salon et une cuisine, un bureau, une chambre, WC et salle de bain appartenant à Monsieur [M] [I].
L’assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 2021 a voté en faveur des travaux de modification de la façade du lot n°1 avec création d’ouvertures, de modification des murs porteurs de ce lot et de changement d’affectation de lot pour le transformer en un local commercial ou professionnel pouvant éventuellement accueillir une salle de radiologie.
Les travaux ont été réalisés par la SAS A BATIR 34, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Faisant valoir que les travaux d’aménagement ont occasionné des fissures, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SASU LM IMMOBILIER a fait citer, par exploit des 20 et 23 septembre 2025 la SCI GAILLARD-GROLEAS SMC, Monsieur [M] [I], la SAS A BATIR 34 et la SA AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00613 et a fait l’objet de deux renvois.
La société BPCE ASSURANCE intervient volontairement à l’instance en qualité d’assureur de Monsieur [M] [I].
Par exploit en date du 8 novembre 2024, la SCI GAILLARD-GROLEAS SMC et la SELARL GAILLARD-GROLEAS ont fait citer leur assureur, la SA ALLIANZ IARD devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé afin de lui rendre commune et opposable l’ordonnance à intervenir dans l’instance RG n°24/00613, d’ordonner la jonction de l’affaire avec celle enregistrée sous le numéro RG 24/00613 et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00726.
Les deux affaires ont été retenues à l’audience du 12 décembre 2024 au cours de laquelle elles ont été jointes sous le numéro RG 24/00613.
Le syndicat des copropriétaires a poursuivi le bénéfice de son exploit.
La SELARL GAILLARD-GROLEAS est intervenue volontairement aux côtés de la SCI GAILLARD-GROLEAS SMC. Elles ont demandé de :
Dire recevable l’intervention de la SELARL GAILLARD-GROLEAS à l’encontre du syndicat des copropriétaires ;
Leur donner acte de ce qu’elles formulaient les plus expresses protestations et réserves d’usage à l’endroit de la mesure d’expertise sollicitée ;
Amplier la mission de l’expert judiciaire comme suit :
Si cela s’avérait nécessaire, prescrire dès le premier accédit, et tout au long de la phase d’expertise judiciaire, toute mesure conservatoire à réaliser en urgence. Dire et juger que la mission de l’expert sera effectuée aux frais avancés du demandeur ;
Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Elles ont poursuivi le bénéfice de leur exploit à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD.
La SAS A BATIR 34 et la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué émettre toutes protestations et réserves quant à la demande d’expertise et sollicité de réserver les dépens.
Monsieur [M] [I] a indiqué émettre toutes protestations et réserves et sollicité l’extension de la mission de l’expert aux biens privatifs des copropriétaires constituant les lots n°1 et 3.
La BPCE ASSURANCES a indiqué émettre toutes protestations et réserves quant à la demande d’expertise et sollicité que les dépens soient réservés.
La SA ALLIANZ IARD a formulé protestations et réserves.
Suivant ordonnance du 10 janvier 2025 (n°RG 24/00613), la présidente du tribunal judiciaire de céans a notamment :
Déclaré recevable l’intervention volontaire de la BPCE IARD ;
Déclaré recevable l’intervention volontaire de la SELARL GAILLARD-GROLEAS ;
Ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder Madame [N] [Y].
Suivant ordonnance du juge du contrôle des expertises en date du 30 septembre 2025, Monsieur [L] [R] été désigné pour remplacer Madame [N] [Y] empêchée.
Par exploits en date des 11 août 2025, 19 août 2025 et 27 août 2025, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS A BATIR 34 ont fait citer l’EURL AMOCER, la SARL EL ARMI, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, société de droit étranger, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de leur rendre commune et opposable l’expertise ordonnée le 10 janvier 2025 selon décision précitée et de réserver les dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 novembre 2025.
Les demanderesses ont poursuivi le bénéfice de leur exploit et conclu au rejet de la demande de mise hors de cause des sociétés AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC et SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
L’EURL AMOCER a formulé ses plus expresses protestations et réserves et demandé de réserver les dépens.
La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ont conclu au débouté de la société A BATIR 34 et de la société AXA France IARD de l’ensemble de leurs demandes, à la condamnation des demanderesses au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, formulent à titre subsidiaire leurs plus expresses protestations et réserves et demandent de réserver les dépens.
La SARL EL ARMI, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Par exploit en date du 6 et 7 août 2026, la société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITY et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ont fait citer la société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, en qualité d’assureur de la SARL EL ARMI et la société TETRIS ASSURANCE devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de déclarer recevable et bien fondée leur action, de rendre commune et opposable à la société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITY et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY l’expertise le 10 janvier 2025 (n° RG 24/00613) ayant désigné Madame [N] [Y] en qualité d’expert judiciaire, les dispositions de l’ordonnance de remplacement d’expert du 30 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [L] [R] ainsi que les dispositions de l’ordonnance du 5 décembre 2025 précitées, et de réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
Les demanderesses poursuivent le bénéfice de leur exploit.
La société TETRIS ASSURANCE sollicite sa mise hors de cause.
La société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT formule ses plus expresses protestations et réserves s’agissant de la mesure d’expertise ordonnée ainsi que l’application et l’étendue de ses garanties au profit de la SARL EL ARMI et demande de réserver les dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause
Conformément aux dispositions des articles 325 et 327 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société TETRIS ASSURANCE dont le lien avec le présent litige n’est pas établi dès lors qu’elle exerce une activité de « courtier grossiste » en assurance tel que cela résulte du contrat d’assurance numéro SV75018041T30668 souscrit par la SARL EL ARMI auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.
Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il résulte des éléments du dossier que la société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT est l’assureur de la SARL EL ARMI aux termes d’une police SV75018041T30668 de sorte qu’au vu des désordres, objet de l’expertise, elle est susceptible d’être concernée par les conclusions de l’expert.
Dans ces conditions, la société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITY et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY justifient d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la défenderesse. Il sera donc fait droit à leur demande.
Sur les demandes accessoires
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens. Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la société TETRIS ASSURANCE ;
DECLARONS communes et opposables à la société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT les opérations d’expertise ordonnées par la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé selon ordonnance en date du 10 janvier 2025 (n° RG 24/00613) ayant désigné Madame [N] [Y] en qualité d’expert judiciaire, les dispositions de l’ordonnance de remplacement d’expert du 30 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [L] [R] ainsi que les dispositions de l’ordonnance du 5 décembre 2025 précitées ;
DISONS que la société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DESIGNATED ACTIVITY et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY communiqueront sans délai à cette société l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer ladite société à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
DISONS que chacun supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDEN
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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