Texte intégral
N° RG 23/00782 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWFT
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 23/00782 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWFT
AFFAIRE : [D]-[N] [T] C/ [O] [Y] veuve [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEUR au principal
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1968 [Localité 1] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représenté par Maître Aurore CRESSENT, avocate au Barreau de Paris, avocate plaidante et par Maître Hélène BRAUD, membre de l’AARPI STOCKHAUSEN - LAURENT-LODDO - BRAUD, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
DEFENDERESSE au principal
Madame [O] [Y] veuve [J]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] (75)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile DROUET, avocate au Barreau du MANS
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [Q], [O] [J]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Cécile DROUET, avocate au Barreau du MANS
Avons rendu le 1er Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 10 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [N] [J], en son vivant domicilié à [Localité 4] (72) et marié à Madame [O] [Y], est décédé le [Date décès 1] 2019 [Localité 5] (72), laissant notamment pour lui succéder, son épouse lui survivant et leur fille, Madame [Q] [J].
Indiquant également être héritier de Monsieur [J], comme étant son fils, par exploit du 20 mars 2023, Monsieur [H] [T] a fait assigner Mme [Y] veuve [J] en partage devant le tribunal judiciaire du Mans.
Madame [J] est intervenue volontairement à la procédure.
Les veuve et fille du défunt ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de communication de pièce et à défaut de constat de l’irrecevabilité des demandes de leur contradicteur pour défaut de qualité à agir faute de démonstration de sa qualité d’héritier.
Suivant ordonnance du 4 septembre 2025, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté l’intervention volontaire de Madame [Q] [J],
- ordonné la communication par Monsieur [T] des pièces suivantes, dans les trois mois de la signification de cette ordonnance, à savoir :
> la lettre du tribunal de Halberstadt lui adressant le courrier de l’arrondissement de Harz en date du 12 août 2024 et ce, en original, [en gras dans l’original]
> si le courrier de l’arrondissement de Harz en date du 12.08.2024 a été communiqué par courriel par le tribunal, le transfert dudit courriel et de la pièce en format PDF,
- rejeté la demande de production de pièces sous astreinte,
- renvoyé l’affaire à la mise en état du 8 janvier 2026 pour conclusions du conseil des défenderesses qui indiquera si elle maintient la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.
Considérant qu’il n’avait pas été répondu à l’injonction, Mesdames [J] ont maintenu leur fin de non-recevoir et l’incident a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 18 février 2026, les défenderesses demandent à la présente juridiction de :
Vu les dispositions des articles 122 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 791 de ce même code,
- Donner acte à Madame [Q] [J] d’intervenir volontairement dans la procédure dont le numéro de RG est le 23/00782,
- Prendre acte du refus de Monsieur [T] de présenter les pièces sollicitées,
- Juger que Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve qu’il n’a pas fait l’objet d’une adoption plénière,
- Déclarer irrecevables les demandes présentées par Monsieur [T] pour défaut de qualité à agir,
- Débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires,
- Condamner Monsieur [T] à verser à Madame [O] [J] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [T] aux dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, elles reprennent les éléments anciennement développés quant aux pièces communiquées par leur contradicteur et le fait qu’elles ne permettent aucunement de déterminer les conditions dans lesquelles a pu être maintenu son lien de filiation avec le défunt, au regard des imprécisions et caractère incohérent des documents transmis et du changement de nom du demandeur pouvant correspondre à une adoption plénière par le mari de la mère, à une période où la RDA connaissait une procédure de rupture des liens de filiation et de création de nouvelles filiation par adoption sans consentement des parents.
Ainsi, les défenderesses observent qu’il n’a pas été répondu à l’injonction de communiquer du mois de septembre 2025 et que les pièces transmises sont sans intérêt. Elles affirment que ces nouvelles productions ne permettent pas plus de démontrer l’authenticité contestée de la pièce numérotée 21 du bordereau de leur contradicteur. Elles rappellent à ce titre, que le courrier litigieux ne correspond pas dans ses formes aux courriers usuellement adressés par ce même expéditeur de sorte que “la falsification de ce courrier est en cause et M. [T] ne rapporte la preuve de son authenticité. En effet, en pièce 22, il est indiqué « il est valable sans signature ni signature électronique qualifiée ». Ce document est daté du 12.08.2024. Or, le tribunal ne pourra que noter que le courrier du 12.04.2023 de Mme [G] était signé par elle avec une police et un format différent. Il ne s’agit d’une comparaison ancienne mais d’un courrier datant d’un an auparavant”. Par ailleurs la missive de réponse des services administratifs en charge de l’aide à l’enfance et détenteurs des archives d’adoption, aux sollicitations du tribunal de Halberstadt, n’est pas plus produite. A ce titre, les défenderesses observent que leur contradicteur avait pu écrire à l’ordre des médecins en recherche de “son père biologique” en opposition avec “son père adoptif”. Elles concluent donc que leur contradicteur “acte son refus de présenter les pièces sollicitées de sorte qu’il en sera tiré toute connaissance de droit et ainsi qu’il n’est pas apporté la preuve qu’il n’a pas fait l’objet d’une adoption plénière et en conséquence de sa qualité à agir dans la succession” objet de la présente procédure (sic).
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 22 octobre 2025, Monsieur [T] demande à la présente juridiction de :
Vu l'article 122 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 791 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
- DIRE ET JUGER qu’il justifie de son lien de filiation avec feu Monsieur [N] [J],
- le DECLARER recevable dans ses demandes en ce qu'il justifie de sa qualité à agir,
- DIRE ET JUGER que l'ensemble des héritiers de feu Monsieur [N] [J] ont été mis en cause,
- le DECLARER recevable dans ses demandes en ce qu’il a attrait dans la cause l'ensemble des héritiers,
En toute hypothèse,
- DEBOUTER Mesdames [O] et [Q] [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
- CONDAMNER Mesdames [O] et [Q] [J] au paiement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ces prétentions, le demandeur indique avoir été reconnu par le défunt de sorte que lien de filiation résulte de cette reconnaissance. Il précise que ses parents n’ont jamais été mariés et que les pièces qu’il communique établissent qu’il n’a jamais eu d’autre filiation paternelle, sa mère s’étant par la suite mariée et lui-même ayant dans ce cadre pris le nom du conjoint de celle-ci sans pour autant que quelque adoption que ce soit n’intervienne ainsi au demeurant que l’attestent ces deux époux.
En tout état de cause, le demandeur observe que ses contradictrices inversent la charge de la preuve en exigeant qu’il prouve qu’aucune adoption ne serait intervenue et que contrairement à leurs affirmations le tribunal de Halberstadt n’est aucunement dans l’attente des services de l’aide à l’enfance quant à l’existence d’une adoption le concernant. Au demeurant s’agissant du courrier du 12 août 2024, Monsieur [T] précise qu’il a été communiqué à son conseil allemand par le biais du réseau de communication existant entre juridictions et avocats. Ainsi, le demandeur précise que sa fiche du registre des naissances, reprenant l’ensemble des éléments intervenus au cours de sa vie, mentionne une attribution du nom “[T]” et aucune adoption, alors même que la juridiction de Halberstadt expose qu’une adoption serait mentionnée au registre. Ayant pris le nom du conjoint de sa mère sans établissement de lien de filiation entre eux, Monsieur [T] indique avoir qualité à agir dès lors qu’il demeure héritier du défunt.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, les articles 31 et 122 du Code de procédure civile disposent que : “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé”,
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que le demandeur a produit aux débats les divers éléments de communication entre la juridiction allemande et son conseil allemand, ayant accompagné le courrier qui semblait déjà être argué de faux par les défenderesses.
En tout état de cause, les pièces transmises correspondent à ce qui a été sollicité. Il appartient donc à la partie soutenant que celles-ci seraient également falsifiées de le démontrer ou de produire quelque élément que ce soit, permettant de douter de leur sincérité, ce qui n’est aucunement de le cas.
Dans ces conditions la présente juridiction ne peut que constater que le demandeur démontre que le droit allemand permet à un enfant de porter le nom du parent auprès duquel il vit, que celui-ci soit le patronyme “de naissance” de ce parent ou celui acquis par mariage et dans ce dernier cas en dehors de tout établissement de lien de filiation avec le conjoint du parent.
Par ailleurs aucune des pièces produites aux débats, et notamment les divers éléments d’état civil voire même des courriers officiellement communiqués, ne fait état de quelque adoption que ce soit. Ainsi le demandeur établit avoir été reconnu par le défunt, ce qui au demeurant n’est pas contesté en défense, de sorte qu’un lien de filiation a dans ces conditions été créé étant à ce titre souligné que la mère du demandeur et son époux attestent tous deux tant des conditions dans lesquelles le changement de nom de Monsieur [T] est intervenu que du fait qu’aucune procédure d’adoption n’est intervenue.
Dans ces conditions, les défenderesses doivent être déboutées de leur fin de non-recevoir, le demandeur établissant avoir qualité à agir comme étant fils du défunt.
Enfin dès lors qu’elles succombent en leur fin de non-recevoir, les défenderesses doivent être condamnées aux dépens de l’incident et l’équité commande de les condamner au paiement au demandeur de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’incident.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETTE la fin de non-recevoir invoquée par Mesdames [J] et tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [T] ;
CONDAMNE Mesdames [O] et [Q] [J] au paiement à Monsieur [T] de la somme de 2.000 (deux mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mesdames [O] et [Q] [J] aux dépens de l’incident ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 26 novembre 2026 avec INJONCTION pour les défenderesses de conclure sur le fond des demandes pour le 19 novembre 2026 avec observations sur la suite de la procédure pour le 22 novembre 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment