Texte intégral
Du 04 mai 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03929 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HVU
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[T] [Y], [K] [D]
- Expéditions délivrées à
Me KREBS
Mme [D]
- FE délivrée à
Me KREBS
Le 04/05/2026
Avocats : la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 04 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de [Localité 1] N° 824541148
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant au Barreau de Lyon, et Maître Olivier KREBS, avocat postulant au Barreau de Bordeaux.
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [T] [Y]
né le 23 Mars 1993 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant
2 - Madame [K] [D]
née le 15 Octobre 1994 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par un contrat daté du 28 juillet 2020, le Fonds de logement intermédiaire a donné à bail à M. [T] [Y] et Mme [K] [D] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 6] avec un loyer mensuel de 632,64 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.
Par acte du même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des obligations de M. [T] [Y] et Mme [K] [D] à l’égard du Fonds de logement intermédiaire, et résultant dudit bail.
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à M. [T] [Y] et Mme [K] [D] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.601,07 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 juillet 2024.
Par assignation en date du 19 septembre et 27 octobre 2025, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 28 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [T] [Y] et Mme [K] [D].
A l’audience du 3 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [T] [Y] et Mme [K] [D] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M. [T] [Y] et Mme [K] [D] à lui payer la somme de 1.952,33 € au titre des loyers et charges échus au 20 août 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [T] [Y] et Mme [K] [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [T] [Y] et Mme [K] [D] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES expose qu’elle a du régler plusieurs loyers impayés à le Fonds de logement intermédiaire, pour le compte des défendeurs, et qu’elle se trouve désormais subrogée dans les droits du bailleur. A ce titre, elle plaide que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [T] [Y] et Mme [K] [D] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 19 décembre 2024.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [T] [Y] et Mme [K] [D] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.
Mme [K] [D], présente à l’audience, ne conteste pas le montant de la créance alléguée par la demanderesse. Elle sollicite des délais de paiement, par le biais de versements mensuels de 55 €, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.
Régulièrement cité par acte signifié selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. M. [T] [Y] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Que pour ce faire, le demandeur ne peut se contenter de produire uniquement des documents qu’il a établi lui-même, et seul, c’est-à-dire sans l’intervention de son prétendu cocontractant (signature, ,…), à défaut de tout élément contradictoire ou à tout le moins objectif, émanant de son prétendu cocontractant ou d’un tiers (attestation …) ;
Attendu que pour justifier l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de M. [T] [Y] et Mme [K] [D], et se prévaloir d’une subrogation à son profit dans les droits du Fonds de logement intermédiaire, au sens des articles 1346 et suivants du code civil, il lui appartient, à tout le moins, de démontrer qu’elle s’est acquittée, en sa qualité de caution, du paiement d’un ou plusieurs loyers échus et non réglés par les locataires ;
Qu’ainsi, pèse sur la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la charge de la preuve des paiements qu’elle aurait effectués au profit du Fonds de logement intermédiaire ;
Attendu qu’à ce titre, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se contente de verser aux débats des documents intitulés « quittances subrogatives » qu’elle a manifestement rédigé de manière unilatérale, sans qu’aucun d’entre eux ne comporte la signature du représentant de le Fonds de logement intermédiaire, attestant de la réalité des paiements qui y sont évoqués ;
Que les déclarations de M. [T] [Y] et Mme [K] [D] à l’audience, qui n’ont fait que confirmer la réalité des sommes qui n’ont pas été versées au bailleur, ne peuvent être entendus comme démontrant lesdits paiements, dès lors qu’ils sont demeurés, en tout état de cause, étrangers aux opérations financières alléguées par la demanderesse ;
Attendu que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES succombe ainsi à rapporter la preuve de la subrogation dont elle se prévaut, au titre des droits détenus par le Fonds de logement intermédiaire, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [T] [Y] et Mme [K] [D] ;
Attendu qu’en conséquence, elle sera également déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et sera condamnée au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande en paiement à l’encontre de M. [T] [Y] et Mme [K] [D] ;
DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande en expulsion à l’encontre de M. [T] [Y] et Mme [K] [D] ;
DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de M. [T] [Y] et Mme [K] [D] ;
CONDAMNE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES aux entier frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits ;
Le présent jugement est signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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