Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01328 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7C2
MINUTE N° : 26/01471
S.D.C. [Adresse 1]
c/
S.C.I. JLS
Copie certifiée conforme
le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [Localité 1]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet S.G.A. SAS
[Localité 4]
Représenté par Maître Thierry ALLAIN, avocat au barreau du VAL D'OISE, [Adresse 3] LES BAINS
DEMANDEUR
ET
S.C.I. JLS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non-comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LUZARCHES (95270), représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.G.A. SAS, a fait assigner la SCI JLS devant le juge du Tribunal de proximité de Gonesse afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
5.488,52 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;1.500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;1.250,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Lors de l’audience du 9 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif et a indiqué qu’aucun règlement n’est intervenu.
Citée par acte remis à étude du commissaire de justice, la SCI JLS n’a pas comparu ni était représentée.
La décision a été mise en délibéré à la date du 11 juin 2026 puis cette date a été prorogée au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l’espèce, la qualité de propriétaire de la SCI JLS dans l’immeuble dont s’agit concernant les lots n°1 et n°24 est attestée par la matrice cadastrale.
Par délibération en date du 20 novembre 2023, 10 avril 2024 et 7 avril 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux.
Le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 20 janvier 2025 et les appels de fonds correspondant. Il ressort que le montant dû par la SCI JLS s’élève à la somme de 5.252,96 euros au titre des appels de charges et travaux impayés au 4ème trimestre 2025 inclus.
La défenderesse non comparante ne conteste pas, par définition, ni le principe ni le montant de cette dette et est ainsi redevable de cette somme au titre des charges et des travaux de copropriété.
Dès lors, il convient de la condamner à payer la somme de 5.252,96 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 20 janvier 2025 (4ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation en date du 3 novembre 2025.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Il ressort du décompte du 20 janvier 2025 que le demandeur sollicite le paiement de la somme de 235,56 euros au titre des intérêts et des frais nécessaires.
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce, le demandeur justifie de la sommation de payer signifiée le 1er septembre 2025 ; cet acte étant nécessaire, son coût sera à la charge de la défenderesse. En revanche, il sera débouté de sa demande en paiement de la relance, faute d’en justifier l’envoi, et des autres frais pour les raisons ci-dessus indiquées.
En conséquence, il convient de condamner la SCI JLS à payer la somme de 156,53 euros au titre des frais nécessaires.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LUZARCHES (95270) ne justifie ni d’un préjudice distinct du retard de paiement ni de la mauvaise foi de la SCI JLS.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit la SCI JLS ; les fris d’inscription d’hypothèque ne seront pas pris en charge par la défenderesse, faute d’en justifier.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 400,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
PAR CES MOTIFS,
La juge du Tribunal de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE la SCI JLS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LUZARCHES (95270), représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.G.A. SAS, la somme de 5.252,96 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés arrêtée au 20 janvier 2025 (4ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 ;
CONDAMNE la SCI JLS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LUZARCHES (95270) la somme 156,53 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI JLS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LUZARCHES (95270) la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI JLS aux dépens ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Présidente
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