Texte intégral
N° RG 26/00766 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CTLD
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDEURS :
[O] [C] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE
[V] [U]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Transmission pour enregistrement
Grosse, expédition à Me Marie-harmony BELLONI, Me Fabien LAMBERT
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,
HOMOLOGUE l’accord des parties aux termes duquel Monsieur [V] [U] s’engage à verser à Madame [O] [C] épouse [U] une somme en capital de 19 000 euros, au titre de la soulte convenue entre eux dans le cadre de leurs rapports patrimoniaux ;
DIT que cette somme sera exigible au jour où la décision prononçant le divorce aura acquis force exécutoire ;
En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [V] [U] à verser à Madame [O] [C] épouse [U] la somme de 19 000 euros à ce titre ;
HOMOLOGUE l’accord des parties aux termes duquel Madame [O] [C] épouse [U] conservera la jouissance exclusive et gratuite du véhicule HYUNDAI TUCSON, jusqu’au terme du contrat de leasing en cours, prévu en 2027 ;
DIT que, jusqu’au terme de ce contrat, l’ensemble des frais afférents audit véhicule demeurera à la charge de la société des époux [U], conformément à leur accord ;
HOMOLOGUE l’accord des parties portant attribution définitive à Monsieur [V] [U] du véhicule PEUGEOT, bien commun des époux ;
DIT que Monsieur [V] [U] supportera, à compter de la présente décision, l’ensemble des frais courants afférents à ce véhicule ;
Concernant les enfants
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants s’exerce conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux, outre le changement de résidence habituelle ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (notamment la vie scolaire, sportive et culturelle, les traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
FIXE la résidence habituelle de [E] au domicile maternel, et un droit de visite et d’hébergement au profit de Monsieur, à défaut de meilleur accord, comme suit :
*pendant la période scolaire :
-du vendredi semaine paire, sortie d’école ou 18 heures, au dimanche 19 heures
*pendant les petites vacances scolaires :
-en alternance, la première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère,
avec une précision pour Noël : les années impaires : chez la mère le 24 décembre et chez le père le 25 décembre, et inversement les années paires,
*pour les vacances d’été : les années paires : le premier et troisième quarts chez le père et le deuxième et quatrième quarts chez la mère et inversement les années impaires,
FIXE la résidence habituelle d’[G] en alternance au domicile des parents ; à défaut d’accord selon des modalités comme suit :
*pendant la période scolaire :
-du vendredi sortie d’école des semaines paires au vendredi suivant chez son père et inversement chez sa mère
*pendant les petites vacances scolaires :
-en alternance, la première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires chez son père, et inversement pour chez sa mère,
avec une précision pour Noël : les années impaires : chez la mère le 24 décembre et chez le père le 25 décembre, et inversement les années paires,
*pour les vacances d’été : les années paires : le premier et troisième quarts chez le père et le deuxième et quatrième quarts chez la mère et inversement les années impaires,
A charge pour le parent terminant sa période d'accueil d'assurer les trajets des enfants à cette occasion.
DIT qu’il n’y a pas lieu à versement d’une contribution alimentaire de part et d’autre ;
DIT que les enfants seront rattachés socialement à Madame [C], laquelle bénéficiera exclusivement de l’intégralité des prestations sociales afférentes ;
DIT qu’[G] sera rattaché fiscalement, du fait de sa résidence alternée, à chacun de ses deux parents ;
DIT que [E] sera rattaché fiscalement à Madame [C] ;
DIT que tous les frais relatifs aux enfants seront pris en charge automatiquement par moitié par chacun des parents ;
DIT que les dépenses exceptionnelles seront supportées pour moitié mais ne pourront être engagées qu'avec l'accord préalable de l'autre parent et sur présentation de justificatifs ;
CONDAMNE en tant que de besoin les parents aux dits frais ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que le Juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens avec distraction au profit des avocats de la cause ;
DISPENSE en tant que de besoin, en application de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l'Etat dans la présente instance ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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