Texte intégral
copies délivrées le / / 2026 à
CCC + CE Me Marc REYNAUD
CCC Me Jade DE WITTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX
JUGE DE L'EXÉCUTION
AFFAIRE N° RG 25/00023 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQOO
Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
minute n° : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 17 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par Madame Sarah NICOLAI, Juge et Juge de l'Exécution chargé des procédures de saisies immobilières, assistée de Monsieur John TANI, Greffier,
ENTRE
CRÉANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1]
sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic, la SASU INTERPLAGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX, Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN
ET
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 18 juin 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son yndic en exercice, la Sasu Interplages, a fait signifier par exploit de commissaire de justice à Mme [A] [R] [Y] et M. [K] [W] [G] [L] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de :
- la copie exécutoire d’une ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond du 1er juin 2023, signifiée le 23 juin 2023 ;
- d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 17 décembre 2024 signifié à partie le 31 janvier 2025 ;
- la copie exécutoire d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux le 25 janvier 2024 ;
- d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 22 avril 2025 signifié à partie le 6 mai 2025 ;
- d’une inscription d’hypothèque légale publiée le 22 octobre 2020 sous la référence 1404P05 2020 V n°1712.
Resté sans effet, ledit commandement a été publié au service de publicité foncière du Calvados le 29 septembre 2025 sous la référence 1404P01 volume 2025 S n°52.
Ce commandement vise des droits et biens immobiliers dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 3], figurant au cadastre sous la référence section AB n° [Cadastre 1], pour une contenance totale de 0ha 22a 16ca, et constitués par les lots n°115, 13, 24 et 75.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 25 septembre 2025 par Me [V] [J], commissaire de justice, et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 27 octobre 2025.
Par acte en date du 23 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a assigné Mme [A] [Y] et M. [K] [L] à l'audience du 18 décembre 2025, devant le juge de l'exécution, aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisi, ou de statuer ce que de droit sur une éventuelle demande de vente amiable.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
Lors de l’audience d’orientation, les parties étaient représentées et ont procédé au dépôt de leur dossier.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution, au visa des dispositions des articles L.311-2 et suivants et R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d’exécution, de :
- Rejeter les exceptions de nullités soulevées par M. [K] [L] et Mme [A] [Y] ;
- Débouter M. [K] [L] et Mme [A] [Y] de l’ensemble de leurs demandes ;
- Vérifier que les conditions des articles L 311-1 à L 311-8 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- Déterminer les modalités de poursuite de la vente ;
- Constater que le créancier poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire, est titulaire d’une créance liquide et exigible ;
- Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; mentionner que les débiteurs sont redevables au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] d’une somme totale de 37 183.71 euros, outre intérêts au taux légal postérieurs et majorés, selon détail ci-dessus mentionné et arrêté au 20/06/2025, jusqu’à parfait paiement ;
- Déterminer les modalités de poursuite de la vente ;
- Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers suivants, en un seul lot :
Département du Calvados
Commune de [Localité 3]
Biens et droits immobiliers dans un ensemble en copropriété situé à [Adresse 1], ledit ensemble cadastré Section AB [Cadastre 1], pour une contenance totale de 0 ha 22a 16ca et formant les lots suivants :
- Lot n°115 et les 173/10000 ème des parties communes :
un appartement portant le n°15, situé au 1 er étage, comprenant : une entrée, une
cuisine, un séjour avec balcon, une chambre, des WC et une salle de bains
- Lot n°13 et les 7/10000 ème des parties communes :
un box au sous-sol portant le n°13
- Lot n°24 et et les 7/10000 ème des parties communes :
Un box au sous-sol portant le n°24
- Lot n°75 et les 3/10000 ème des parties communes :
une cave au sous-sol portant le n°25
Le bien a fait l’objet de :
- un règlement de copropriété et état descriptif de division suivant acte de Maître [B], notaire à [Localité 3], le 31/03/1979, publié le 26/04/1979 volume 1655 N°37 ;
- un procès-verbal de cadastre de [Localité 4] n°1333 du 21/06/1985, publié le 26/06/1985 Volume 1936 N°74, qui constate la réunion des parcelles AB [Cadastre 2] et AB [Cadastre 3] en parcelle AB [Cadastre 1], objet du commandement valant saisie, publié au Service de la Publicité Foncière du Calvados, le 29/09/2025 Volume 1404P01 2025 S N°52 ;
- Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 30 000 euros ;
- Fixer la date d’audience de vente ;
- Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence d’un Huissier (Selarl Leroy & [J], commissaires de Justice associés à [Localité 5]) avec le concours si besoin est de la force publique ;
- Dire que la date de visite sera fixée dans les dix jours précédant la date de vente ;
- Autoriser un aménagement judiciaire de la publicité sur internet par le Journal des Enchères sur la plateforme Licitor (incluse sans supplément de prix) et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente ;
- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la Scp Interbarreaux Calex Avocats sur son affirmation de droit ;
- À défaut, si le Tribunal autorise Mme [A] [Y] et M. [K] [L] à vendre à l’amiable l’immeuble saisi ;
- Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi ; en cas d’autorisation de ladite vente, fixer ces modalités de réalisation :
- Fixer le prix minimum de vente ;
- Dire que la vente devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois ;
- Dire que les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble ;
- Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente et que le notaire chargé de recevoir l’acte de vente devra se conformer aux dispositions des articles R.322-23 et R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Dire que le prix de vente sera séquestré entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation pour permettre au Juge de l’Exécution d’homologuer ladite vente amiable, si celle-ci est bien conforme au jugement d’orientation ;
- Dire que les frais de poursuites de vente judiciaire seront versés par l’acquéreur, en sus du prix de vente, et remis par le Notaire rédacteur à l’Avocat poursuivant ;
- Dire que les frais comprendront, en outre, les émoluments, lesquels seront calculés en application des dispositions de l’article A 444-191 du Code de Commerce ;
- Fixer l’audience de rappel ;
- Taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à la Scp Calex Avocats, avocat poursuivant ;
- Condamner M. [K] [L] et Mme [A] [Y] à verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1].
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 janvier 2024, M. [K] [L] et Mme [A] [Y] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L. 111-7 et L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, des articles R. 311-4 et R. 322-15 du même code, de l’article 117 du code de procédure civile, et de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de :
- Recevoir M. [K] [L] et Mme [A] [Y] en leurs conclusions,
In limine litis :
- Déclarer nulle l’assignation délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaire de la [Adresse 1] à l’encontre de M. [K] [L] et Mme [A] [Y] en date du 23 octobre 2025 pour défaut de capacité ou de pouvoir de l’avocat constitué pour le dit syndicat des copropriétaires ;
- Déclarer nul et de nul effet le cahier des conditions de vente, déposé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de la M. [K] [L] et Mme [A] [Y] ;
- Ordonner, en conséquence, la mainlevée de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de la M. [K] [L] et Mme [A] [Y], portant sur les biens immobiliers suivants :
Département du Calvados
Commune de [Localité 3]
Biens et droits immobiliers dans un ensemble en copropriété situé à [Adresse 1], ledit ensemble cadastré Section AB [Cadastre 1], pour une contenance totale de 0 ha 22 a 16 ca
Formant les lots suivants :
- Lot n°115 et les 173/10000ème des parties communes :
un appartement portant le n°15, situé au 1€* étage, comprenant: une
entrée, une cuisine, un séjour avec balcon, une chambre, des WC et une
salle de bains
- Lot n°13 et les 7/10000ème des parties communes :
un box au sous-sol portant le n°13
- Lot n°24 et et les 7/10000ème des parties communes :
Un box au sous-sol portant le n°24
- Lot n°75 et les 3/10000ème des parties communes :
une cave au sous-sol portant le n°25
- Ordonner la mention de la déclaration de nullité et de la mainlevée ordonnée en marge de la copie du commandement publié, le 11 août 2025, au service chargé de la publicité foncière de [Localité 6] (14) ;
Sur le fond, à titre principal :
- Constater que la créance que détient le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à l’encontre de M. [K] [L] et Mme [A] [Y] n’est aucunement certaine, liquide et exigible ;
En conséquence :
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- Ordonner la mainlevée de la mesure de saisie immobilière engagée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à l’encontre de M. [K] [L] et Mme [A] [Y] ;
Sur le fond, à titre subsidiaire :
- Ordonner la vente amiable du bien immobilier de M. [L] et Mme [Y] tel que décrit infra au prix minimum de 430 000 euros nets vendeur ;
- Fixer une date d’audience de rappel de cette affaire, dans les quatre mois ;
En toutes hypothèses :
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il est expressément renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
I. In limine litis
* Sur la nullité de l’assignation
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Aux termes de l’article 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
Aux termes de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.
Aux termes de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
En l’espèce, les débiteurs saisis invoquent la nullité de l’assignation au motif que l’assemblée générale des copropriétaires aurait donné mandat à Me Marais, par délibération du 6 juillet 2024, pour engager la présente procédure de telle sorte que Me Reynaud, avocat postulant dans le cadre de la présente instance, n’aurait pas la capacité juridique à représenter les intérêts du créancier poursuivant.
Le créancier poursuivant conteste cette exception de nullité, soutenant que les débiteurs saisis n’ont pas contestés cette délibération dans le délai prescrit par la loi, qu’aucun grief ne leur est causé à ce titre, et que la postulation de Me Reynaud répond à l’exigence prescrite par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière.
En effet, la postulation de Me Reynaud répondant aux exigences des dispositions du code de procédures civiles précitées et Me Marais conservant sa qualité d’avocat plaidant, la preuve n’est pas rapportée que le créancier poursuivant ne soit pas valablement représenté en l’espèce.
En conséquence, cette exception de nullité soulevée à l’endroit de l’assignation sera rejetée et également, à titre subséquent, la demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière.
* Sur le commandement de payer et la nullité de la procédure de saisie immobilière
Aux termes de l’article R. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Aux termes de l’article R. 322-57 du même code, lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.
Aux termes de l’article R. 322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
En l’espèce, les débiteurs saisis soutiennent à tort que le délai de prescrit pour déposer le cahier des conditions de vente après assignation puisque cette dernière a été délivrée le 23 octobre 2025 et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal de céans le 27 octobre 2025.
Les débiteurs saisis soutiennent à tort que le cahier des conditions de vente ne respecte pas les dispositions de l’article R. 322-10 6° du code des procédures civiles d’exécution et R. 322-57 du même code, cette mention figurant en page 13, article 13, de celui-ci. L’exception de nullité soulevée à ce titre sera donc rejetée.
Ils invoquent également les dispositions de l’article R. 322-64 du même pour faire valoir la nullité de la présente procédure. Or, prévoir aux termes du cahier des conditions de vente que le débiteur saisi pourra rester dans les lieux après l’adjudication du bien est une faculté et non un principe prescrit à peine de nullité.
Enfin, les débiteurs saisis soutiennent à tort, que le cahier des conditions de vente doit faire mention des droits de substitution des indivisaires, mention étant faite en page 11, article 5, de celui-ci.
En conséquence, l’ensemble des exceptions de nullité soulevées à l’endroit du cahier des conditions de vente litigieux sera rejeté et également, à titre subséquent, la demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière.
II. Sur le titre exécutoire et le montant de la créance
Aux termes du premier alinéa de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L'article L.311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Selon le premier alinéa de l'article L.311-4 du même texte, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] agit en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 11 août 2025, régulièrement publié le 29 septembre 2025, faisant état d’une créance d’un montant total de 37 183,71 euros selon décompte arrêté au 20 juin 2025.
La saisie est poursuivie en vertu de :
* la copie exécutoire d’une ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond du 1er juin 2023, signifiée le 23 juin 2023, condamnant in solidum Mme [Y] et M. [L] à payer, outre les dépens, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] :
- la somme de 8 863,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2022, sauf à parfaire,
- la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la sommes de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* un arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 17 décembre 2024, signifié à partie le 31 janvier 2025 :
- confirmant l’ordonnance du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,
- condamnant in solidum Mme [Y] et M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* la copie exécutoire d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux le 25 janvier 2024 condamnant M. [L] à payer, outre les dépens, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] :
- la somme 8 638,86 euros au titre de ses débours,
- la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 22 avril 2025, signifié à partie le 6 mai 2025 :
- confirmant en toutes ses dispositions le jugement du 24 janvier 2025,
- condamnant M. [L] à payer, outre les dépens, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* d’une inscription d’hypothèque légale publiée le 22 octobre 2020 sous la référence 1404P05 2020 V n°1712.
L’ensemble de ces éléments est justifié aux termes des pièces produites aux débats.
Les débiteurs saisis soutiennent que le créancier poursuivant ne détient pas de créances certaines et exigibles à leur égard.
S’agissant des condamnations prononcées à leur encontre aux termes de l’ordonnance du 1er juin 2023 et de l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 17 décembre 2024 :
Les débiteurs saisis soutiennent que cette dette est intégralement soldée, faisant valoir que Mme [Y] s’en serait acquittée aux termes d’un échéancier sur 24 mois autorisé aux termes d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux du 14 décembre 2023, ce dernier étant produit aux débats.
Or, si les débiteurs saisis produisent aux débats un jugement rendu le 14 décembre 2023 par le juge de l’exécution de Lisieux, autorisant Mme [Y] a régler la créance du syndicat des copropriétaires fixée par l’ordonnance du 1er juin 2023 à 16 863,15 euros en principal selon un échéancier de 24 mensualités, ils ne rapportent pas la preuve de s’être acquittés de cette dette.
Pour le surplus, les parties poursuivent leur motivation respective en évoquant un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux le 10 décembre 2018 ayant condamné les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires notamment la somme de 12 976,11 euros à titre de charges de copropriété impayées. Ils évoquent ensuite la procédure impliquant M. [O], le locataire de M. [L], à l’égard duquel a été engagée une procédure de saisie attribution sur ses loyers en qualité de titre saisie. Les parties débattent sur le solde de la dette restant due.
Les débiteurs saisis soutiennent que le jugement rendu le 25 janvier 2024, titre exécutoire revendiqué par le créancier poursuivant en l’espèce, serait afférent à des mesures d’exécution diligentées par ce dernier en vertu du jugement rendu le 10 décembre 2018. Or, le jugement du 25 janvier 2024 ne remet pas en question celui du 10 décembre 2018 en que M. [L] est débouté et, au surplus, condamne ce dernier à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 8 638,86 euros au titre de ses débours et 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles. Il convient de relever qu’il ne permet pas de démontrer que la créance revendiquée en l’espèce ne serait pas certaine et exigible.
En tout état de cause, le créancier poursuivant ne poursuit pas en l’espèce le recouvrement de sa créance fixée par le jugement du 10 décembre 2018.
Enfin, les débiteurs saisis soutiennent que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 22 avril 2025, titre exécutoire revendiqué par le créancier poursuivant en l’espèce, serait également afférent à des mesures d’exécution diligentées par ce dernier en vertu du jugement rendu le 10 décembre 2018. Or, ledit arrêt a été rendu sur appel formé par les débiteurs saisis à l’encontre du jugement du 25 janvier 2024. Outre le fait qu’il confirme ledit jugement en toutes ses dispositions, pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, il convient de relever qu’il ne permet pas plus de démontrer que la créance revendiquée en l’espèce ne serait pas certaine et exigible.
Ainsi, la créance et le décompte n’étant pas sérieusement contestables au regard des pièces produites, il convient de retenir ce montant.
III. Sur l'orientation de la procédure
Aux termes des dispositions ci-dessus mentionnées de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Le second alinéa du même texte prévoit que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l'espèce, Mme [Y] et M. [L] sollicitent l’autorisation de procéder à la vente amiable de leur bien.
Or, ces derniers se contentent de produire une estimation de leur biens immobiliers par l’agence Century 21 du 27 mars 2026.
Cet élément est insuffisant à garantir une vente effective dans les délais impératifs (quatre mois et trois mois) prévus par l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Compte tenu de ces éléments, les conditions d'une vente amiable ne sont pas réunies.
Mme [Y] et M. [L] seront donc déboutés de leurs demandes en ce sens, et il sera fait droit à la demande de vente forcée du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la date d'adjudication étant fixée dans un délai compris entre deux et quatre mois.
Les dépens seront compris dans les frais privilégiés de vente soumis à taxe et la Scp Interbareaux Calex Avocats est autorisée à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les exceptions de nullité soulevées à l’encontre de l’assignation délivrée le 23 octobre 2025 à Mme [A] [R] [Y] et M. [K] [W] [G] [L] et du cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 27 octobre 2025 ;
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Sasu Interplages, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ;
CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
CONSTATE que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
RETIENT la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], créancier poursuivant, à l'égard de Mme [A] [R] [Y] et M. [K] [W] [G] [L] pour la somme de 37 183,71 euros arrêtée au 20 juin 2025 ;
ORDONNE qu'aux poursuites et diligences du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], créancier poursuivant, il soit procédé, à l'audience des ventes immobilières de ce tribunal, à la vente des biens et droits immobiliers décrits au commandement publié au Service de la Publicité Foncière du Calvados le 29 septembre 2025, volume 1404P01 2025 S n°52, propriété de Mme [A] [R] [Y] et M. [K] [W] [G] [L], désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe de ce tribunal le 27 octobre 2025 et ce, en un seul lot ;
CONSTATE que la mise à prix a été fixée à la somme de trente mille (30 000) euros ;
FIXE la date de l'adjudication au 17 décembre 2026 à 09 heures ;
RENVOIE l'affaire à cette date sans nouvelle convocation ;
DIT que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours du commissaire de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s'adjoindre le concours de la force publique et d'un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins quinze (15) jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple, et dit qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de réitération des enchères ou de surenchère ;
DIT que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, DIT qu'il sera procédé à une insertion légale dans le journal « Ouest France » ainsi qu'à trois insertions sommaires dans les journaux « Le Pays d'Auge », « Ouest France » et « Le Journal des Enchères », et AUTORISE la publicité sur internet par le Journal des Enchères sur la plateforme Licitor incluse sans supplément de prix ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DIT que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères ;
AUTORISE la Scp Interbarreaux Calex Avocats à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION