Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHP6.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 06 Novembre 2023,
enregistrée sous le n° 22/00548
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
Madame [U] [H]
née le 18 Juillet 1976 à [Localité 2] (37)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me AUVIN, avocat substituant Maître Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30220170
INTIMEE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Mme [E] [K], Manager unité juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX
Greffier lors des débats : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par courrier recommandé déposé au greffe le 24 octobre 2022, Mme [U] [H] a formé opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire d'Angers, à une contrainte de la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) de Maine-et-Loire émise le 29 septembre 2022 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 6 octobre 2022, portant sur un montant global de 19 901 euros au titre des cotisations et contributions sociales de non-salarié dues pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Par jugement en date du 6 novembre 2023, le pôle social a :
- déclaré recevable l'opposition à contrainte ;
- débouté Mme [U] [H] de sa demande d'annulation de la contrainte ;
- validé la contrainte émise le 29 septembre 2022 par la MSA de [Localité 6] à l'encontre de Mme [U] [H] au titre du recouvrement des cotisations et majorations de retard 2020 pour un montant de 19 901 euros ;
- condamné Mme [U] [H] à payer à la MSA de [Localité 6] la somme de 19 901 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités de non-salarié agricole pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
- condamné Mme [U] [H] à payer à la MSA de [Localité 6] les frais de notification de la contrainte pour un montant de 4,85 euros ;
- débouté Mme [U] [H] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [U] [H] aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration électronique en date du 23 novembre 2023, Mme [U] [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier recommandé délivré le 9 novembre 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Mme [U] [H] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation de la contrainte, a validé la contrainte, l'a condamnée au paiement de la somme de 19 901 euros ainsi que les frais de signification, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ;
statuant à nouveau :
à titre principal,
- annuler la contrainte du 29 septembre 2022 ;
à titre subsidiaire,
- juger disproportionnée la contrainte en date du 29 septembre 2022 et la réduire de plus justes proportions conformément aux revenus réels du cotisant ;
- condamner la MSA au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'appui de son appel, Mme [U] [H] fait valoir qu'elle rencontre depuis plusieurs années en sa qualité de cogérante avec M. [S] de la SCEA [1] des difficultés de gestion comptable. Elle précise que depuis plusieurs années la comptabilité de la société n'a pas été établie et que la MSA a procédé à un calcul de cotisations sur la base d'une assiette forfaitaire majorée chaque année de 25 % conformément à l'article R. 731-20 du code rural et de la pêche maritime. Elle ajoute qu'après de longues recherches, elle a trouvé un expert-comptable qui accepte d'établir la présentation des comptes annuels depuis la création de la société en 2010 jusqu'au 31 décembre 2022 et qu'entre-temps elle a reçu la contrainte du 29 septembre 2022.
A titre principal, elle invoque la nullité de cette contrainte en l'absence de mentions nécessaires. A titre subsidiaire, elle considère que le montant des cotisations calculé par la MSA est manifestement disproportionné. Elle invoque la réalisation en 2020 d'un chiffre d'affaires de 83 561,77 euros.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la MSA de [Localité 6] conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation de Mme [U] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses intérêts, la MSA de [Localité 6] affirme que la mise en demeure qui a été notifiée le 11 octobre 2021 indique la nature des cotisations à payer, les périodes litigieuses, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ainsi que les voies de recours. Elle soutient que la contrainte qui fait référence à la mise en demeure est régulière.
Quant au caractère disproportionné des sommes réclamées, elle explique que l'assiette forfaitaire provisoire de l'année 2020 correspond à l'assiette qui a servi de base au calcul des cotisations sociales de l'année précédente (34 826 euros) majorée de 25 %, soit 43 533 euros. Elle précise que Mme [U] [H] n'a jamais procédé à la déclaration de ses revenus depuis son installation en janvier 2010 et que chaque année une assiette forfaitaire a été appliquée et sert de base de calcul pour l'année suivante.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contrainte
Il résulte des articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (2e Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-24.831).
Est correctement motivée la contrainte qui comporte, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, et permet ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, la contrainte du 29 septembre 2022 versée aux débats fait expressément référence à la mise en demeure MD21001 du «08/10/2021». Quand bien même la mise en demeure porte en réalité la date du 11 octobre 2021 et non pas celle du 8 octobre 2021, il n'y a aucune ambiguïté sur le fait que la contrainte correspond à la mise en demeure du 11 octobre 2021 qui présente la même référence et le même montant des cotisations sur la même période.
La mise en demeure du 11 octobre 2021 comprend un tableau avec la nature des cotisations réclamées, le montant correspondant à chaque cotisation ainsi que la période de référence. Il n'est rien réclamé au titre des majorations et pénalités de retard.
Les premiers juges en ont à juste titre déduit que Mme [U] [H] avait été mise en mesure de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation et que la contrainte était régulière en la forme.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la taxation forfaitaire
Il convient de constater que Mme [U] [H] ne conteste ni son affiliation à la MSA de [Localité 6] ni le fait qu'elle n'a jamais transmis depuis 2010 une déclaration de ses revenus professionnels. Elle reconnaît également faire l'objet d'une taxation forfaitaire depuis cette date majorée de 25 % tous les ans. Enfin, elle ne justifie pas plus devant la cour avoir contracté avec un cabinet comptable pour la remise en ordre de sa comptabilité depuis la création de la société jusqu'au 31 décembre 2022. Elle justifie tout au plus d'une proposition d'honoraires effectuée par un expert-comptable le 28 février 2023.
Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, la MSA de [Localité 6] a procédé régulièrement sur le fondement des dispositions des articles L. 731 ' 13 '1 et R. 731 ' 20 ' 2 du code rural et de la pêche maritime à une taxation forfaitaire à titre provisoire des cotisations de sécurité sociale dans la mesure où « les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises ».
Elles ne le sont toujours pas dans le cadre de la présente instance. Par conséquent, la taxation forfaitaire est parfaitement justifiée. Mme [U] [H] ne peut pas utilement soutenir que le montant de ses cotisations et contributions sociales serait disproportionné. Elle est parfaitement informée depuis de nombreuses années qu'elle doit tenir une comptabilité et déclarer ses revenus professionnels à la MSA de [Localité 6]. Ses obligations administratives lui ont été rappelées à maintes reprises par l'organisme social.
Dans ces conditions, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Mme [U] [H] est condamnée aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT ;
REJETTE les demandes présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [U] [H] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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