Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/10827 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFKT
Ordonnance n° 2026 / M231
Monsieur [Q] [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005195 du 04/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Romain VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Monsieur [M] [N]
représenté par Me Thimothée JOLY, membre de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier des débats et Catherine BURY, greffier du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026, selon information aux avocats par soit-transmis RPVA, avons rendu l'ordonnance suivante ;
Vu la procédure suivie sous le numéro 25/10827,
M. [F] [X] est appelant d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice (service de proximité) le 20 mars 2025, ayant statué comme suit :
- DECLARE valable le congé pour vendre délivré par Monsieur [M] [N] à Monsieur [Q] [X] pour le 30 juin 2023 ;
- CONSTATE que le bail d'habitation pour le logement situé [Adresse 2] liant les parties a été réalisé par l'effet du congé délivré par Monsieur [M] [N] au 30 juin 2023 ;
- DIT que Monsieur [Q] [X] est occupant sans droit ni titre du local d'habitation situé [Adresse 3] depuis le 1 er juillet 2023 ;
- ORDONNE en conséquence à Monsieur [Q] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
- DIT qu'à défaut pour Monsieur [Q] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- DEBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande d'assortir l'expulsion de Monsieur [Q] [X] d'une astreinte ;
- CONDAMNE Monsieur [Q] [X] à verser à Monsieur [M] [N] la somme de 14.554 €, au titre des loyers et charges échus au 1 er février 2025 (mois de février inclus), avec les intérêts au aux légal à compter de la signification du présent jugement ;
- CONDAMNE Monsieur [Q] [X] à verser à Monsieur [M] [N] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalant à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter du 02 février 20025 et jusqu'à a date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
- DIT qu'en cas d'absence de production de ces justificatif, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 550 € ;
- CONDAMNE Monsieur [Q] [X] à verser à Monsieur [M] [N] une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Monsieur [Q] [X] aux entiers dépens ;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
Aux termes de ses conclusions d'incident successivement notifiées par RPVA les 4 novembre 2025 et 18 juin 2026, M. [M] [N] demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
' ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire, faute d'exécution des condamnations prononcées aux termes du jugement déféré ;
' CONDAMNER Monsieur [Q] [X] à payer à Monsieur [M] [N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Il expose que M. [X] se maintient toujours dans les lieux et n'a pas exécuté les causes du jugement concernant les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, n'ayant fait aucun effort de paiement et étant désormais débiteur de la somme de 22 804 euros au mois de juin 2026 ; qu'il en résulte pour lui-même des difficultés financières importantes compte tenu notamment de la charge des échéances du prêt souscrit pour l'acquisition de cet appartement.
En réponse aux moyens de défense qui lui sont opposés, il fait valoir que celui-ci n'a entrepris aucune démarche de relogement ni aucun début de paiement et ne manifeste aucune volonté d'exécuter le jugement dont appel, relevant par ailleurs que la situation de handicap mise en avant par celui-ci ne l'a pas empêché d'effectuer d'importants travaux dans les lieux qu'il occupe et que les moyens sérieux de réformation dont il se prévaut sont inopérants dans le cadre d'un incident de radiation, ajoutant que l'application de l'article 524 du code de procédure civile ne se heurte pas au droit à un procès équitable.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 9 juin 2026, M. [X] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- DIRE ET JUGER que Monsieur [X] se trouve dans l'impossibilité matérielle et financière d'exécuter la décision entreprise ;
- DIRE ET JUGER que l'exécution de ladite décision entraînerait des conséquences manifestement excessives à son égard, au regard de sa situation personnelle, financière et médicale ;
- DIRE ET JUGER que la mesure d'expulsion, en l'absence de toute possibilité de relogement, aurait pour effet de placer Monsieur [X] dans une situation d'extrême précarité, portant une atteinte grave à sa dignité ;
- DIRE ET JUGER que la radiation du rôle, dans ces conditions, porterait une atteinte disproportionnée au droit de Monsieur [X] à un recours effectif ;
EN CONSEQUENCE,
- DÉBOUTER Monsieur [N] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire ;
- DEBOUTER Monsieur [N] de toutes autres demande, fins et conclusions ;
- JUGER que les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] ;
- JUGER n'y avoir lieu de statuer sur les frais irrépétibles.
Il fait valoir que l'état d'insalubrité du logement, caractérisé par une humidité anormalement élevée, l'a contraint à effectuer des travaux de réhabilitation financés sur ses propres deniers et qui, compte tenu de la modicité de ses ressources, constitués d'une AAH de 1212,63 euros, ne lui ont pas permis d'honorer le paiement des loyers et désormais celui des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.
Il ajoute que son expulsion aurait des conséquences manifestement excessives en l'absence de possibilité de relogement du fait de ses ressources limitées et compte tenu de ses importants problèmes de santé qui affectent notamment sa mobilité, un taux d'incapacité supérieur à 80 % lui ayant été reconnu par la MDPH.
Il se prévaut enfin de l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement tenant à l'indécence du logement ainsi qu'à l'exception d'inexécution qu'il est fondé à opposer à son bailleur et fait valoir que l'exécution de celui-ci, dans le contexte de sa situation personnelle, porterait une atteinte manifeste à son droit à un recours effectif garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
SUR CE ;
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, s'il est avéré que M. [X] a été confronté à certains désordres affectant les lieux loués, notamment d'humidité, ayant nécessité qu'il entreprenne des travaux devant incomber au bailleur, il doit cependant être relevé qu'il ne justifie aucunement de l'importance de ceux-ci et ne produit aucune facture pour en justifier.
Par ailleurs, le décompte des sommes dues par ce dernier, produit par M. [N] en pièce n°4 et actualisé au mois de juin 2026, démontre l'absence de tout paiement de sa part depuis le mois de juin 2022 alors cependant que ses ressources, certes relativement modiques, mais tout de même d'un montant de 1212,63 euros/mois, sont suffisantes pour lui permettre d'honorer au moins partiellement les loyers courants.
En l'état, il doit être constaté que M. [X] ne justifie d'aucun effort de paiement et qu'il ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter, ne serait-ce que partiellement, les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.
Il ne justifie non plus d'aucune démarche en vue de son relogement, son état de santé n'étant pas suffisant à justifier une telle inertie, de sorte qu'il n'est pas possible de conclure à l'impossibilité d'un relogement et à l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision.
En l'état de ces éléments, la restriction au droit d'appel résultant de l'application du premier alinéa de l'article 524 susvisé n'apparaît pas disproportionnée.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation formée par M. [N].
La décision relative à la radiation de l'affaire étant une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,
- Prononçons la radiation de l'affaire opposant M. [F] [X] à M. [M] [N], enrôlée sous le numéro 25/10827, du rôle des affaires en cours ;
- Disons que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ;
- Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Fait à [Localité 2], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Catherine BURY Pierre LAROQUE
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