Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 25/05602 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HTO
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MOULIN VILLE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
FRANPRIX EXPANSION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me [P] [X] BENSA
- Me Olivier BAYLOT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé électroniquement le 19 septembre 2022, la SCI MOULIN VILLE a donné à bail commercial sous conditions suspensives à la SNC FRANPRIX EXPANSION des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 60.000 euros hors taxes et hors charges.
L’article 9 du bail prévoit une faculté de substitution.
Par avenant n°2 au bail commercial sous conditions suspensives signé en date du 19 septembre 2022, en date du 11 mai 2023, la SCI MOULIN VILLE et Monsieur [F], [P], [Z] [W], agissant en qualité d’unique associé de la société en cours de constitution dénommée CATHILLO, elle-même agissant en qualité d’unique associée de la société en cours de constitution dénommée CATOVILLAGE, la société en cours de formation devant obtenir son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés au plus tard le 16 juillet 2023, ont convenu la constatation de la réalisation des conditions suspensives, la prise d’effet du bail au 11 mai 2023.
L’article 2 de cet avenant intitulé « SUBSTITUTION » énonce que « La société FRANPRIX EXPANSION, signataire du Bail signé le 19 septembre 2022 se substitue la société CATOVILLAGE, société par actions simplifiées en cours d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par Monsieur [F], [P], [Z] [W], né le 19 mars 1969 à Poitiers (86000), de nationalité française, domicilié à [Adresse 4], intervenant au présent avenant en qualité de Preneur substitué dans les droits et obligations du Bail signé le 19 septembre 2022 avec la SCI MOULIN VILLE, ce que ce dernier reconnaît et accepte, cette substitution prenant effet ce jour.
En conséquence de cette substitution, la société CATOVILLAGE soussignée ci-dessus de troisième part, devient le Preneur substitué du Bail, ce que le Bailleur reconnaît et accepte ».
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la SCI MOULIN VILLE a assigné la SNC FRANPRIX EXPANSION en référé, à l’audience du 16 janvier 2026, aux fins de :
- Condamner la Société FRANPRIX, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 59.738 euros sur le fondement des dispositions des articles 1728 et suivants du Code Civil, à valoir sur les loyers et charges ;
- Condamner la Société FRANPRIX au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la Société FRANPRIX aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026 et, après quatre renvois, a été retenue à l’audience du 19 juin 2026, la SCI MOULIN VILLE, par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Juger recevable l’action diligentée par la SCI MOULIN VILLE à l’encontre de la Société FRANPRIX ;
- Juger que la SCI MOULIN VILLE n’a pas manqué à son obligation de délivrance au profit de son preneur ;
- Juger que la Société FRANPRIX ne fait l’objet d’aucune impossibilité d’exploitation ;
- Juger en conséquence qu’il n’existe aucune contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement des loyers, charges et taxe foncière dues par la société FRANPRIX en vertu du bail commercial ;
- Juger que l’acte de substitution dont se prévaut la Société FRANPRIX est inopposable à la SCI MOULIN VILLE ;
- Juger que la Société FRANPRIX est donc parfaitement débitrice des sommes sollicitées par le bailleur au titre de la présente procédure ;
En tout état de cause, peu important la validité et l’opposabilité des actes de substitution et de cession opérés entre la Société FRANPRIX et CATOVILLAGE :
- Juger que la Société FRANPRIX est solidaire avec les cessionnaires successifs pour le paiement des sommes réclamées par la SCI MOULIN VILLE sur trois années à compter de la cession opérée soit depuis le 11 mai 2023 jusqu’au 11 mai 2026 ;
- Juger que la Société FRANPRIX est donc débitrice de la somme de 55.138 euros au profit de la SCI MOULIN VILLE correspondant aux sommes dues sur la période de solidarité ;
Et
- Débouter dès lors la Société FRANPRIX de sa demande de paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à l’encontre de la SCI MOULIN VILLE celle-ci étant infondée ;
- Débouter la Société FRANPRIX de sa demande de paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens à l’encontre de la Société MOULIN VILLE ;
- Débouter la Société FRANPRIX de toutes ses fins et demandes à l’encontre de la Société MOULIN VILLE ;
Par conséquent :
- Condamner la Société FRANPRIX, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 55.138 euros sur le fondement des dispositions des articles 1728 et suivants du Code Civil, à valoir sur les loyers et charges ;
- Condamner la Société FRANPRIX au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la Société FRANPRIX aux entiers dépens distraits au profit de Me BENSA.
Aux termes de ces dernières conclusions, la SNC FRANPRIX EXPANSION, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL :
- Déclarer l'action de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN VILLE irrecevable comme mal dirigée à l’encontre de FRANPRIX EXPANSION ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- Dire n’y avoir lieu à référé.
En conséquence,
- Débouter la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN VILLE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société FRANPRIX EXPANSION ;
A TITRE RECONVENTIONNEL
- Condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN VILLE à payer à la société FRANPRIX EXPANSION la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour procédure abusive et subsidiairement sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- Condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN VILLE à payer à la société FRANPRIX EXPANSION la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN VILLE aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la SNC FRANPRIX EXPANSION
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées.
La SCI MOULIN VILLE fait valoir que la lettre du bail impose au cessionnaire l’intervention du bailleur à l’acte de cession pour que ce dernier soit valable et que faute d’avoir fait intervenir le bailleur à l’acte de cession, la cession lui est inopposable.
Elle ajoute qu’en tout état de cause, peu importe la validité et l’opposabilité des actes de substitution et de cession opérés entre la société FRANPRIX et CATOVILLAGE, la société FRANPRIX étant solidaire avec tous ses cessionnaires successifs sur une durée de trois ans.
Elle précise qu’en vertu du bail commercial qu’elle a conclu le 19 septembre 2022 avec la société FRANPRIX, cette dernière est solidairement tenue avec ses successeurs, dont fait partie la société CATOVILLAGE du paiement des sommes dues par le locataire cessionnaire pendant une durée de trois ans à compter de la session, l’acte de substitution étant daté du 11 mai 2023 et la société Franprix étant donc solidaire de son successeur, la société CATOVILLAGE jusqu’au 11 mai 2026.
Elle explique qu’elle n’a aucunement signé l’acte de substitution et que ni l’avenant au bail commercial ni l’acte de substitution ne font état de la réunion des deux conditions cumulatives prévues à l’article 9 du bail commercial, la société CATOVILLAGE n’étant pas liée avec toute société contrôlée directement ou indirectement par la société Casino [L] [R] (RCS 554501171) par un contrat de franchise ou un contrat d’approvisionnement permettant l’exploitation sous l’enseigne FRANPRIX et n’étant pas directement ou indirectement contrôlée par la société Casino [L] [R] (RCS 554501171).
Elle considère que, faute de substitution régulière entre les preneurs et faute de cession de droit au bail, la société FRANPRIX reste la seule débitrice au profit du bailleur des sommes sollicitées.
Elle souligne enfin qu’en tout état de cause, la Cour de cassation a affirmé qu’à défaut de clause du contrat prévoyant que le substituant sera libéré des obligations qu’il a acceptées, celui-ci reste tenu d’exécuter les engagements du substitué défaillant.
La SNC FRANPRIX EXPANSION soutient qu’en application de l’accord de substitution du 11 mai 2023, elle n’est plus titulaire du bail commercial, la substitution de locataire opérant transfert de l’intégralité des droits et obligations du bail au profit du substitué, la société CATOVILLAGE, à compter de cette date.
Elle ajoute que le bailleur ne saurait soutenir qu’il ignorait cette substitution puisqu’il a régularisé un avenant n°2 au bail avec son nouveau locataire entérinant la substitution.
Elle souligne que la SCI MOULIN VILLE a régularisé un avenant de substitution, a reçu des mises en demeure de CATOVILLAGE agissant en qualité de preneur, a participé à des opérations d’expertise contradictoire avec la société CATOVILLAGE et est donc informé que le fonds de commerce est exploité par la société CATOVILLAGE.
Elle précise qu’elle n’a pas opéré une cession, mais a fait jouer la clause de substitution prévue dès l’origine à l’article 9 du bail, la demanderesse ayant expressément et par écrit consenti à cette substitution, l’avenant n°2 au bail commercial signé le 11 mai 2023 l’établissant de manière irréfragable.
Elle indique que la société CATOVILLAGE est un franchisé indépendant exploitant sous l’enseigne FRANPRIX et qu’il est donc parfaitement normal que le groupe CASINO n’apparaisse pas dans ses statuts.
Elle explique que la substitution d’un contractant par un autre, lorsqu’elle est acceptée par le cocontractant, ce qui est le cas ici via l’avenant n°2, opère un remplacement total pour l’avenir et libère le substituant, sans qu’aucune solidarité légale ou contractuelle ne lui survive, à moins d’une clause expresse visant spécifiquement le substituant.
L’article 9 du contrat de bail dispose que « A titre de condition essentielle et déterminante, le Preneur a la faculté de se substituer au bénéfice du présent Bail, toutes personnes physiques ou morales liées avec toute société contrôlée directement ou indirectement par la société Casino [L] [R] (RCS 554501171) par un contrat de franchise ou un contrat d’approvisionnement permettant l’exploitation sous l’enseigne Franprix, et le cas échéant, toute société contrôlée directement ou indirectement par la société Casino [L] [R] (RCS 554501171) au sens de l’article L 233-3 du code de commerce.
Le Preneur pourra librement exercer la faculté de substitution précitée jusqu’à la signature de l’avenant constatant la Date de Prise d’Effet du Bail ».
La société demanderesse ne peut valablement soutenir qu’elle n’avait pas connaissance de la substitution, puisqu’elle est signataire de l’avenant n°2 au bail commercial du 19 septembre 2022 en date du 11 mai 2023 conclu entre la SCI MOULIN VILLE et Monsieur [F], [P], [Z] [W], agissant en qualité d’unique associé de la société en cours de constitution dénommée CATHILLO, elle-même agissant en qualité d’unique associée de la société en cours de constitution dénommée CATOVILLAGE, et que l’article 2 de cet avenant, intitulé « SUBSTITUTION » énonce que « La société FRANPRIX EXPANSION, signataire du Bail signé le 19 septembre 2022 se substitue la société CATOVILLAGE, société par actions simplifiées en cours d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par Monsieur [F], [P], [Z] [W], né le 19 mars 1969 à Poitiers (86000), de nationalité française, domicilié à [Adresse 4], intervenant au présent avenant en qualité de Preneur substitué dans les droits et obligations du Bail signé le 19 septembre 2022 avec la SCI MOULIN VILLE, ce que ce dernier reconnaît et accepte, cette substitution prenant effet ce jour.
En conséquence de cette substitution, la société CATOVILLAGE soussignée ci-dessus de troisième part, devient le Preneur substitué du Bail, ce que le Bailleur reconnaît et accepte ».
En effet, il est bien précisé dans cet acte que la SCI MOULIN VILLE reconnaît et accepte la substitution qui prend effet au jour de l’acte et que la société CATOVILLAGE devient le preneur substitué du bail.
Ainsi, la SCI MOULIN VILLE ne peut valablement soutenir que les modalités de l’article 9 du bail du 19 septembre 2022 n’ont pas été respectées.
Il est constant que ni le bail, ni l’avenant n°2 précités ne précise que la SNC FRANPRIX EXPANSION restera garante des sommes dues par la société CATOVILLAGE suite à la substitution.
Or, en vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En conséquence, aucun élément ne permettant d'établir que la SNC FRANPRIX EXPANSION soit solidairement tenue des sommes dues par la société CATOVILLAGE, la société CATOVILLAGE avait seule qualité pour être assignée dans la présente instance.
Contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, la substitution n’est pas une cession et la clause de cession présente au bail ne s’applique pas en l’espèce.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes formulées par la SCI MOULIN VILLE à l’encontre de la SNC FRANPRIX EXPANSION pour défaut de qualité à défendre.
Sur la demande reconventionnelle
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SNC FRANPRIX EXPANSION sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive.
Toutefois, cette demande n’est pas faite à titre provisionnel et le juge des référés ne peut allouer que des provisions.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les entiers dépens seront laissés à la charge de la SCI MOULIN VILLE.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, la SCI MOULIN VILLE sera condamnée à payer à la SNC FRANPRIX EXPANSION la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande à ce titre sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARONS irrecevables les demandes formulées par la SCI MOULIN VILLE à l’encontre de la SNC FRANPRIX EXPANSION ;
REJETONS la demande au titre des dommages et intérêts présentée par la SNC FRANPRIX EXPANSION ;
CONDAMNONS la SCI MOULIN VILLE à payer à la SNC FRANPRIX EXPANSION la somme de 2.000 euros (deux mille euros) en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la SCI MOULIN VILLE ;
CONDAMNONS la SCI MOULIN VILLE à supporter les entiers dépens de l’instance en référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.