Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention
Ordonnance du 08 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/03608 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERK2
Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’article 66 de la constitution;
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;
Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 29 avril 2025 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [U] [R] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [U] [R], notifiée à l’intéressé le 03 juillet 2026 à 09h17;
Vu la décision du 06 juillet 2026 rendue par le juge de [Localité 2] à 12 h 17 ordonnant la prolongation de la rétention de M.[U] [R] pour une durée de 26 jours ;
Vu le recours de M. [U] [R], né le 01 Janvier 1999 à GUZAR-E-MAZKOR [G], de nationalité Afghane daté du 06 juillet 2026, reçu et enregistré le 06 juillet 2026 à 17h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;
Monsieur [U] [R], né le 01 Janvier 1999 à [Localité 3], de nationalité Afghane
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence, serment préalablement prêté, de [K] [H], interprète en langue pachtou déclarée comprise par la personne retenue ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Roxane GRIZON - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [U] [R] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:
Vu l’article 480 du code de procédure civile ;
L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de :
- l’insuffisance de motivation découlant d’un défaut d’examen sérieux de sa situation;
- l’absence de perspectives d’éloignement ;
- l’erreur manifeste d’appréciation fondée sur l’absence de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence.
Force est de constater que si le recours est recevable comme étant dans les délais, la légalité de l’arrêté de placement en rétention a déjà été constaté le 6 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Créteil qui a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours et jugé que : “la décision de placement en rétention administrative apparaît en conséquence à la fois régulière, en ce qu’elle est fondée en droit ainsi qu’en fait, puisque justement basée sur les éléments de situation de l’intéressé dont disposait l’administration au moment de prendre cette mesure, suffisamment motivée, non entachée d’erreur manifeste d’appréciation et proportionnée à la situation de l’intéressé, dont les garanties de représentation apparaissent insuffisantes pour permettre son placement en assignation à résidence. Au demeurant, il sera relevé que l’intéressé s’est particulièrement illustré par son non-respect des valeurs républicaines et ses condamnations”.
Dès lors, cette ordonnance du magistrat du siège, qui se prononce sur des moyens soulevés à l’appui du recours, est revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que le tribunal de céans ne saurait la remettre en cause. Il s’ensuit qu’il n’ y a pas lieu de statuer sur le recours.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS le recours de M. [U] [R] recevable ;
CONSTATONS que le tribunal judiciaire de Créteil a statué le 6 juillet 2026 sur la légalité de l’arrêté de placement en rétention et prolongé la rétention de l’intéressé pour 26 jours ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [U] [R] ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Juillet 2026 à 15h55.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 08 juillet 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 juillet 2026, à l’avocat du PREFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 juillet 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
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