Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00903 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FZC
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ S.A.S. ATELIER BRONNER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. ATELIER BRONNER,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 09 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 26 mai 2023, Madame [U] [F] a acquis de la SNC TEAHUPOO un appartement situé au 4ème étage gauche (lot n° 109) de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété.
Après à la vente, Madame [U] [F] a fait rénover son appartement et a été informée que l’appartement situé au-dessus du sien présentait un plancher affaissé.
Lors de l’assemblée générale du 15 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a voté la réalisation d’une étude de la structure du plancher haut du R+4, confiée à la SAS PEXIN, avec réalisation de sondages par la société [R].
Le 28 novembre 2024, Maître [Y] [L], commissaire de justice mandaté par Madame [U] [F], a établi un procès-verbal de constat de l’état des plafonds de son appartement avant réalisation des sondages.
Dans son rapport en date du 18 décembre 2024, la SAS PEXIN a confirmé le fléchissement généralisé du plancher haut R+4. Elle a aussi noté des désordres pouvant traduire un possible affaissement du plancher du R+5.
Lors de l’assemblée générale du 24 février 2025, le Syndicat des copropriétaires a voté la réalisation de travaux de conception de la reprise du plancher haut du R+4, confiés à la société PLENETUDE, ainsi que la réalisation d’un audit de la structure du plancher haut R+5 confié à la SAS PEXIN.
Lors de l’assemblée générale du 21 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires a confié une mission de bureau d’étude structure à la SAS PEXIN.
Par ordonnance en date du 02 décembre 2025 (RG 25/00613), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [U] [F], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SNC TEAHUPOO ;
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;
s'agissant des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [O] [H], expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé :
la SASU ATELIER BRONNER, exerçant sous le nom commercial LIFE IS ART ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] [H] et de communication sous astreinte.
A l'audience du 09 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [O] [H] ;
condamner la défenderesse à communiquer le nom de la ou des entreprises intervenues sur le chantier, ainsi que de son ou leurs assureurs, au besoin sous astreinte de 50,00 euros passé un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à rendre ;
condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
réserver les dépens.
La SASU ATELIER BRONNER, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, dans son rapport du 28 décembre 2024, la SAS PEXIN a mis en évidence un sous dimensionnement de la structure bois ancienne du plancher haut R+4. Elle a toutefois précisé, par courriel du 27 mars 2025, qu’il n’était pas exclu que d’autres facteurs puissent avoir favorisé le fléchissement du plancher, notamment le retrait de cloisons devenues porteuses lors des travaux de rénovation exécutés par Madame [U] [F] après la vente, ou encore la modification du complexe de sol en R+5, aggravant les charges qui lui sont appliquées.
Dans sa note n° 1 en date du 24 mars 2026, l'expert judiciaire a constaté les désordres dénoncés et souhaité voir appeler à la cause le maître d’œuvre et l’entreprise ayant réalisé les travaux d’aménagement de l'appartement de Madame [U] [F], demande réitérée par courriel en date du 25 avril 2026.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle du maître d’œuvre dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de lui étendre les opérations d’expertise, afin d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables à la partie défenderesse.
II. Sur la demande de communication sous astreinte
L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une « communication » de pièces et qu'il lui appartient d'apprécier la légitimité des motifs invoqués au soutien de la demande (Civ. 1, 31 mai 1988, 86-11.596 ; Com., 11 avril 1995, 92-20.985 ; Civ. 2, 26 mai 2011, 10-20.048 ; Civ. 1, 27 janvier 2021, 19-16.917).
L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l’espèce, les travaux d’aménagement de l’appartement de Madame [U] [F] sont susceptibles d’avoir favorisé le fléchissement du plancher litigieux, partie commune, par le retrait de cloisons devenues porteuses.
Dans sa note n° 1 en date du 24 mars 2026, l'expert judiciaire a exposé la nécessité de voir participer l’entreprise ayant réalisé lesdits travaux d’aménagement à l'expertise, son identité n'étant pas connue.
Il s’ensuit que le Syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime de connaître l’identité de la ou des entreprises intervenues dans le cadre des travaux d’aménagement de l’appartement de Madame [U] [F], ainsi que celle de leurs assureurs.
L'absence de communication volontaire des coordonnées sollicitées et l’absence de comparution de la SASU ATELIER BRONNER à l’instance commande d'assortir la condamnation d'une astreinte.
Par conséquent, la SASU ATELIER BRONNER sera condamnée à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] les marchés des entreprises intervenues dans le cadre des travaux d’aménagement de l’appartement de Madame [U] [F], ainsi que leurs attestations d'assurance, ceci dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le demandeur sera provisoirement condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, le demandeur, condamné aux dépens, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SASU ATELIER BRONNER ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] [H] en exécution de l'ordonnance du 02 décembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/00613 ;
DISONS que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [O] [H] devra convoquer la SASU ATELIER BRONNER dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à LYON (69001) devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la SASU ATELIER BRONNER à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] les marchés des entreprises intervenues dans le cadre des travaux d’aménagement de l’appartement de Madame [U] [F], ainsi que leurs attestations d'assurance, ceci dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois ;
CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
REJETONS la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.