Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10698 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7KV
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
[Localité 3] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[O] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [N] [K], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [O] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Mai 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 octobre 2021, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale ([Localité 3]), a donné à bail à M. [O] [E] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 306,20 euros, outre une provision sur charges de 162,82 euros.
Par actes de commissaire de justice du 11 avril 2024, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat a fait signifier à M. [O] [E] un commandement de payer la somme principale de 1605,80 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de fournir l’attestation d’assurance.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat a fait assigner M. [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire faute de paiement dans le délai de six semaines après le commandement de payer, dire que vous êtes occupant sans droit ni titre, A défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges,Ordonner votre expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef dans le délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique, Condamner M. [O] [E], au paiement de la somme de 5563,57 euros représentant les loyers et charges dus au 18 août 2025 outre le montant des sommes dues depuis ladite date jusqu'au jour du jugement,Condamner M. [O] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, Condamner M. [O] [E] au paiement de la somme 152 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens en ce compris le commandement de payer,Certifier le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du règlement CE 805/2004 et dire que le Greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement, Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant l’exercice de toute voie de recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025 et a fait l’objet de renvois successifs aux audiences des 5 mars, 21 mai et 28 mai 2026 date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat, représentée par Mme [K], munie d’un pouvoir, actualise sa créance au 19 mai 2026 à la somme de 5306,49 euros. Elle précise que son locataire a repris le paiement des loyers et que ce dernier bénéficie d’un dossier de surendettement.
Elle donne son accord à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [O] [J], représenté par son conseil, sollicite :
- A titre principal,
- Dire et juger que la version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable au bail conclu entre M. [O] [E] et la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat le 21 octobre 2021,
- Dire et juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 11 avril 2024 ne respecte pas les mentions prescrites à peine de nullité dudit commandement,
- Prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Par conséquent, Débouter la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat de l’ensemble de ses demandes,
- A titre subsidiaire,
- Constater que la commission de surendettement a déclaré le dossier de surendettement de M. [O] [E] recevable,
- Constater que la commission de surendettement a imposé des mesures à M. [O] [E] à savoir la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0%,
- Accorder à M. [O] [E] une suspension de l’exigibilité de la créance locative pour une durée de 24 mois au taux de 0% prolongée de trois mois en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de la suspension de l’exigibilité de la créance locative prolongée de trois mois,
- Prendre acte que la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat ne s’oppose pas à ces mesures et à ses demandes,
- En tout état de cause,
- Débouter la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat de l’ensemble de ses demandes,
- Condamner la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Me [I] [V], la somme de 2000 euros HT sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de proccédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 étant précisé que la condamnation ne peut être inférieure à une fois et demie l’indemnité de l’aide juridictionnelle,
- Condamner la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat aux dépens,
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
DISCUSSION :
Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La société [Localité 1] Métropole Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 avril 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 11 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 29 octobre 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prévoyant un délai de deux mois après la signification d’un commandement de payer. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [O] [E] le 11 avril 2024, pour la somme en principal de 1 605,803 euros.
Cependant, ce commandement de payer mentionne un délai de six semaines.
Ainsi, il a induit en erreur M. [O] [E] sur le délai qui lui était imparti pour régler sa dette.
Ainsi, ce commandement de payer n’a pu produire d’effets.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire.
Sur le prononcé de la résiliation du contrat de bail :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’occurrence, le décompte produit par la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat fait ressortir une dette d’un montant de 5 560,76 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 11 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, soit la somme de 25 euros.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit la somme de 125.78 euros.
Il convient également de déduire les frais OPS non justifiés pour un montant de 213,36 euros.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance d’un montant de 254,27 euros.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 4 942,35 euros.
M. [O] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail.
M. [O] [E] sera condamné à payer à la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 4 942,35 euros, au titre des loyers et charges impayés au 11 mai 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus.
Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur, dans les conditions prévues par l'article 1345-5 du code civil.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. »
M. [O] [E] justifie avoir bénéficié en date du 28 février 2026 de mesures imposées par la Commission de surendettement qui a décidé un report de ses dettes pour une durée de 24 mois.
Par ailleurs, il ressort du décompte produit que M. [O] [E] paie son loyer courant.
En application de ces dispositions, la dette de M. [O] [E] sera reportée au 28 février 2028 si ce dernier s’acquitte du paiement de l'intégralité des loyers et des charges échus entre le 28 février 2026 et le 28 mai 2028.
A défaut de paiement du paiement du loyer et des charges courants à son terme après mise en demeure demeurée infructueuse durant cette période, la résiliation sera acquise sans nouvelle procédure.
Dans ce dernier cas, M. [O] [E] ne disposera plus de titre pour occuper les lieux et son expulsion pourra être exécutée dans les conditions fixées au présent dispositif.
M. [O] [E] devra alors, en application de l'article 1240 du code civil, payer une indemnité d’occupation mensuelle, due jusqu’à la libération effective des lieux et qui, compte tenu du préjudice subi par la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat du fait de son maintien indu dans les lieux, sera fixée au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [O] [E] sera condamné aux dépens.
4. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
5. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat recevable en son action,
DEBOUTE la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire,
CONDAMNE M. [O] [E] à payer à la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat la somme 4 942,35 euros, créance arrêtée au 19 mai 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date,
ORDONNE le report du paiement de cette somme au 28 mai 2028,
DIT que M. [O] [E] devra s’acquitter du paiement du loyer et des charges courants, entre le 28 février 2026 et le 28 mai 2028,
DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois,
MAIS à défaut du paiement d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
Dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,Prononce, à la date du 11 mai 2026, la résiliation du bail du 29 octobre 2021, liant les parties et relatif à l'immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 5] qu'à défaut pour M. [O] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux, situés [Adresse 3] à [Localité 4], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,Condamne en tant que de besoin M. [O] [E] à payer à la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat à compter du 11 mai 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;Rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;Rappelle que M. [O] [E] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;