Texte intégral
*1DE/06/60/32/49*
LRAR: -M. [W] [I] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G.
: 2026059264
P.C.
: P202602952
Jugement prononcé le 22/07/2026 Audience de vacation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MAF, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 922 036 751) représentée par son président M. [W] [I], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MAF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 036 751 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS MAF n'emploie aucun salarié.
le chiffre d'affaires est néant (s'élève à 320 908 euros pour l'année 2024).
le passif s'élève à 4 000 euros exigibles en totalité.
l'actif s'élève à 3 000 euros indisponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la société n'a plus d'activité depuis le 29 novembre 2024 ;
Mme [M] [O], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS MAF
[Adresse 1]
Activité : Restauration traditionnelle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922036751
Autre établissement : [Adresse 1]
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 29/06/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/07/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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