Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 septembre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2016J00291 EURL LES ECURIES DE [Localité 1] [Localité 2] N° RG: 2026L01728
DEBITEUR
EURL LES ECURIES DE [Localité 1] [Localité 2] Ch De St Prix 95480 PIERRELAYE
RCS/RM PONTOISE : 498086479 - 2007 B 1939
Représentant légal : [T] [F] Gérante Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 25 septembre 2026.
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête présentée par la SELARL MMJ en la personne de Me [M] [D], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de l'EURL LES ECURIES DE [Localité 1] [Localité 2] aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.
Vu la convocation du débiteur,
Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Vu la non comparution de la dirigeante de l'EURL LES ECURIES DE [Localité 1] [Localité 2] ;
Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
* que par jugement du 8 avril 2016, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL LES ECURIES DE [Localité 1] [Localité 2].
* que par jugement du 8 septembre 2017, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;
Attendu que le liquidateur expose que son étude a été rendu destinataire d'un virement de 1 413,08 € reçu en date du 24 juin 2026, de la BANQUE DELUBAC sis [Adresse 2], représentant un solde bancaire, que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions.
MOTIFS
Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.
Attendu en outre que le Tribunal estime nécessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.
Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :
EURL LES ECURIES DE [Localité 1] [Localité 2]
[Adresse 4]
Activité : Prise en pension dressage élevage de chevaux, école d'équitation
RCS/RM PONTOISE : 498086479 - 2007 B 1939
Closes par jugement antérieur du 08 septembre 2017.
Désigne M. Jean-Claude TISSIÉ en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [D] [Adresse 7] en qualité de liquidateur.
Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.
Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.
Fixe au 27 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou
appel.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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