Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
02/06/2026
DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
[Immatriculation 2]
La société RC MECA -[Adresse 1] Représentée par la société FORCES INDUSTRIELLES DES TERRITOIRES (FIT), M.[Y], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 27/01/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [Z] Administrateur : la Selas ANASTA-AURA, prise en la personne de Maître [K] Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/06/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François COUTURIER, Président,
Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 27 janvier 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RC MECA.
Par requête en date du 25 mai 2026, l'administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant, sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société RC MECA dans la mesure où cette société a pour seul objet la détention du capital de la société LACROIX qui a fait l'objet d'une cession et d'une liquidation judiciaire par jugement de ce tribunal en date du 26 mai dernier.
A la barre du tribunal, l'administrateur judiciaire ajoute que la trésorerie de la société est inexistante.
Le dirigeant confirme s'associer à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'un montant de 73 000 € qui ne peut pas être réglé par la cession de la société fille, il s'associe donc également à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire ne s'oppose pas à la de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de l'absence de solution, émet un avis favorable à de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la société a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède et notamment de la cession et la liquidation de la société fille qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société RC MECA
PRONONCE
la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
MET FIN
à la mission d'administrateur judiciaire de la Selas ANASTA-AURA, prise en la personne de Maître [K]
DESIGNE
la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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