Texte intégral
Min N° 26/00685
N° RG 26/00215 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEICV
Mme [D] [N] veuve [Q]
M. [P] [Q]
M. [J] [Q]
M. [X] [Q]
C/
M. [T] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDEURS :
Madame [D] [N] veuve [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [X] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thibaut EXPERTON
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [T] [B]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 3 octobre 2024, avec prise d’effet au 7 octobre 2024, Madame [D] [N] veuve [Q] a donné à bail à Monsieur [T] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] (1er étage) à [Localité 5].
Madame [D] [N] veuve [Q] est propriétaire indivise avec Monsieur [P] [Q], Monsieur [J] [Q] et Monsieur [X] [Q] dudit bien donné à bail selon dévolution successorale suivant acte notarié du 20 avril 2024 suite au décès d’[M] [Q].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, Madame [D] [N] veuve [Q] a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 1.916,10 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, Madame [D] [N] veuve [Q], Monsieur [P] [Q], Monsieur [J] [Q] et Monsieur [X] [Q] ensemble (ci-après « la succession [Q] ») ont fait assigner Monsieur [T] [B] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, dans un garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, Rejeter toute demande visant la suspension de la clause résolutoire et la fixation d’un échéancier de paiement ou encore, l’octroi de délai supplémentaire, Condamner Monsieur [T] [B] à leur verser la somme de 3.254 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir, outre une indemnité d’occupation fixée à la somme de 797,49 euros jusqu’à la reprise effective des lieux,Condamner le défendeur à leur verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026.
A cette date, la succession [Q], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 8.144,81 euros, selon un décompte en date du 4 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [T] [B], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 30 décembre 2025 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 13 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 décembre 2025.
En conséquence, l’action introduite par la succession [Q] est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire (paragraphe 8) prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice au locataire le 7 octobre 2025, pour la somme en principal de 1.916,10 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 19 novembre 2025.
Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux articles 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le défendeur ne comparaissant pas et n’ayant communiqué au tribunal aucune information relative à sa situation personnelle, il est impossible de considérer qu’il se trouve en situation de régler sa dette locative.
L’expulsion du locataire sera donc ordonnée.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté et laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location est réputée non écrite.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les indemnités d’occupation, dues au titre de l’article 1240, visant sur ce fondement délictuel à indemniser le bailleur de la perte de revenu que constitue l’occupation du logement, au regard au surplus des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ d’application, ne saurait être d’un montant supérieur aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, outre les charges dûment justifiées.
Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève à 8.144,41 euros au 4 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Le locataire sera donc condamné à verser cette somme au bailleur, outre une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois de juin 2026, équivalente au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat de bail et des charges dument justifiées, jusqu’à libération effective des lieux.
Sur les autres demandes
Monsieur [T] [B], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La succession [Q] a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [T] [B] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 19 novembre 2025 du contrat de bail conclu le 3 octobre 2024, avec prise d’effet au 7 octobre 2024 entre la Madame [D] [N] veuve [Q] et Monsieur [T] [B], portant sur un local d’habitation situé [Adresse 5] (1er étage) à [Localité 5],
ORDONNE à Monsieur [T] [B] de libérer le logement situé [Adresse 5] (1er étage) à [Localité 5] et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [D] [N] veuve [Q], Monsieur [P] [Q], Monsieur [J] [Q] et Monsieur [X] [Q] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues,
DIT que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l’expulsion du locataire durant la période de la trêve hivernale,
CONDAMNE Monsieur [T] [B] à verser à Madame [D] [N] veuve [Q], Monsieur [P] [Q], Monsieur [J] [Q] et Monsieur [X] [Q] ensemble la somme de 8.144,41 euros au titre de sa dette locative au 4 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse,
CONDAMNE Monsieur [T] [B] à verser à Madame [D] [N] veuve [Q], Monsieur [P] [Q], Monsieur [J] [Q] et Monsieur [X] [Q] ensemble une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [T] [B] à verser à Madame [D] [N] veuve [Q], Monsieur [P] [Q], Monsieur [J] [Q] et Monsieur [X] [Q] ensemble la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes,
CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
La greffière La juge
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