Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur
Bruno ANDRE, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffiere
tenus en audience publique le 16 janvier 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/02733 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNYV
DEMANDERESSE
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 1]
représentée par Mme [Q] [P], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 janvier 2003, Monsieur [T] [X] a été engagé par la société [2] en tant qu'aide maçon et opérateur amiante.
Le 8 mars 2021, Monsieur [X] a souscrit à une déclaration de maladie professionnelle faisant référence à une hernie discale L5 S1 avec conflit disco radiculaire droit responsable d'une lombosciatique droite.
Le certificat médical initial, établi le 12 février 2021, fait état d'une « demande de MP tableau 98 sur debord discal L5S1 avec conflit disco radiculaire droit, responsable d'une lombo sciatique droite correspondante » avec pour date de première constatation médicale de la maladie professionnelle le 12 février 2021.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a diligenté une enquête administrative pour maladie professionnelle du tableau n°98 des maladies professionnelles, elle a envoyé un questionnaire à l'employeur et au salarié.
Le 15 juin 2021, la société [2] a transmis un courrier de réserves.
Lors du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 13 juillet 2021, le médecin-conseil a fixé la première constatation médicale de l'affection au 18 septembre 2020.
Par courrier du 16 août 2021, la CPAM du Rhône a informé la société de la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie « tableau n°98 : affections chronique du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes » concernant Monsieur [X].
Par courrier recommandé du 28 septembre 2021, la société [2] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [X].
Lors de sa réunion du 18 janvier 2023, la [3] a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection dont est atteint Monsieur [X] et a rejeté la demande de la société [2].
* * * *
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2021, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une demande en inopposabilité de la prise en charge par la CPAM du Rhône, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Monsieur [X].
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- juger que la CPAM ne rapporte pas la preuve que la maladie déclarée par Monsieur [X] a été objectivée par un examen attestant d'une atteinte radiculaire de topographie concordante,
- juger que la CPAM ne démontre pas que l'ensemble des conditions requises par le tableau sont remplies,
par conséquent,
- juger inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [X],
à titre subsidiaire et avant-dire droit,
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions,
- ordonner à la CPAM et son service médical de transmettre l'intégralité du dossier médical de Monsieur [X] à l'expert désigné et à son médecin consultant, le docteur [O],
- juger que les frais d'expertise soient mis à sa charge,
- dans l'hypothèse où la condition tenant à l'objectivation conforme de la maladie, visée au tableau n°98 des maladies professionnelles, n'est pas remplie, juger la décision de prise en charge inopposable à son égard.
La société [2] soutient que l'IRM sur laquelle s'est fondée le médecin conseil constate seulement la hernie discale et pas la topographie concordante, condition pourtant exigée pour la reconnaissance de cette maladie professionnelle. La société indique par ailleurs renoncer au moyen relatif au non-respect du contradictoire.
Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, la CPAM du Rhône demande au tribunal de :
- dire et juger qu'elle a respecté les délais de mise à disposition du dossier et par conséquent dire et juger que la société [2] a bénéficié d'un délai de consultation avec possibilité d'émettre des observations sur les pièces du dossier,
- dire et juger qu'elle a mis à disposition de l'employeur l'ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief et par conséquent dire et juger que la société [2] a eu la possibilité de consulter un dossier complet,
- dire et juger qu'elle a respecté le principe du contradictoire,
- dire et juger que Monsieur [X] est exposé au risque de manière habituelle tel que décrit dans le tableau n°98 des maladies professionnelles et qu'elle en rapporte la preuve,
- dire et juger que les conditions tenant à la désignation de la maladie sont satisfaites,
- confirmer l'opposabilité à la société [2] de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [X] et prise en charge au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles,
- débouter en conséquence la société [2] de l'intégralité de son recours.
La CPAM du Rhône fait valoir que s'agissant de la topographie concordante, le certificat médical initial relève une hernie discale à droite responsable de la douleur de l'assuré.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la réunion des conditions de prise en charge de la maladie au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles
Sur la désignation de la maladie
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est notamment présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
La caisse primaire reconnaît alors l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Il résulte de cet article combiné au tableau n°98 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige portant sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties.
En l'espèce, la société [2] fait valoir que la condition relative à la caractérisation d'une atteinte radiculaire de topographie concordante prévue par le tableau 98 fait défaut.
Pourtant, le médecin traitant de Monsieur [X] a établi le 12 février 2021 un certificat médical initial en relation avec le tableau n°98 des maladies professionnelles faisant état d'un « debord discal L5 S1 avec conflit disco radiculaire droit, responsable d'une lombo sciatique droite correspondante ». L'affection a été confirmée par le médecin conseil lors du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 13 juillet 2021 en indiquant que la pathologie correspondait au code syndrome 098 AAM 51B, dont le libellé complet « sciatique par hernie discale L5-S1 » démontre le lien entre la hernie et la sciatique dont elle est la cause, répondant par là-même à la condition de topographie concordante exigée par le tableau 98.
Il sera également précisé que l'examen prévu implicitement par le tableau avait été réalisé, à savoir une IRM lombaire, et réceptionné le 16 mars 2021, et que les conditions médicales réglementaires étaient remplies. L'IRM lombaire constitue un élément médical extrinsèque sur lequel le médecin-conseil a pu s'appuyer pour apprécier le respect des conditions médicales réglementaires visées par le tableau n°98 des maladies professionnelles y compris l'atteinte radiculaire avec topographie concordante.
S'agissant d'un examen soumis au secret médical, cette IRM n'est pas produite aux débats, et l'employeur ne peut valablement affirmer que l'examen n'a permis de valider que la hernie discale, et non la sciatique.
Aucun élément ne permet de remettre en cause la désignation de la pathologie établie par le médecin conseil, la pathologie visée dont est atteint le salarié étant bien celle désignée par le tableau n°98 des maladies professionnelles.
Il s'ensuit que la condition tenant à la désignation de la maladie professionnelle est remplie.
En conséquence, ce moyen d'inopposabilité sera rejeté.
Le critère de l'exposition aux risques que développe la caisse dans ses écritures, n'est en l'espèce pas contesté par l'employeur, qui ne soulève aucun moyen d'inopposabilité à ce titre.
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Si l'employeur peut solliciter l'organisation d'une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l'utilité d'une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En l'espèce, le tribunal constate que l'employeur n'introduit aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la lésion de Monsieur [X] puisse être imputable à une cause totalement étrangère au travail. Au contraire, il ne conteste pas le critère d'exposition au risque.
En conséquence, aucun élément ne permettant de remettre en cause l'avis du médecin ayant établi le certificat médical initial ainsi que l'avis du médecin conseil, la demande d'expertise médicale judiciaire demandée à titre subsidiaire par la société [2] sera rejetée.
La demande d'expertise, formulée pour déterminer si le critère de topographie concordante est bien rempli en l'espèce, sera rejetée puisque il a été démontré que les éléments permettant de s'assurer que cette condition était bien remplie étaient réunis. L'employeur n'apporte aucun élément permettant de contredire ce constat, qui justifierait d'organiser une mesure d'instruction.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] qui succombe à la présente instance, sera tenue de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [2] de l'ensemble de ses demandes.
Condamne la société [2] à supporter les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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