Texte intégral
Minute n°26/
JUGEMENT DU : 10 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00168 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2IY
AFFAIRE : [G] [Z] [V] [R]
c/ [F] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
JUGEMENT DU 10 juillet 2026
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DEMANDERESSE
Madame [G] [Z] [V] [R]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ana-filipa DA ROCHA LUIS de la SELAS ALTEIS AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDEUR
Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 2] 1968 à , demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 29 mai 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 4 mars 2005, madame [R] et monsieur [I], concubins, ont acquis deux immeubles situés [Adresse 3] à [Localité 2] et cadastrés n°C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], moyennant le prix de 38.100 €.
Après la séparation du couple, la maison s’est dégradée et la mairie a pris un arrêté de mise en péril, le 4 décembre 2025, en raison d’un risque d’effondrement partiel et d’une couverture en ardoise très endommagée.
Madame [R] a souhaité vendre le bien et a engagé des discussions avec monsieur [I], sans succès.
Le 4 mars 2024, le conseil de madame [R] a sommé monsieur [I] de faire part de sa position quant à la vente amiable des immeubles.
Sans réponse, par acte du 24 mars 2026, madame [R], assistée de son curateur L’[1] [2], a fait citer monsieur [I] devant le juge des référés du Mans auquel elle demande de :
- Ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision existant entre monsieur [I] et madame [R] et désigner pour y procéder le notaire qu’il plaira ;
- Autoriser madame [R] à vendre seule les immeubles situés [Adresse 4] à [Localité 2] et cadastrés n°C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] compte tenu de l’urgence ;
- Juger qu’il est dû par l’indivision à madame [R] la somme totale de 2.549,91 € au titre de ses créances d’indivision correspondant à la moitié des sommes que madame [R] a réglé seule depuis plusieurs années ;
- Dire que la créance d’indivision de madame [R] est à parfaire au jour de la liquidation-partage de l’indivision ;
- Dire que la vente sera opposable à monsieur [I], co-indivisaire ;
- Condamner monsieur [I] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À l'audience du 29 mai 2026, monsieur [I] ne comparaît pas et n’est pas représenté bien que touché à personne. La décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à personne. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande d'autorisation de vente de biens en indivision :
L'article 815-6 du code civil énonce que "le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun".
En application de l’article 1380 du code de procédure civile, cette demande est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Le caractère d'urgence de ces mesures est apprécié souverainement par les juges du fond.
Le président du tribunal peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.
Il appartient au président du tribunal judiciaire d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 815-6. Est ainsi conforme à l'intérêt commun la mesure qui, dans les circonstances de l'espèce, permet soit d'éviter une diminution, soit d'augmenter la valeur du bien indivis.
En l’espèce, au regard de la dégradation des immeubles appartenant en indivision à madame [R] et monsieur [I] et de l’arrêté de mise en péril, il apparaît nécessaire d’autoriser la vente des immeubles indivis.
En conséquence, il convient de :
- Ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision existant entre monsieur [I] et madame [R] et désigner pour y procéder un notaire ;
- Autoriser madame [R] à vendre seule les immeubles situés [Adresse 4] à [Localité 2] et cadastrés n°C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], étant précisé que cette vente sera opposable à monsieur [I].
Sur la somme due par l’indivision à madame [R] :
Madame [R] demande au juge des référés de :
- Juger qu’il est dû par l’indivision à madame [R] la somme totale de 2.549,91 € au titre de ses créances d’indivision correspondant à la moitié des sommes que madame [R] a réglé seule depuis plusieurs années ;
- Dire que la créance d’indivision de madame [R] est à parfaire au jour de la liquidation-partage de l’indivision.
La demande apparaît nécessairement fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Au soutien de sa demande, madame [R] verse aux débats les pièces suivantes : des appels de cotisation pour l’assurance habitation entre 2016 et 2026 ; les avis d’impôt pour les taxes foncières 2020 et 2021 ; des factures pour l’entretien de la maison ; un CERFA de la direction générale des finances publiques ; et un avis des sommes à payer au titre de l’assainissement collectif.
Madame [R] précise avoir payé pour le compte de l’indivision, la somme totale de 5.099,82 € pour assurer les dépenses courantes liées aux immeubles à savoir :
- 2.084,56 € pour les assurances habitation entre 2016 et 2026 ;
- 620 € pour les taxes foncières 2020 et 2021 ;
- 2.378 € pour les travaux d’entretien ;
- 17,26 € pour l’assainissement collectif.
En conséquence, il convient de condamner monsieur [I] à payer à madame [R], assistée de son curateur L’ASSOCIATION [2], la somme provisionnelle de 2.549,91 € correspondant à la moitié des sommes réglées par madame [R] au titre de l’indivision [T] pour les deux immeubles situés à [Localité 2].
Les sommes éventuellement payées à compter de l’ordonnance par madame [R] au titre de l’indivision devront alors être prises en compte lors de la vente et des opérations de liquidation.
Sur les autres demandes :
Monsieur [I] succombe et sera donc condamné aux dépens. Par suite, il est nécessairement redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision existant entre monsieur [I] et madame [R] et désigner pour y procéder l’agence notariale SAS [3], sis [Adresse 5], [Localité 3] - 02 55 48 99 60 ;
AUTORISE madame [R], assistée de son curateur L’[1] [2], à vendre seule les immeubles situés [Adresse 4] à [Localité 2] et cadastrés n°C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], étant précisé que cette vente sera opposable à monsieur [I] ;
CONDAMNE monsieur [I] à payer à madame [R], assistée de son curateur L’[1] [2], la somme provisionnelle de DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES (2.549,91 €) correspondant à la moitié des sommes réglées par madame [R] au titre de l’indivision [T] pour les deux immeubles situés à [Localité 2], outre la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [I] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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