Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00780
URSSAF d'Ile de France - Mme [H] [C] Contre SARL AS
N° RG : 2026P00541
Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [V] [A]
DEMANDEUR
URSSAF d'Ile de France - Mme [H] [C] [Adresse 1] comparant par M. [E] [R]
DEFENDEUR
SARL AS [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 911261790 2022 B 2102
Représentant légal : M. [G] [D] [Adresse 2]
comparant par Me Jean Marc DJOSSOU [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, M. Jean-Louis PEROL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [H] [C] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL AS.
La créance invoquée s'élève à 771.549,29€. Elle est relative à des cotisations sociales.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 911261790 (2022 B 2102). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'import-export, vente en gros et demi gros et détail des articles bazar pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2].
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 20 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. ACCHIARDI, juge commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [V] [A], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par M. [E] [R],
le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Jean Marc DJOSSOU, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise emploie actuellement 9 salariés et a réalisé sur 6 mois en 2026 un chiffre d'affaires de 1.100.000€.
Le passif exigible connu est estimé à 923.000€ pour un actif disponible 20.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 6 mai 2025 (1ère signification de contrainte) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :
Que le débiteur s'oppose à la demande de liquidation judiciaire et sollicite le redressement judiciaire ; l'URSSAF ne s'y oppose pas.
Que le représentant légal n'apporte aucun élément financier, notamment un plan de trésorerie, ni aucun autre élément.
Qu'une assignation par le bailleur a été déposée (audience prévue le 2 septembre 2026). Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AS,
Fixe provisoirement au 6 mai 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Aymeric BERGER, juge commissaire,
La SARL MJL prise en la personne de Me [V] [A], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier
3ème et dernière page.
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