Texte intégral
*1DE/06/60/40/60*
LRAR: -M. [Y] [I] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [O] [J] [P] -Parquet
R.G.
: 2026059478
P.C.
: P202602972
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL MARIANA GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 894 669 134), prise en la personne de son gérant M. [Y] [I] demeurant [Adresse 2], présent, représenté par Me Shirly Cohen, avocat (G486).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 01/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL MARIANA GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894669134 et exerce une activité de supermarché sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL MARIANA GROUP emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 150 000 euros.
* le passif s'élève à 141 132 euros dont 138 885 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 173 299 euros dont 63 euros disponibles.
* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* un manque de soutien financier
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, requiert le renvoi pour présence du représentant légal.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL MARIANA GROUP
[Adresse 1]
Enseigne : LE MARCHE D'A COTE
Activité : Supermarché, alimentation générale et tous articles en vente dans les magasins à rayons multiples et à titre accessoire point presse, jeux, service de dépannages divers (livraisons, retrait colis, transfert d'argent, relais postal, location de petit matériel et outillage, reproduction de clés)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894669134
Etablissements : [Adresse 3] et ouvrant [Adresse 4]
Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [J] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/07/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Signé électroniquement par M. Guillaume Simon.
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