Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/11525 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OEX
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X] divorcée [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0241
DÉFENDEURS
SAS ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement dénommée SAS PM2B
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emilie BERENGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0349
Maître [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090
Maître [C] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Christophe VALERY du Cabinet VALERY-BOURREL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Caen, avocat plaidant, Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848
Décision du 08 Janvier 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/11525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OEX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
Monsieur Robin VIRGILE, Juge
assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience collégiale du 04 Décembre 2025, présidée par Madame Claire BERGER et tenue en audience publique, rapport a été fait par Madame Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié reçu le 31 mars 2022 par Maître [I] [P], notaire à [Localité 1], avec la participation de Maître [C] [B], notaire à [Localité 3], Madame [Y] [X] divorcée [V] a consenti à la société PM2B (désormais dénommée « société ULTIMATE CONSTRUCTIONS ») une promesse unilatérale de vente portant sur deux parcelles de terrain à [Localité 4] (Marne), lieudit « [Adresse 5] » et sur une parcelle de terrain sise [Adresse 6] à [Localité 4] au prix de 450 000 euros.
Cette promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2022, a été conclue notamment sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire valant division purgé de tout recours et retrait autorisant la construction de deux maisons d’habitation d’une surface plancher chacune d’environ 170 m², la société PM2B devant, pour s’en prévaloir, justifier auprès de la promettante du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire valant division au plus tard dans un délai de deux mois à compter du 31 mars 2022.
Une indemnité d’immobilisation, d’un montant de 45 000 euros, a en outre été fixée, dont la moitié a été versée entre les mains de Maître [I] [P], désigné en qualité de séquestre.
Par courrier recommandé du 25 mai 2023, le conseil de Madame [Y] [X] a indiqué à la société PM2B qu’à défaut de lever l’option le 26 mai 2023, elle serait déchue de plein droit du bénéfice de la promesse de vente sans nécessité d’une mise en demeure, conformément aux termes de l’avant-contrat.
L’acte de vente n’a pas été signé le 26 mai 2023.
Décision du 08 Janvier 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/11525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OEX
Par courrier recommandé du 31 mai 2023, le conseil de Madame [Y] [X] a notifié à la société PM2B la déchéance du bénéfice de la promesse de vente et l’a mise en demeure d’une part, de cesser la commercialisation des parcelles litigieuses et d’autre part, de verser le reliquat de l’indemnité d’immobilisation entre les mains de Maître [I] [P] et d’autoriser ce dernier à se départir de l’intégralité de cette indemnité à son profit.
Par lettre officielle du 5 juillet 2023, le conseil de la société PM2B a répliqué que la promesse de vente était devenue caduque le 31 décembre 2022 nonobstant la poursuite d’échanges entre les parties, les conditions suspensives n’étant pas réalisées à cette date, de sorte que sa cliente n’était redevable d’aucune indemnité.
En l’absence d’issue amiable du litige et par exploits de commissaire de justice des 30 et 31 août et du 6 septembre 2023, Madame [Y] [X] a fait assigner la société PM2B mais également Maître [I] [P] et Maître [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Dans ses conclusions récapitulatives en demande n°3, signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, Madame [Y] [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1960 du Code Civil,
JUGER que la carence de la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS à lever l’option dans le délai qui lui était imparti, pour ce faire, revêt un caractère incontestablement fautif, Et en conséquence,
DONNER ACTE à Madame [X] de ce que la société PM2B est déchue du bénéfice de la promesse de vente qui lui a été consentie, le 31 mars 2022,A titre principal,
JUGER qu’il convient de faire application de la clause de règlement de l’indemnité d’immobilisation non réductible figurant aux termes de la Promesse,A titre subsidiaire,
JUGER qu’il convient de faire application de la clause pénale figurant à la Promesse,En tout état de cause,
CONDAMNER la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS à régler, à Madame [X], la somme de 45.000 € en exécution des termes de la Promesse de vente et, particulièrement, de la clause pénale y stipulée, en réparation du préjudice subi, par ses soins, à raison de la défaillance fautive des défendeurs, selon les modalités suivantes : AUTORISER Maître [P], désigné en qualité de Séquestre, à se départir, au profit de Madame [X] de la somme de 22.500 € versée, entre ses mains, par la société PM2B, au titre de la première fraction de l’indemnité d’immobilisation,
CONDAMNER la défenderesse à payer, directement à Madame [X], le surplus de l’indemnité d’immobilisation contractuellement stipulée, savoir la somme de 22.500 €, RENDRE en tant que de besoin, opposable le jugement à intervenir à Maîtres [P] et [B], ès qualités, Sur le montant de l’indemnité sollicitée,
A titre principal,
DIRE ET JUGER que l’indemnité d’immobilisation ne peut faire l’objet d’aucune révision judiciaire de son montant, celle-ci ayant été convenue, par les parties,A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que le montant de l’indemnité de clause pénale n’est pas excessif et qu’il ne saurait, par suite, être diminué judiciairement,En tout état de cause,
DEBOUTER la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS de toute demande qu’elle formule de ce chef,Sur l’indemnisation des préjudices distincts de Madame [X],
CONDAMNER la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS à régler, à Madame [X], la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice par elle subi, à raison de la résistance abusive de la défenderesse,En tout état de cause,
CONDAMNER la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS à régler, à Madame [X], la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,DEBOUTER la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,DEBOUTER l’ensemble des parties de toutes demandes plus amples ou contraires,CONDAMNER la société PM2B aux entiers dépens,ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions en défense au fond, signifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la société PM2B, désormais dénommée société ULTIMATE CONSTRUCTIONS, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1126, 1213,1231-5, 1304-3 du Code civil, et L424-5, R600-2 du Code de l’urbanisme,
DÉBOUTER Madame [X], à titre principal, de sa demande consistant à condamner la société PM2B au versement de la somme de 22.500 (vingt-deux mille cinq cents) euros en admettant la caducité de la Promesse au regard de la non-réalisation d’une condition suspensive,AUTORISER Maître [P], désigné en qualité de Séquestre, à se départir, au profit de la société PM2B, de la somme de 22.500 (vingt-deux mille cinq cents) euros, versée par cette même société au titre de la première fraction de l’indemnité d’immobilisation,REQUALIFIER, à titre subsidiaire, l’indemnité d’immobilisation en clause pénale,JUGER que la carence de la société PM2B à lever l’option dans le délai qui lui était imparti ne revêt pas un caractère fautif,MODÉRER la somme exigée par la clause pénale au regard des diligences effectuées par la société PM2B ayant recherché à lever l’option dans le délai imparti,DÉBOUTER la partie demanderesse de sa demande tendant à condamner la société PM2B à régler la somme de 5.000 (cinq mille) euros à titre de dommages-intérêts à raison d’une prétendue résistance abusive de la défenderesse,
Décision du 08 Janvier 2026
2ème chambre civile
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CONDAMNER Madame [X] aux dépens,ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, Maître [I] [P] demande au tribunal de :
DESIGNER telles personnes qu'il lui plaira afin que Maître [I] [P], Notaire associé, puisse se départir de la somme séquestrée en l'office à son profit,VOIR CONDAMNER la partie qui succombe à l'instance à verser à Maître [I] [P], Notaire associé, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Dans ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, Maître [C] [B] demande au tribunal de :
CONSTATER qu’aucune demande de condamnation n’est formulée à l’encontre de Maître [C] [B], CONSTATER que Maître [C] [B] ne détient aucun fonds relevant de la promesse unilatérale conclue entre Madame [X] et la SAS PM2B nouvellement dénommée SAS ULTIMATE CONSTRUCTION le 31 mars 2022, CONDAMNER toute partie succombante à payer à Maître [C] [B] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 4 décembre 2025.
Par bulletin du 2 décembre 2025, le juge de la mise en état a demandé aux parties de déposer leur dossier de plaidoiries avant l’audience du 4 décembre 2025.
Par message RPVA du 3 décembre 2025, le nouveau conseil de la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS a précisé que, n’ayant aucune nouvelle de sa cliente depuis plusieurs mois, elle n’était pas en mesure de déposer un dossier de plaidoiries et ne serait pas présente à l’audience du 4 décembre 2025, si bien que le tribunal n’a pas eu accès aux pièces visées par la défenderesse dans ses dernières écritures.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnité d’immobilisation
Madame [Y] [X], après avoir rappelé les motifs d’une décision du tribunal de commerce de Paris dans une affaire similaire ayant opposé la défenderesse à la société BOULBEN LOPEZ IMMO et condamnant la première à verser à la seconde l’indemnité d’immobilisation due au terme d’un avant-contrat, soutient que l’indemnité d’immobilisation convenue le 31 mars 2022 lui est acquise en ce que la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement PM2B a, de manière fautive, refusé de lever l’option.
A titre principal, elle estime que la promesse de vente a fait l’objet d’une prorogation informelle jusqu’au 26 mai 2023, date à laquelle toutes les conditions suspensives ont été levées puisque le permis de construire a été délivré le 15 décembre 2022 et que les délais et voies de recours des tiers ont été purgés à la suite de l’affichage du permis de construite avant cette prorogation de la promesse au 26 mai 2023, les prétendues difficultés de financement de la défenderesse ne pouvant légitimer son refus fautif de lever l’option. Elle observe en outre que la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS ne s’est jamais prévalue dans le délai imparti du défaut de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours, de sorte que la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS ne peut soutenir que la promesse de vente est devenue caduque le 31 décembre 2022, ce qu’elle a d’ailleurs excipé pour la première fois dans la lettre officielle de son conseil du 5 juillet 2023. Sur la preuve de la prorogation de la promesse, elle souligne les termes du SMS de la défenderesse du 5 avril 2023, la poursuite des échanges entre les notaires des parties en vue de la vente et la commercialisation du projet immobilier sur le site « Cote particuliers », ces éléments démontrant que la promesse n’est pas devenue caduque le 31 décembre 2022, la bénéficiaire ayant incontestablement continué de manifester sa volonté d’acquérir.
A titre subsidiaire, à supposer que le délai de la promesse de vente n’ait pas été prorogé, Madame [Y] [X] soutient que la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours était réputée accomplie au 31 décembre 2022 en raison de la carence fautive de la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS, qui a empêché son accomplissement et qui ne peut valablement se prévaloir désormais de la caducité de l’avant-contrat.
Elle expose plus précisément que :
le dépôt des deux demandes de permis de construire le 31 mai 2022 est intervenu dans la précipitation, le dernier jour du délai et après relance du notaire,ces demandes ne comportaient aucune pièce relative à la division, en dépit de la demande de pièces formulée par les services instructeurs le 24 juin 2022, la bénéficiaire n’a pas transmis les pièces permettant à la Ville de statuer sur son projet,les services de l’urbanisme ont donc considéré que le pétitionnaire était réputé avoir renoncé à son projet quatre mois après le dépôt desdites demandes,l’incomplétude flagrante des dossiers déposés caractérise selon elle la faute de la bénéficiaire de la promesse et illustre le fait que ses demandes n’avaient aucune chance de prospérer, le refus des demandes déposées le 31 mai 2022 ne découlant que de cette attitude négligente,la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS ne peut contester cet état de fait puisque sa dernière demande de permis de construire déposée tardivement le 29 septembre 2022 munie d’un plan de division parcellaire du 22 septembre 2022 a été favorablement accueillie par la ville le 15 décembre 2022, de sorte que si elle avait déposé des dossiers complets le 31 mai 2022, l’arrêté aurait été délivré au plus tard le 30 septembre 2022, le délai d’instruction étant de 4 mois, et la purge du délai des voies de recours des tiers et du délai d’exercice par la Ville de son droit de retrait serait intervenue dans un délai de deux mois, soit avant le 31 décembre 2022.
Sur la demande reconventionnelle, en cas de condamnation, de requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale, Madame [Y] [X] réplique, au visa de l’article 1192 du code civil, que la somme séquestrée ne peut être qualifiée ainsi, ce qu’a également jugé le tribunal de commerce de Paris. Subsidiairement, si le tribunal la requalifiait en clause pénale, elle précise que le refus fautif de la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS de régulariser la vente est intervenu dans un contexte de crise du marché immobilier et que le bien n’a toujours pas été vendu, de sorte que le montant de 45 000 euros n’est pas excessif.
En défense, la société PM2B dénommée à présent ULTIMATE CONSTRUCTIONS réplique que la promesse de vente est devenue caduque le 31 décembre 2022 en ce que les conditions suspensives n’étaient pas réalisées à cette date sans qu’elle n’en ait empêché l’accomplissement, le permis de construire ayant été délivré le 22 décembre 2022, de sorte qu’il ne pouvait être purgé de tout recours le 31 décembre 2022.
Sur le dépôt tardif de sa demande de permis de construire qui l’empêcherait de se prévaloir de la condition suspensive d’obtention d’un permis purgé de tout recours qui lui est opposé par la demanderesse, elle réplique qu’elle justifie avoir déposé sa demande le 31 mai 2022, soit à la date butoir prévue par la promesse de vente et qu’en toute hypothèse elle ne pouvait être réputée avoir renoncé à cette condition suspensive qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur la prorogation de la durée de la promesse de vente qui lui est également opposée, la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS rappelle qu’aucune décision de prorogation n’est intervenue avant le 31 décembre 2022, pas plus que postérieurement à cette date, nonobstant l’existence de discussions des parties à cet effet. Elle relève d’ailleurs que dans un courriel du 12 avril 2023, Maître [I] [P] s’étonne auprès de son confrère de l’absence de réponse de la société PM2B à la proposition de prorogation de sa cliente.
En conclusion de ses développements, elle sollicite, à titre principal, la restitution de la première moitié de la première partie de l’indemnité d’immobilisation qu’elle a versée, et à titre subsidiaire, au regard des échanges informels entre les parties après le 31 décembre 2022, le versement de cette somme à la promettante et le rejet de sa demande de versement du reliquat.
Reconventionnellement, en cas de condamnation à verser l’indemnité d’immobilisation à la promettante et sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, la société PM2B sollicite la requalification de cette indemnité en clause pénale et sa modération. Elle relève qu’outre la référence de Madame [Y] [X] à la clause pénale dans son assignation à plusieurs reprises, la promesse de vente stipule que l’indemnité d’immobilisation sera acquise au promettant « faute par le bénéficiaire ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition fans les délais et conditions (…) », si bien qu’elle est destinée selon elle à sanctionner l’inexécution d’un engagement et présente un caractère comminatoire. Sur la mauvaise foi qui lui est prêtée en demande, la société PM2B réplique que son notaire avait non seulement alerté son confrère des difficultés rencontrées pour le financement de l’opération mais prévenu que la signature prévue le 26 mai 2023 ne pourrait avoir lieu précisément pour cette raison, les fonds déboursés en vue de cette opération attestant indiscutablement de son sérieux et de son désir de lever l’option.
Maître [I] [P] observe qu’il n’est assigné qu’en sa qualité de séquestre conventionnel et qu’aucune demande n’est formée à son encontre. Il s’en rapporte à la sagesse du tribunal et précise qu’il ne manquera pas de se départir de la somme séquestrée au profit de la personne désignée par ce dernier, insistant sur l’inutilité de sa mise en cause.
Maître [C] [B] s’en rapporte également à justice et constate qu’aucune demande n’est formée à son encontre.
Sur ce,
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, contrats qui doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.
L’article 1304-3 du même code dispose enfin qu’une condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement.
L’article 1193 du code civil énonce par ailleurs que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et l’article 1188 du code civil rappelle que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.
En l’espèce, par acte notarié du 31 mars 2022, reçu par Maître [I] [P], avec la participation de Maître [C] [B], Madame [Y] [X] a promis de vendre à la société PM2B deux parcelles de terrain à [Localité 4] lieudit « [Adresse 5] » cadastrées sections AN N°[Cadastre 1] et AN N°[Cadastre 2] et une parcelle de terrain au [Adresse 6] à [Localité 4] d’une surface de 120 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AN N°[Cadastre 3].
Cette promesse, expirant le 31 décembre 2022, a été consentie, notamment, sous deux conditions suspensives particulières « stipulées en faveur du bénéficiaire, qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir », à savoir l’obtention d’un permis de construire valant division d’une part et l’absence de recours ou de retrait d’autre part. Il est en effet précisé en page 12 de l’acte notarié que la vente est subordonnée à l’obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire valant division, purgé de tous recours et retraits, autorisant la construction de deux maisons d’habitation d’une surface plancher chacune d’environ 170 m² et que « le bénéficiaire devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du promettant du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire valant division et ce au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter des présentes, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente ».
La société PM2B n’a pas levé l’option avant l’expiration prévu à la promesse.
Si Madame [Y] [X] soutient à titre principal que la promesse de vente a été informellement prorogée jusqu’au 26 mai 2023 et qu’à cette date, les conditions suspensives étaient levées, de sorte que la société PM2B ne pouvait renoncer à son acquisition, aucun accord formel n’est intervenu entre les parties pour proroger le délai expirant le 31 décembre 2022, outre qu’elle ne démontre pas que la société PM2B a manifesté auprès d’elle une volonté non équivoque de proroger ce délai.
En effet et en dépit du SMS du gérant de la société PM2B du 5 avril 2022 laconique rédigé en ces termes : « signature entre le 18 mai 2023 et 25 mai 2023» qu’elle verse aux débats, les pièces suivantes éclairent au contraire sur l’absence de volonté non équivoque de la société PM2B de proroger le délai pour lever l’option :
un courriel du 5 avril 2023 de Maître [I] [P], notaire de la promettante, à Maître [C] [B], notaire du bénéficiaire, rappelant l'accord de sa cliente relatif à la demande de prorogation de la promesse au 26 mai 2023 de la société PM2B sous réserve de la signature de l’acte de vente le 26 mai 2023, du versement par la société PM2B lors de la « signature de la prorogation un complément d’indemnité d’immobilisation de 22 500 euros pour atteinte les 10% visés à la promesse (il s’agit pour mon client d’un gage du sérieux que votre client entend faire valoir et la simple application des causes de la promesse) », et de l’autorisation donnée par la société PM2B au notaire séquestre de verser l’indemnité d’immobilisation à la promettante de plein droit et sans formalités en cas de carence constatée par procès-verbal le 26 mai 2023, un courriel du 12 avril 2023 de Maître [I] [P] à Maître [C] [B] pour lui exprimer sa surprise face à l’absence de réponse à cette proposition de prorogation de la part de son client alors que le délai de la promesse est expiré, un courriel de réponse de Maître [C] [B] du même jour, sollicitant un rendez-vous de signature le 29 mai 2023, un courriel de réponse de Maître [I] [P] du même jour rappelant sa disponibilité du 26 mai 2023 et prenant acte de « l’absence de réponse sur les conditions de prorogation évoquées dans mes mails, sur lesquelles mon client s’interroge »,un courriel de réponse de Maître [C] [P] du 13 avril 2023 indiquant à son confrère avoir communiqué à son client les conditions de la prorogation souhaitées sans retour de sa part, ajoutant qu’en « tout état de cause, si rien n’est signé au 26 mai, votre client sera libre de revendre à quiconque, de se faire attribuer les 5% du prix que vous avez et d’aller réclamer le surplus. Mes clients sont parfaitement conscients du dépassement des délais et des risques engagés ».
Décision du 08 Janvier 2026
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Il s’infère de ces échanges que la société PM2B n’a jamais accepté formellement ou informellement la prorogation du délai pour lever l’option jusqu’au 26 mai 2023, n’ayant pas accepté les conditions à cette prorogation proposées par Madame [Y] [X], même si les échanges ont pu se poursuivre entre les parties et leurs notaires respectifs pour fixer une date de signature.
La promesse de vente est donc devenue caduque le 31 décembre 2022, comme le soutient d’ailleurs la société PM2B, de sorte qu’il convient d’examiner si la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire valant division purgé de tout recours et retrait était accomplie à cette date.
Si la société PM2B a bien déposé auprès de la mairie de [Localité 4] deux demandes de permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles le 31 mai 2022, soit à la date butoir pour cette diligence, ces demandes étaient manifestement incomplètes puisque la mairie de [Localité 4] a rappelé le 7 octobre 2022 dans deux courriers à son attention :
que par lettre du 24 juin 2022, elle avait demandé au bénéficiaire de compléter son dossier par les pièces suivantes : une copie de la division parcellaire préalable ou le certificat de la surface de plancher maximale autorisée, l’attestation permettant de s’assurer que le maître d’ouvrage avait pris en compte la règlementation thermique lors de la conception de son projet, un document attestant de la création d’une servitude de passage,que l’ensemble des pièces n’a pas été adressé le 1er octobre 2022,qu’elle est réputée avoir renoncé à son projet, de sorte que ses demandes font l’objet d’une décision tacite de rejet.
Certes, la société PMB2 a déposé une deuxième demande de permis de construire le 29 septembre 2022 qui a fait l’objet d’un arrêté délivré par le maire de [Localité 4] le 15 décembre 2022 autorisant le projet de construction des deux maisons individuelles. Toutefois, elle devait aux termes de la promesse rappelés ci-dessus, pour se prévaloir de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours, justifier du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire au plus tard le 31 mai 2022.
Il importe peu que Madame [Y] [X] n’ait pas adressé à la défenderesse de mise en demeure dès lors que ne justifiant pas avoir déposé de dossier complet à la date du 31 mai 2022, la société PM2B ne peut se prévaloir de l’absence de réalisation de la condition suspensive qui est donc réputée accomplie, en application des dispositions de l’article 1304-3 du code civil précitées.
De manière surabondante, il est observé que si la défenderesse soutient que le permis ne pouvait avoir été purgé de tout recours avant le 31 décembre 2022 pour n’avoir été délivré que le 22 décembre 2022, cette impossibilité ne signifie pas pour autant que la condition suspensive n’aurait pas défailli de son fait, puisqu’elle ne résulte que de la tardiveté du dépôt d’une demande complète.
Par conséquent, en application de la clause « Indemnité d’immobilisation – séquestre » contenue dans l’acte notarié du 31 mars 2022, l’indemnité d’immobilisation doit être versée à la promettante et lui rester acquise faute pour la bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais et conditions prévues, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.
Si Madame [Y] [X] emploie le terme de « clause pénale » dans le dispositif de ses écritures, aucune clause n’est pourtant intitulée ainsi dans l’acte notarié du 31 mars 2022.
En outre, la clause intitulée « Indemnité d’immobilisation – séquestre » prévoit la consignation d’une somme de 45 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation forfaitaire dont le sort est précisément prévu en fonction de la réalisation ou non de la vente. Elle correspond donc à la contrepartie de l’immobilisation du bien pendant la promesse de vente et ne peut être requalifiée en clause pénale, l’acte notarié venant préciser qu’elle sera versée au promettant et lui restera acquise « à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible ».
Par conséquent, la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS, anciennement PM2B, sera condamnée à verser à Madame [Y] [X] la somme de 45 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, Maître [I] [P], notaire séquestre, sera autorisé à libérer la somme de 22 500 euros séquestrée entre ses mains au profit de Madame [Y] [X] et la demande de requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Madame [Y] [X] sollicite en outre la condamnation de la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle relève que le refus de la défenderesse de lever l’option dans le délai imparti sous prétexte qu’elle ne disposait pas des fonds nécessaires est nécessairement fautif dès lors qu’elle a déclaré qu’elle disposait de ces fonds dans la promesse et a renoncé à inclure une condition suspensive de financement. Elle reprend ses précédents développements sur le caractère incontestable de la prorogation du délai de la promesse et souligne l’absence de réponse à son courrier du 5 juillet 2023 dans lequel elle lui demandait de cesser la commercialisation du bien à construire sur les parcelles litigieuses. Elle insiste également sur l’absence de réponse à ses sommations de communiquer l’ensemble des pièces relatives au dépôt des demandes de permis de construire dont elle est en possession puisqu’elle en est l’auteur et sur lesquelles elle fonde son argumentation, sur l’absence du versement du reliquat de l’indemnité d’immobilisation entre les mains du notaire séquestre et sur l’attitude dilatoire de la défenderesse tout au long de la procédure devant le juge de la mise en état avec notamment l’intervention de trois conseils demandant successivement des renvois sans conclure pour deux d’entre eux. Elle évoque, enfin, son âge avancé de 85 ans et la survenance de cette procédure, qui n’est pas la seule pour la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS, dans un contexte de crise immobilière.
La société PM2B n’a pas conclu sur cette demande.
Sur ce,
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Madame [Y] [X] ne justifie pas d’un préjudice distinct de l’immobilisation de son bien, préjudice déjà indemnisé, les désagréments occasionnés par la présente procédure relevant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, le fait de ne pas lever l’option ne peut constituer une faute du bénéficiaire, l’indemnité d’immobilisation étant précisément le prix de cette option.
Enfin, il ne résulte d'aucun élément de la procédure que la défenderesse, qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, ait résisté de façon abusive à la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société ULTIMATE CONSTRUCTIONS, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à verser à Madame [Y] [X] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à chacun des notaires la somme de 1 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles, de sorte que sa demande sur le même fondement sera rejetée.
L’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
Il n’y a pas lieu de rendre ce jugement opposable aux deux notaires puisqu’ils sont dans la cause.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette les demandes tendant à la requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale et à sa modération,
Condamne la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement dénommée PM2B à payer à Madame [Y] [X] divorcée [V] la somme de 45 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente du 31 mars 2022,
Autorise la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement dénommée PM2B à se libérer partiellement de son obligation par la libération de la somme de 22 500 euros séquestrée entre les mains de Maître [I] [P], notaire à [Localité 1],
Rejette la demande de dommages et intérêts de Madame [Y] [X] divorcée [V],
Condamne la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement dénommée PM2B aux dépens,
Condamne la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement dénommée PM2B à verser à Madame [Y] [X] divorcée [V] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement dénommée PM2B à verser à Maître [I] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement dénommée PM2B à verser à Maître [C] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de la société ULTIMATE CONSTRUCTIONS anciennement dénommée PM2B au titre de ses frais irrépétibles,
Dit n’y avoir lieu à rendre ce jugement opposable à Maître [I] [P] et à Maître [C] [B],
Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2026
La Greffière La Présidente