Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/01837 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3TK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. JMG IMMOBILIER immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 401 968 292, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,
représentée par Maître Stéphane BELLINA de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [G]
né le 09 mars 1970 à [Localité 2] (73),
demeurant [Adresse 2]
défaillant, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer le dossier au greffe de la chambre civile le 03 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 14 octobre 2024, la société JMG IMMOBILIER a consenti à Monsieur [Q] [G] une promesse unilatérale de vente portant sur un tènement immobilier cadastré section AI n°[Cadastre 1], [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 05 novembre 2025, la société JMG IMMOBILIER a assigné Monsieur [Q] [G] devant le tribunal judiciaire de CHAMBERY aux fins de condamnation à lui payer une indemnité d’immobilisation à hauteur de 80 000 euros.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Q] [G] n’a pas constitué avocat.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société JMG IMMOBILIER demande au tribunal de :
- RECEVOIR la société JMG IMMOBILIER, en ses demandes et l’en déclarer bien fondée,
- CONDAMNER Monsieur [Q] [G] à payer à la société JMG IMMOBILIER la somme de 80 000,00 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025, jusqu’à parfait paiement,
- CONDAMNER Monsieur [Q] [G] à payer à la société JMG IMMOBILIER la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [Q] [G] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP LE RAY- BELLINA- DOYEN.
Par ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de la mise en état a été prononcée.
Le dossier a été retenu à l'audience du 03 septembre 2026 et mis en délibéré au 05 novembre 2026.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS
I – Sur la demande de condamnation à payer l’indemnité d’immobilisation
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Aux termes de l’article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt ».
Il incombe ainsi au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci.
Il est en outre établi de jurisprudence constante que faute par le bénéficiaire de la promesse d'avoir demandé l'octroi d'un prêt conforme aux stipulations de celle-ci, la condition suspensive doit être réputée accomplie.
Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1231-6 du même code : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, la société JMG IMMOBILIER justifie avoir conclu par acte notarié du 14 octobre 2024, avec Monsieur [Q] [G] une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts aux caractéristiques listées.
Cet acte notarié contient en outre un article intitulé « INDEMNITE D’IMMOBILISATION - SEQUESTRE » page 10 et 11, aux termes duquel une indemnité d’immobilisation fixée à hauteur de 80 000 euros est prévue entre les parties étant précisé que celle-ci constitue le prix de l’exclusivité conférée au BENEFICIAIRE. Il est précisé : « Sur laquelle somme, le BENEFICIAIRE s’engage à verser à titre de dépôt de garantie la somme de QUARANTE-MILLE EUROS (40 000 EUR), par virement bancaire, à un compte de séquestre en la comptabilité de Maître [Y] [J], notaire soussigné, au plus tard le 07 novembre 2024, à défaut ladite promesse sera caduque sans indemnité de part et d’autre, si bon semble au PROMETTANT ». Il est ajouté « Quant au surplus de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de QUARANTE-MILLE EUROS (40 000 EUR),le BENEFICIAIRE s’oblige à le verser au PROMETTANT au plus tard dans le délai de TRENTE (30) jours de l’expiration du délai offert au BENEFICIAIRE pour lever l’option, pour le cas où le BENEFICIAIRE, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait ».
L’acte notarié prévoit également au sein de l’article « Conditions suspensives particulières » page 13 que : « Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l’indemnité d’immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l’indemnité d’immobilisation restera acquise au PROMETTANT ».
La société JMG IMMOBILIER explique ainsi qu’en dépit des très nombreuses relances effectuées auprès de Monsieur [Q] [G], celui-ci n’a jamais justifié de démarches auprès d’établissements bancaires pour satisfaire à la condition suspensive de la promesse. Elle verse ainsi en procédure un courrier recommandé adressé par son conseil à Monsieur [Q] [G] et distribué le 12 mars 2025, le mettant en demeure de lui payer la somme de 80 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation et expliquant ne plus avoir de nouvelles de sa part, que le dépôt de garantie n’a pas été versé et que la promesse a expiré depuis le 31 janvier 2025 sans levée d’option.
Il apparaît ainsi que faute pour Monsieur [Q] [G] de justifier de démarches pour obtenir un ou plusieurs prêts conformes afin de réaliser la condition suspensive contenue par la promesse de vente, cette condition suspensive est réputée réalisée.
Aussi, l’acte de vente n’ayant pas été signé du fait du BENEFICIAIRE Monsieur [Q] [G], la condition suspensive étant réputée réalisée, à la lecture des dispositions de la promesse de vente, l’indemnité d’immobilisation est due au PROMETTANT soit à la société JMG IMMOBILIER.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [G] à payer à la société JMG IMMOBILIER la somme de 80 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse de vente conclue entre eux par acte notarié du 14 octobre 2024.
Concernant les intérêts au taux légal, Monsieur [Q] [G] ayant été mis en demeure par lettre recommandée par la société JMG IMMOBILIER le 12 mars 2025 de lui payer la somme de 80 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation et à défaut d’exécution de sa part, il y a lieu de dire que la somme de 80 000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 et jusqu’au paiement.
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [G] à payer les dépens afférents à la présente procédure avec distraction au profit de la SCP LE RAY- BELLINA- DOYEN.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [G] à payer à la société JMG IMMOBILIER la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
xxxx
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de CHAMBERY, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Q] [G] à payer à la société JMG IMMOBILIER la somme de 80 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse de vente conclue entre eux par acte notarié du 14 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 et jusqu’au paiement ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [G] à payer à la société JMG IMMOBILIER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [G] aux dépens avec distraction au profit de la SCP LE RAY- BELLINA- DOYEN ;
CONSTATE l’exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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