Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Service Civil, [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/01137 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C755
Le
Copie exécutoire + copie à Me DONNETTE
Copie dossier
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Société SASU MSQ, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro B 532 369 816
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
M. [J] [Y]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 28 Mai 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors du délibéré : Nadia HESSANI
le jugement suivant a été prononcé :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [Y] a signé auprès de la SASU MSQ un devis portant sur la réparation du système d'échappement et l'entretien du moteur de son véhicule CITROËN, modèle C4 [Localité 2] PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 660,70 euros.
Se plaignant de l'absence de paiement de cette somme par Monsieur [Y], la SASU MSQ a, par courrier recommandé avec accusé réception du 28 octobre 2024, mis en demeure Monsieur [Y] de régler sa dette.
Par acte signifié à l'étude le 25 novembre 2025, la SASU MSQ a fait assigner Monsieur [Y] devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN aux fins de paiement des sommes de 660,70 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 et de 83,40 euros à titre de dommages et intérêts.
Le 22 décembre 2025, la SASU MSQ a saisi le conciliateur de justice. Celui-ci a convoqué Monsieur [Y] à une réunion de tentative de conciliation fixée au 20 avril 2026, à laquelle ce dernier ne s'est pas présenté.
À l'audience du 28 mai 2026, la SASU MSQ représentée par Maître [Q] a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
· condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 660,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 ;
· condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 83,40 à titre de dommages et intérêts ;
· condamner Monsieur [Y] au paiement des dépens ;
· condamner Monsieur [Y] à lui payer une indemnité de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Cité à l'étude, Monsieur [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire est mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande en paiement de la facture de la SASU MSQ
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, un devis émanant de la SASU MSQ portant sur la réparation du système d'échappement et l'entretien du moteur du véhicule de Monsieur [Y], CITROËN immatriculé [Immatriculation 1] a été signé par ce dernier pour un montant de 660,70 euros. Ce devis mentionne que le véhicule a été déposé au garage le 6 août 2024 à 9h00 et a été restitué le même jour à 11h30.
Une facture de réparation n°F-1128-2024-2283 a été émise le 8 août 2024 portant sur le même montant.
Au regard des factures versées aux débats, la créance de la SASU MSQ au titre des réparations effectuées sur le véhicule de Monsieur [Y] s'élève à la somme totale de 660,70 euros.
Monsieur [Y], non comparant et sur qui repose la charge de la preuve du paiement en application de l'article 1353 du code civil, ne produit par définition aucun élément de nature à établir le règlement des sommes restant dues.
Par conséquent, Monsieur [Y] sera condamné à payer à la SASU MSQ la somme de 660,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
2- Sur la demande de dommages et intérêts de la SASU MSQ
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la SASU MSQ sollicite le remboursement de la somme de 83,40 euros correspondant aux frais exposés pour l'envoi de mises en demeure préalables.
Ces frais, engagés en vue du recouvrement de la créance, ne constituent pas un préjudice distinct de celui résultant de l'inexécution contractuelle. Ils relèvent des frais non compris dans les dépens dont l'indemnisation est susceptible d'être accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée à ce titre sera, en conséquence, rejetée.
3- Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens :
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [Y], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SASU MSQ, sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, une somme que l'équité commande de fixer à 400 euros.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à cette règle. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à la SASU MSQ la somme de 660,70 euros au titre de la réparation de son véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
REJETTE la demande en paiement de la SASU MSQ au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Y] au paiement des dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à la SASU MSQ la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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