Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02840 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCE3
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, La SARL MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE enseigne CITYA MODER’IMM - [Adresse 2], représentée par le cabinet de Me RAISON Manuel, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3]
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 24 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02840 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCE3
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [Y] est propriétaire du lot n°86 dans l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré AE [Cadastre 1] [Cadastre 2], soumis au régime de la copropriété représentant 80/10000ème tantièmes.
Faisant valoir des impayés, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société MODERN'IMM GESTION IMMOBILIERE, enseigne CITYA MODER'IMM, a assigné devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, M. [S] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-6117,05 euros au titre des charges de copropriété au 1er juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, et anatocisme,
-1510,80 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
-1500 euros de dommages et intérêts,
-Avec capitalisation des intérêts,
-2046 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de l'assignation.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
A l'audience du 24 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] , représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, M. [S] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
-les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
-les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
-le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot 86, indiquant la répartition des tantièmes (80/10000èmes), établissant l'origine de propriété, ainsi qu'un acte de vente établissant la qualité de copropriétaire de M. [S] [Y] ,
-les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du premier trimestre 2023 au 2e trimestre 2026,
-l'historique du compte du 1er janvier 2023 au 11 mai 2026 faisant état d'un solde débiteur de 7627,85 euros (en ce inclus 1510,80 euros de frais),
-les appels de charges du 20 décembre 2022 au 16 mars 2026,
-les procès-verbaux des assemblées générales des 13 juin 2023, 5 septembre 2024 et 16 décembre 2024 comportant :
o approbation des comptes des exercices écoulés ,
o vote des budgets prévisionnels,
o le fonds travaux ALUR
o vote des travaux ou opérations suivantes : travaux d'aménagement sur la dalle du parking (assemblée générale du 16 décembre 2024, résolution 25), les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
-la mise en demeure de payer la somme de 2364,58 euros adressée le 22 mai 2024 à M. [S] [Y] (pli avisé et non réclamé), la mise en demeure de payer la somme de 3141,57 euros adressée le 21 novembre 2024 à M. [S] [Y]
-le règlement de copropriété lequel contient une clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes les charges afférentes à leur local,
-le contrat de syndic,
-les factures de frais de gestion.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 6117,05 euros portant sur la période allant du 1er janvier 2023 au 1er juin 2026, incluant l'appel provisionnel du 2e trimestre 2026.
Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de 1967 que les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du destinataire, soit le 30 mai 2024.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; " " b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). "
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l'assignation, du présent jugement et frais d'exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 1510,80 euros se décomposant comme suit :
- 67,20 euros pour l'envoi de 2 mises en demeure en date du 22 mai 2024 et 21 novembre 2024,
-480 euros pour des frais de contentieux outre 777,60 euros de suivi de contentieux,
-186 euros pour l'envoi d'une mise en demeure par l'avocat du syndic.
Il est constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation au seul copropriétaire concerné par les frais visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En l'espèce, les pièces produites établissent que le syndic a exposé la somme de 67,20 euros au titre de l'envoi de deux mises en demeure.
Ces frais, qui ne relèvent pas de la gestion courante du syndic mais d'actes spécifiques de recouvrement à compter de la première mise en demeure, sont donc imputables au seul copropriétaire concerné sur le fondement de l'article 10 1, a), de la loi du 10 juillet 1965.
Les postes libellés " frais de contentieux " et " suivi de contentieux " présentent un caractère global et ne permettent pas, en l'état, de distinguer les diligences relevant de la gestion courante du syndic de celles qui, réelles, inhabituelles et nécessaires, auraient été spécifiquement exposées pour le recouvrement de la créance.
Or, il ressort des principes rappelés ci dessus que seuls les frais qui ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et qui traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre le recouvrement d'une créance justifiée peuvent être regardés comme " nécessaires " au sens de l'article 10 1.
Le syndicat ne rapporte pas la preuve, par des pièces détaillées et circonstanciées, que les sommes de 480 euros et 777,60 euros correspondent à de telles diligences distinctes de sa mission courante de gestion et de suivi des impayés. À défaut de justification précise permettant de caractériser le caractère " hors gestion courante " de ces prestations, ces frais ne peuvent être intégralement mis à la charge du seul copropriétaire sur le fondement de l'article 10 1, a), de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, ces postes seront écartés (ou, le cas échéant, réduits à due concurrence des seuls éléments précisément justifiés et caractérisés comme nécessaires).
S'agissant de la somme de 186 euros correspondant à l'envoi d'une mise en demeure par l'avocat du syndic, il convient de rappeler que les honoraires d'avocat du syndicat, indemnisés le cas échéant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne constituent pas, en eux mêmes, des frais nécessaires au sens de l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Seule la part correspondant à un acte de recouvrement nécessaire et distinct des honoraires globaux d'avocat pourrait, éventuellement, être retenue comme frais nécessaire imputable au seul copropriétaire. En l'absence de ventilation claire permettant d'isoler, au sein de cette somme, la rémunération spécifique de l'acte de mise en demeure de celle afférente à la gestion globale du contentieux, ce poste est susceptible d'être écarté ou réduit.
En l'espèce, il est établi que la mise en demeure litigieuse a été adressée par l'avocat du syndic à une adresse erronée, non actualisée, du copropriétaire. Cet acte, entaché d'une irrégularité quant à son destinataire, n'a pas été de nature à produire les effets d'une mise en demeure utile au recouvrement de la créance et ne saurait, dès lors, être regardé comme un frais nécessaire au sens de l'article 10 1, a), de la loi du 10 juillet 1965.
Au surplus, le syndicat ne produit aucun élément permettant de distinguer, au sein des 186 euros, la part correspondant strictement à l'acte de mise en demeure de celle relevant des honoraires d'avocat au sens de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, ce poste sera écarté (ou, le cas échéant, réduit à due concurrence des seuls éléments précisément justifiés et caractérisés comme nécessaires).
Il convient enfin de rappeler que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire débiteur sur le seul fondement des stipulations du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres étant régis par le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965. L'article 10- 1 constitue une dérogation légale au principe de répartition des charges et fixe un régime propre d'imputation au seul copropriétaire concerné, qui s'impose indépendamment des clauses contractuelles.
Au vu de ce qui précède, il sera fait droit à la demande du syndicat à hauteur de la somme de 67,20 euros au titre des frais de mises en demeure, le surplus de la demande (soit 1 443,60 euros) étant écarté.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231 6 du code civil dispose que " le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ". L'octroi de tels dommages et intérêts suppose donc, d'une part, la preuve d'un préjudice distinct du seul retard de paiement et, d'autre part, la caractérisation de la mauvaise foi du débiteur.
L'article 2274 du même code précise que " la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose la caractérisation, d'une part, d'un comportement fautif du débiteur dépassant le simple retard dans l'exécution de son obligation et, d'autre part, d'un préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires de la créance.
En outre, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 4 septembre 2025 (Civ. 3e n°23-23,329) est venue rappeler, sur le fondement de cet article, qu'il ne suffit pas de relever que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires, notamment, lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou l'existence, pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de son obligation par le débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, représenté par son syndic en exercice, ne démontre pas de préjudice distinct et ne caractérise pas la mauvaise foi de M. [Y], mauvaise foi qui ne peut découler de leur seul retard de paiement.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 3 juin 2026 pour les charges et frais de recouvrement.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 2000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire,
CONDAMNE M. [S] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] , pris en la personne de son syndic la société MODERN'IMM GESTION IMMOBILIERE, enseigne CITYA MODER'IMM :
- la somme de 6117,05 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 1er juin 2026 et incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024,
- la somme de 67,20 euros au titre des frais de recouvrement,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 3 juin 2026,
CONDAMNE M. [S] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la société MODERN'IMM GESTION IMMOBILIERE, enseigne CITYA MODER'IMM, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE M. [S] [Y] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier Le président