Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me ALORO
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ALORO
■
Charges de copropriété
N° RG 25/06741 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C74HV
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la SASU ARTCOP, agissants poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marcel ALORO de la SELARL ALORO TESSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1689
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [L]
Madame [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/06741 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74HV
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte extrajudiciaire du 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, a assigné M. [H] [L] et Mme [V] [L] devant le tribunal de céans, sollicitant leur condamnation » conjointe et solidaire », sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en paiement des sommes suivantes :
- 44.434, 57 euros de charges de copropriété incluant l’appel du 2ème trimestre 2025, réparties comme suit : 21.962,13 euros pour le lot 7 et 22.472,44 euros pour le lot 3, frais inclus ;
- 3.000 euros de dommages intérêts ;
- 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER.
Les consorts [L], cités à étude, n'ont pas comparu.
La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 11 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 puis mise en délibéré au 09 juillet suivant.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de préciser que si, aux termes de l'acte introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement d'une somme globale au titre d'arriérés de charges et de frais, l'origine, légale ou conventionnelle, ainsi que les justifications de ces montants sont distinctes de sorte que le tribunal appréciera leur bien-fondé séparément.
Sur la demande en paiement des charges
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/06741 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74HV
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.
Sur ce,
Pour justifier de la qualité de copropriétaire des consorts [L], le syndicat des copropriétaires produit, en pièce une, un relevé de propriété dont il ressort que les défendeurs sont propriétaires indivis du lot 7 de l’immeuble litigieux.
En revanche, ce même relevé de propriété ne fait aucunement état du lot 3 et aucune autre pièce produite ne permet d’établir la qualité de propriétaire indivis des défendeurs concernant ce lot ; le tribunal relève d’ailleurs sur ce point que les appels de fonds concernant ce lot ne sont adressés qu’à Mme [L].
Dans ces conditions, faute pour le syndicat des copropriétaires demandeur de rapporter la preuve, pourtant indispensable, de cette qualité à l’endroit des défendeurs, ses demandes en paiement concernant le lot n°3 seront rejetées.
Concernant les demandes en paiement afférentes au lot 7, pour justifier de sa créance, le syndicat des copropriétaires produit :
* un décompte individuel de charges couvrant la période du 1er mars 2019 au 1er avril 2025, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement, de 21.620,13 euros,
* les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l'immeuble aux consorts [L], couvrant la période concernée,
* les procès-verbaux des assemblées générales des 08 novembre 2021 – 30 juin 2023 – 25 avril 2024 – 29 avril 2025 et 06 novembre 2025 portant notamment approbation des comptes des exercices 2020 à 2024, et votant des budgets prévisionnels pour les exercices 2022 à 2026.
En application des textes précités et au regard des pièces produites, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme susmentionnée de 21.620,13 euros.
La solidarité ne se présumant pas, et faute pour le syndicat des copropriétaires de se prévaloir et de justifier d’une clause de solidarité éventuellement incluse au règlement de copropriété de l’immeuble, les consorts [L] seront condamnés au paiement de la somme de 21.620,13 euros, au titre d’arriérés de charges, sans solidarité, mais à hauteur des droits de chacun dans l’indivision.
Sur la demande en paiement au titre des frais
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».
Les frais nécessaires visés à l'article précité recouvrent ceux afférents aux diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l'article 19-1 de la loi ou pour constituer le point de départ des intérêts.
À l'inverse, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les frais ne peuvent donner lieu à indemnisation que lorsqu'ils ont été exposés à compter de la mise en demeure (voir notamment Cass. Civ. 3ème, 27 septembre 2006, n°05-15.048).
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Sur ce,
Rappelons que les demandes en paiement concernant le lot 3, incluant celles afférents aux frais, ont été rejetées.
Concernant le lot 7, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de frais de relance, de mise en demeure et de « mise au contentieux » représentant un coût global de 342 euros.
Or force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun justificatif de ces frais, notamment aucun contrat de syndic se rapportant à la période de recouvrement.
En outre, s'agissant des frais des frais libellés « mise au contentieux », il ne s'agit pas de frais nécessaires au sens des dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat type annexé au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Par conséquent la demande du syndicat des copropriétaires formée au titre des frais nécessaires relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, injustifiée, sera rejetée en son intégralité.
Sur la demande additionnelle indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Sur ce,
S’il le prétend, le syndicat des copropriétaires échoue à démontrer que le défaut de paiement des consorts [L] a été à l’origine de difficultés quelconques, ayant nécessité notamment le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/06741 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74HV
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que les défendeurs ont agi de mauvaise foi ni que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Par conséquent le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Succombants partiellement, les consorts [L] seront condamnés in solidum aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Condamne M. [H] [L] et Mme [V] [L], à hauteur de leurs droits respectifs dans l’indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la somme de 21.620,13 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 1er avril 2025, appels de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, concernant le lot n°7 dudit immeuble,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], du surplus de ses demandes en paiement,
Condamne in solidum M. [H] [L] et Mme [V] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [H] [L] et Mme [V] [L] au paiement des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date,
Rejette toutes autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente