Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00167 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCDL
Le
Copie exécutoire + copie à Me VILLERMAUX
Copie dossier
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
M. [J] [U]
né le 28 Octobre 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Fanny VILLERMAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [D] [U]
née le 14 Novembre 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Fanny VILLERMAUX , avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme [Z] [R]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 2026, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat en date du 1e octobre 2014, Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] ont donné à bail à Madame [Z] [R] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 530 € et de 20 € de provisions sur charges.
Un état des lieux d'entrée contradictoire entre les parties a été établi le 1e octobre 2014.
Madame [Z] [R] a donné congé et a quitté les lieux le 31 mars 2025. Un état des lieux de sortie contradictoire entre les parties a été établi le 31 mars 2025.
Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] ont fait assigner Madame [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte du 27 avril 2026 pour obtenir la réparation des désordres locatifs ainsi que le paiement de l'arriéré locatif.
A l'audience du 3 juillet 2026, Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] - représentés par Maître [Y] - demandent la condamnation de la partie défenderesse à lui payer les sommes de :
- 17.430,08 euros au titre des réparations locatives
- 1.802,51 euros au titre de l'arriéré de loyer
- 1.000 euros au titre du préjudice moral causé aux époux [U]
Ils demandent enfin la condamnation de la partie défenderesse au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à personne, Madame [Z] [R] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES ARRIERES DE CHARGES LOCATIVES
Aux termes de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] produisent un décompte démontrant que Madame [Z] [R] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.726,75 € à la date du 11 octobre 2024.
La partie défenderesse, non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 1.726,75 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES REPARATIONS LOCATIVES
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
Il résulte de l'état des lieux d'entrée en date du 1e octobre 2014 que le logement est neuf tout comme les appareils électriques et la robinetterie.
Le rez-de-chaussée :
- La cuisine. Les murs et le plafond ont été peints en blanc. La cuisine est équipée d'un évier en inox à deux bacs avec robinetterie ainsi que d'un meuble de rangement à deux portes. Elle comprend plusieurs interrupteurs et prises électriques. La pièce est également équipée d'un radiateur. Une fenêtre en PVC permet d'assurer l'éclairage de la cuisine. Le sol est carrelé. L'ensemble de la cuisine est en bon état.
- Le séjour. Les murs ont été peints en blanc. Le sol est carrelé. Le séjour dispose de deux fenêtres en PVC, d'un radiateur, de sept prises électriques, de deux interrupteurs, d'une prise télévision ainsi que d'une prise téléphonique. L'ensemble est en bon état.
- Le salon. Les murs sont peints en blanc et le sol est en parquet. La pièce comprend une prise électrique, deux interrupteurs ainsi qu'un escalier en bois. L'ensemble est en bon état.
- Les toilettes. Les murs sont peints en blanc. Le sol est recouvert d'un parquet. Les toilettes sont équipées d'une cuvette avec réservoir d'eau et d'un abattant. L'ensemble est en bon état.
- La salle de bain. Les murs ont été peints en blanc. Le sol et l'espace douche sont carrelés. La salle de bain comprend une baignoire avec carrelage mural. Elle est équipée d'un ensemble de robinetterie, un lavabo, un radiateur, un interrupteur et une prise électrique. L'ensemble est en bon état.
- La chambre. Les murs sont peints en blanc. La chambre est équipée d'un radiateur à gaz, de trois prises électriques, d'un interrupteur, d'une prise télévision et téléphonique. Le sol est carrelé. La pièce dispose également d'une fenêtre en PVC. L'ensemble est en bon état.
A l'étage :
- La première chambre. Les murs sont peints en blanc. La chambre est équipée d'un radiateur à gaz, trois prises électriques, d'un interrupteur, d'une prise téléphonique et d'une prise télévision. Le sol est en parquet. La pièce dispose d'une fenêtre de toit en bois. L'ensemble est en bon état.
- La deuxième chambre. Les murs sont peints en blanc. La chambre est équipée d'un radiateur à gaz, trois prises électriques, d'un interrupteur, d'une prise téléphonique et d'une prise télévision. Le sol est en parquet. La pièce dispose d'une fenêtre de toit en bois. L'ensemble est en bon état.
- La troisième chambre. Les murs sont peints en blanc. La chambre est équipée d'un radiateur à gaz, trois prises électriques, d'un interrupteur, d'une prise téléphonique et d'une prise télévision. Le sol est en parquet. La pièce dispose d'une fenêtre de toit en bois. L'ensemble est en bon état.
- La quatrième chambre. Les murs sont peints en blanc. La chambre est équipée d'un radiateur à gaz, trois prises électriques, d'un interrupteur, d'une prise téléphonique et d'une prise télévision. Le sol est en parquet. La pièce dispose d'une fenêtre de toit en bois. L'ensemble est en bon état.
- La salle de bain. Les murs et le plafond sont peints en blanc. La salle de bain comprend trois prises électriques, un radiateur à gaz, un interrupteur. Le sol est en parquet. La pièce dispose d'une fenêtre de toit en bois. La salle de bain est équipée d'un lavabo ainsi qu'une colonne en faïence blanche, une baignoire et un ensemble de robinetterie. L'ensemble est en bon état.
- Les toilettes. Les murs et le plafond sont peints en blanc. Les toilettes comprennent un interrupteur, un sol en parquet, une fenêtre de toit en bois. Les toilettes sont équipées d'un réservoir d'eau et d'un abattant. L'ensemble est en bon état.
Il résulte de l'état des lieux de sortie en date du 31 mars 2025 il a été constaté dès l'entrée dans le logement que les lieux ne sont pas vides, qu'ils sont très sales et qu'une odeur persiste.
Au rez-de-chaussée :
- La cuisine. Un pan de mur est équipé de meubles hauts et bas dont les portes sont dépareillées et désolidarisées. L'intérieur des meubles est encombré et sale. Le carrelage au sol est sale et certains carreaux sont cassés. La pièce est encombrée par une table et des chaises. Les murs présentent plusieurs trous. Le revêtement mural ainsi que l'ensemble de la pièce sont très sales.
- La salle à manger et le salon. La pièce est encombrée de meubles. La vitre de la porte donnant accès à la courette située à l'arrière du logement est cassée. Le sol et les plinthes sont très sales. Les fenêtres, le plafond et le revêtement mural présentent également un état de saleté important.
- La chambre. Le bloc-prise a été arraché et le panneau de la porte est percé. Les murs sont peints et les boiseries dégradées. L'ensemble de la chambre est sale.
- L'escalier. Celui-ci est sale, tout comme le revêtement mural qui l'entoure.
L'étage :
- Le palier. Le mur du palier présente deux trous importants. Le sol est encombré, sale et taché de peinture. Le radiateur est sale. Les murs sont de différentes couleurs, ils sont sales, endommagés et présentent plusieurs trous.
- Les toilettes. Le panneau de la porte est percé des deux côtés. La cuvette est sale et le revêtement mural est noirci. La fenêtre ainsi que le sol sont sales.
- La salle de bain. Le panneau de la porte est percé. Le lavabo est descellé. Le sol est sale et encombré. Le tablier de la baignoire est absent. Un trou important est présent sur le mur. Les joints sont noircis. L'arête du mur sous la fenêtre est dégradée. L'ensemble de la pièce est sale.
- La première chambre. Le sol est encombré et sale. La porte est très sale. Les murs ainsi que le radiateur présentent également un état de saleté important.
- La deuxième chambre. La pièce est encombrée de meubles divers. Le sol est sale. Les murs sont endommagés et présentent plusieurs trous. La fenêtre de toit, les prises et les interrupteurs sont sales.
- La troisième chambre. La pièce est encombrée. La fenêtre de toit est sale. Les murs présentent des graffitis, ils sont fortement endommagés et percés. Le sol ainsi que les interrupteurs sont sales.
- La quatrième chambre. La fenêtre est sale, tout comme le sol. Les prises et interrupteurs sont également sales. Les murs et le plafond peints présentent un état de saleté important.
Enfin, la courette est encombrée de meubles disloqués.
Les dégradations constatées excèdent celles qui résulteraient de l'usage normal du bien pendant une durée d'une dizaine d'années. Ainsi, Madame [Z] [R] a manqué à son obligation contractuelle de réparation des dommages réalisés pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] produisent :
• Un devis en date du 4 avril 2025 pour un montant de 12.971,45 euros comprenant :
- L'évacuation des éléments obsolètes en déchetterie.
- Le lessivage du plafond et des murs ainsi que le rebouchage des trous avec de l'enduit, le ponçage, et une mise en peinture de la cuisine.
- Le lessivage du plafond et des murs ainsi que le rebouchage des trous avec de l'enduit, le ponçage, et une mise en peinture du salon et de la salle à manger.
- Le lessivage du plafond et des murs, puis la reprise d'enduit, le ponçage et une mise en de la chambre du rez-de-chaussée.
- Le lessivage du plafond, des murs, ainsi que le rebouchage des trous, une reprise d'enduit, et une mise en peinture de la salle de bain.
- Le lessivage du plafond des murs, ainsi qu'une reprise d'enduit, le ponçage et une mise en peinture des toilettes.
- Le lessivage du plafond, des murs, le rebouchage des trous, une reprise d'enduit avec ponçage, et une mise en peinture de la première chambre de l'étage.
- Le détapissage des murs, le lessivage du plafond et des murs, le rebouchage des trous, le ponçage et une mise en peinture de la deuxième chambre de l'étage.
- Le lessivage du plafond et des murs, une reprise d'enduit avec ponçage des murs, et une mise en peinture de la troisième chambre de l'étage.
- Le lessivage du plafond et des murs, le rebouchage des trous, une reprise d'enduit avec ponçage et une mise en peinture de la quatrième chambre de l'étage.
- Le lessivage du plafond et des murs, le rebouchage des trous, une reprise d'enduit avec ponçage et une mise en peinture du couloir.
- Enfin, pour la cage d'escalier, le lessivage du plafond et des murs, une reprise d'enduit avec ponçage et une mise en peinture.
• Un devis en date du 12 mars 2025 pour un montant de 4.458,63 euros comprenant :
- La fourniture et la pose d'un portail en aluminium.
Soit un montant total de 17.430,08 euros.
Le devis en date du 4 avril 2025 pour un montant de 12.971,45 euros correspond aux travaux nécessaires à la réparation des dégradations constatées par le Commissaire de Justice dans le procès-verbal d'état des lieux de sortie du 31 mars 2025.
En revanche, le procès-verbal d'état des lieux de sortie en date du 31 mars 2025 ne fait état d'aucune dégradation affectant le portail du logement de sorte que le devis en date du 12 mars 2025 pour un montant de 4.458,63 euros relatif à la fourniture et à la pose d'un portail en aluminium, n'est pas justifié.
Il n'y a donc pas lieu de retenir ce devis au titre de l'indemnisation des réparations locatives.
Ainsi, Madame [Z] [R] sera condamnée à payer à Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] la somme de 12.971,45 euros au titre des réparations locatives.
IV. SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DU PREJUDICE MORAL
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En raison du principe de réparation intégrale du préjudice, de la présente condamnation au paiement des réparations locatives, et de l'absence de caractère distinct du préjudice moral allégué par les demandeurs par rapport aux préjudices précédemment réparés, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation de Madame [Z] [R] au paiement d'une somme de 1.000 euros. Cette demande sera alors rejetée.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [Z] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du constat d'état des lieux de sortie.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U], Madame [Z] [R] sera condamnée à leur verser une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Z] [R] à payer à Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] la somme de 1.726,75 euros au titre de l'arriéré de charges locatives ;
CONDAMNE Madame [Z] [R] à payer à Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] la somme de de 12.971,45 euros au titre des réparations locatives ;
DEBOUTE Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] de leur demande de condamnation de Madame [Z] [R] au paiement de 1.000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [Z] [R] à payer au Monsieur [J] [U] et Madame [D] [U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [R] à supporter les entiers dépens ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement ;
Le greffier, Le Juge,
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