Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1014
N° RG 26/01014 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUCA
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Octobre à 11h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 16H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
M.[W] [H], né le 24 janvier 1988 à ALGER (ALGERIE), de nationalité Algérienne;
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 octobre 2026 à 16h45
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 à 15 h 58 par courriel, par le CABINET CENTAURE, du barreau de PARIS,représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
A l'audience publique du 27 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
représentée par le CABINET CENTAURE, substitué par Me OUTTARA, avocat au barreau de Toulouse;
[W] [H], non comparant,
représenté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Cabinet [Adresse 1], substitué par Maître OUTTARA avocat au barreau de Toulouse, représentant PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 20 octobre 2026 de M. X se disant [H] [W], né 24 janvier 1988 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 12 juillet 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [H] [W], reçue au greffe le 21 octobre 2026 à 11h17 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 octobre 2026, enregistrée au greffe à 16h32, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 16h00, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h45, déclarant la requête de la préfecture irrecevable et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [H] [W] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Bouches-du-Rhône par mail du 25 octobre 2026 à 16h25 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026 à 16h05 aux termes duquel elle soutient la régularité de la procédure antérieure et le bien fondé de la prolongation de la mesure de rétention de M. X se disant [H] [W] ;
Les parties convoquées à l'audience du 27 octobre 2026 ;
Entendue la plaidoirie de Me OUATTARA, substituant le conseil du préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué, qui s'en est rapporté aux termes du mémoire d'appel ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. X se disant [H] [W], Me [P], qui a transmis la décision du 23 octobre 2026 de la préfecture des Bouches-du-Rhône plaçant M. X se disant [H] [W] sous assignation à résidence à compter de sa libération du centre de rétention, a demandé à ce que l'appel soit déclaré sans objet, et à défaut a renvoyé à l'ensemble des moyens énoncés en première instance, outre l'allocation de 5 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En l'absence de M. X se disant [H] [W], non touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations écrites ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur le fond
La juridiction d'appel se place au jour où elle statue pour apprécier la situation qui lui est soumise, la connaissance du litige dévolu s'étendant aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'appréciation par le premier juge.
Le conseil de M. X se disant [H] [W] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture des Bouches-du-Rhône d'un arrêté d'assignation à résidence du 23 octobre 2026 notifié le 25 octobre 2026 à 16h55, applicable pendant une durée de 45 jours.
En raison de ce placement en assignation à résidence de M. X se disant [H] [W] postérieurement à l'audience devant le juge délégué, il convient de constater que l'appel de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dont elle ne s'est pas désisté, tendant à voir infirmée la décision du premier juge et ordonnée la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé est nécessairement devenu sans objet en conséquence du changement de statut de l'étranger, ledit changement ayant acté la mainlevée de la mesure de rétention (Cf 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). En l'état, il n'y a plus de mesure de rétention administrative à prolonger.
Sur les mesures accessoires
Au vu de l'issue du litige à hauteur d'appel, la préfecture des Bouches du Rhône sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel. Les circonstances de l'espèce justifient que la préfecture des Bouches du Rhône soit condamnée à verser la somme de 400 euros à Me [K] [P] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse rendue le 25 octobre 2026 à 16h00,
Au fond, constatons que cet appel est sans objet,
Condamnons la préfecture des Bouches du Rhône aux dépens d'appel,
Condamnons la Préfecture des Bouches du Rhône à verser à la somme de 400 euros à Me [K] [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, M. X se disant [H] [W] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1014
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE,
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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