Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/00444
N° Portalis 352J-W-B7K-DAG4U
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
-Me [Localité 2]
-Me GANTELME
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société MUBE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 810 822 031, dont le siège social est situé [Adresse 1] à STRASBOURG (67100) , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0659 et par Maître Sophie ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 663 438, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75012), agissant poursuite et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Denis GANTELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0032.
________________
Nous Monsieur CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Juin 2025 par la société MUBE à l’encontre de la RATP ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Septembre 2026 la société MUBE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la RATP ;
La RATP n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société MUBE à l’encontre de la RATP ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse qui se désiste, la société MUBE, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 24 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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