Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
En rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement n° 2026/610 du 02 septembre 2026 (RG 23/02288)
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/04644 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6PO
DEMANDEUR :
Monsieur [J], [O], [I] [R]
né le 01 Octobre 1963 à CANNES (06400)
365, boulevard des Myrthes
Villa Ispahan
06150 CANNES LA BOCCA
représenté par Me Patricia BONZANINI-BECKER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
La S.C.P. VOUILLON-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[V] immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 782 509 038, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
25 rue des Serbes
06400 CANNES
représentée par Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
La S.C.I. VLGE, , immatriculée au RCS de Cannes sous le n° D341 371 367, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
5 rue des Etats Unis
06400 CANNES
représentée par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
La présente décision est prononcée sans débat préalable et par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026.
*****
Par requête enregistrée au greffe en date du 14 septembre 2026, le conseil de la SCP VOUILLON-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[V] a sollicité la rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 2 septembre 2026 en ce sens que la SCI VGLE a été condamnée à relever et garantir la SCP notariale de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [J] [R] (page 14) mais que cette disposition n’est pas reprise dans le dispositif du jugement.
Sur invitation du greffe quant à cette demande en rectification d’erreur matérielle:
- le conseil de la SCI VLGE a conclu le 25 septembre 2026 aux fins d’irrecevabilité de cette requête compte tenu du dessaisissement du tribunal judiciaire de Grasse au profit de la cour d’appel d’Aix en Provence par l’effet dévolutif de l’appel;
- le conseil de Monsieur [D] [R] n’a pas répondu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu [...] selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande”, “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
L’article 561 du code de procédure civile dispose que “l’appel remet la chose en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code”. L’article 562 du code civil ajoute que “l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible”.
Il est établi que la décision arguée d’erreur est réputé déférée à la cour d’appel et ne peut plus être rectifiée que par elle à compter de l’inscription de l’appel au rôle de la cour.
En l’espèce, la SCI VLGE justifie avoir formé appel contre le jugement du 2 septembre 2026 le 17 septembre 2026.
En vertu de l’effet dévolutif attaché à cet appel, la cour d’appel d’Aix en Provence se trouve désormais saisie de ces points et devra examiner à nouveau la situation en fait et en droit et, le cas échéant, réparer toute erreur matérielle éventuelle.
Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la SCP VOUILLON-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[V].
Les dépens afférents à la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public conformément à l’article R93-10° du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance qui ne peut être attaquée que selon les voies de recours encore ouvertes contre la décision rectifiée et à défaut par un pourvoi en cassation,
Déclarons irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la SCP VOUILLON-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[V] ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public,
Ainsi prononcée par mise à disposition au greffe,
Le Greffier Le Président
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