Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 25/01167 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GK6P
S.A.S. AMEDEE SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anthony GUESDON de la SELARL AG AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. GROUPE BOURBON FINANCES - GBF
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N° 2026/
du 28 octobre 2026
Vu l'appel formé le 8 septembre 2025 par la SAS Amédée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion ayant rejeté les demandes de la société Amédée, admis la créance de la société Groupe Bourbon Finances pour un montant de 144 197,83 euros à titre chirographaire, débouté la société Groupe Bourbon Finances (GBF) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et passé les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Vu l'orientation de la l'affaire à la mise en état par avis du greffe du 4 novembre 2025;
Vu la notification de conclusions d'appelant par voie électronique le 10 novembre 2025;
Vu la constitution de la société GBF en qualité d'intimée le 20 novembre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 mars 2026 par la société GBF, intimée, demandant au conseiller de la mise en état de :
- constater que les conclusions d'appelant de la SAS Amédée ont été déposées au greffe par RPVA le 10 novembre 2025 ;
- constater qu'elles n'ont par suite été notifiées ni à l'avocat constitué ni auparavant à la société GBF, intimée ;
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Amédée ;
A titre subsidiaire,
- constater que l'appel de la SAS Amédée a été formé sans intervention de son mandataire judiciaire ;
- déclarer son appel irrecevable;
En tous les cas,
- condamner la SAS Amédée à payer à la société GBF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens de la présente instance ;
Vu la convocation des parties en audience d'incident le 27 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 juin 2026 ayant ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incident du 29 juin 2026 renvoyée au 28 septembre 2026 à raison de la grève des avocats fin que l'appelante puisse conclure sur l'incident ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 septembre 2026 par la société Amédée appelante demandant au conseiller de la mise en état de :
- constater que la société Amédée s'en rapporte à justice sur la demande de caducité de la déclaration d'appel du 8 septembre 2025 et sur la demande subsidiaire d'irrecevabilité de l'appel ;
- débouter la société GBF de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens de l'incident ;
L'affaire a été rappelée à l'audience du 28 septembre 2026 ;
Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026 ;
SUR CE,
Sur la caducité de l'appel :
Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Suivant l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus pour conclure aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat, l'inexécution de cette formalité étant sanctionnée de caducité de la déclaration d'appel.
En l'espèce, la déclaration d'appel est en date du 8 septembre 2025 et l'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique au greffe le 10 novembre 2025 tandis que l'intimée s'est constituée le 20 novembre 2025.
Si l'appelante pouvait se dispenser de la signification de ses conclusions à l'intimée qui avait constitué avocat postérieurement à ses écritures, elle ne pouvait cependant pas se dispenser de leur notification, la notification antérieurement effectuée le 10 novembre 2025 au greffe de la cour ne pouvant être prise en compte à ce titre.
L'appelante ne fournit aucune explication sur l'absence d'accomplissement de la diligence procédurale qui lui incombait et s'en rapporte à justice.
La déclaration d'appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel.
Sur les autres demandes :
Partie succombante, la société Amédée sera condamnée à régler les entiers dépens de l'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
La société Amédée étant en liquidation judiciaire, l'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée qui sera déboutée de sa prétention de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS Amédée ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel RG 25-1167 ;
Condamnons la SAS Amédée aux dépens de l'appel ;
Déboutons la société Groupe Bourbon Finances (GBF) de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la cadre-greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La conseillère de la mise en état
Séverine LEGER
EXPÉDITION délivrée le 28 Octobre 2026 à :
Me Anthony GUESDON de la SELARL AG AVOCATS
Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, vestiaire : 42
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