Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT STATUANT
SUR LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS
**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 24-136-014
N° de minute : 26/
N° RG 24/00138
N° Portalis DBZ3-W-B7I-7572A
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIES CIVILES :
Madame [P] [N]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me Sophie TRICOT, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
Madame [D] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, représentée par Me Sophie TRICOT, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
Madame [G] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, représentée par Me Sanaâ ZNAIDI, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER, substituée par Me Elisa COUVREUR, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
D’UNE PART,
ET :
Madame [P] [N]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me Sophie TRICOT, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
Madame [D] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, représentée par Me Sophie TRICOT, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
Madame [G] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, représentée par Me Sanaâ ZNAIDI, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER, substituée par Me Elisa COUVREUR, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
D’AUTRE PART,
Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement rendu le 12 juin 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré :
[C] [G] coupable de faits de violence sur une personne vulnérable commis le 13 juin 2023 à [Localité 1] au préjudice de [N] [P],[N] [P] coupable de faits de violences aggravées par 2 circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours et de faits de dégradation ou détérioration d’un bien commis le 13 juin 2023 à [Localité 1] au préjudice de [C] [G],[N] [D] coupable de faits de violences en réunion suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours et de faits de dégradation ou détérioration d’un bien commis le 13 juin 2023 à [Localité 1] au préjudice de [C] [G].
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a :
Déclare recevable la constitution de partie civile de [N] [P] ; Déclare [C] [G] responsable du préjudice subi par [N] [P], partie civile,Déclare recevable la constitution de partie civile de [C] [G] ; Déclare [N] [P] responsable du préjudice subi par [C] [G], partie civile,Ordonne le renvoi de l'affaire opposant [C] [G] et [N] [P] à l'audience sur intérêts civils du vendredi 20 décembre 2024 à 13h30.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2025 à laquelle il a été constaté que [C] [G] formulait des demandes à l’encontre de [N] [D], laquelle n’avait toutefois pas été convoquée, le renvoi sur intérêts civils ne la concernant pas.
L’affaire a ainsi été renvoyée à l’audience du 21 novembre 2025 afin que [N] [D] soit avisée des demandes de [C] [G].
A cette audience, [C] [G] demande au tribunal de :
Constater que le tribunal correctionnel a omis de statuer sur la responsabilité de [N] [D],Dire celle-ci entièrement responsable du préjudice subi par elle,Condamner solidairement [N] [P] et [N] [D] à lui payer la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral,Condamner solidairement [N] [P] et [N] [D] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,Réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées par [N] [P] à son encontre.
Au soutien de ses prétentions, [C] [G] expose que le tribunal a déclaré [N] [P] et [N] [D] coupables de faits de violence en réunion commise à son préjudice et que, toutefois, seule [N] [P] a été déclarée responsable des préjudices, le tribunal ne s’étant pas prononcé quant à la responsabilité de [N] [D]. Elle reprend par ailleurs les constatations médico-légales faites au cours de la procédure.
En réplique, [N] [P] et [N] [D] demandent au tribunal de :
Condamner [C] [G] à verser à [N] [P] la somme de 150 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 5000 euros au titre des souffrances endurées,Condamner [C] [G] à la somme de 800 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,Réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées par [C] [G] à leur encontre.
A l’appui de leurs demandes, elles reprennent les constatations médico-légales dressées en cours de procédure.
La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer :
En application de l'article 10 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711. La présence du ministère public à cette audience est facultative.
En application de l'article 419, la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
L'article 420-1 du même code ajoute que toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile directement ou par son avocat par lettre recommandées avec avis de réception, par télécopie ou par moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date d'audience.(..) avec l'accord du Procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages et intérêts peut également être formulée par la victime au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action civile est mise en mouvement(...).
En l’espèce, il s’évince du jugement pénal et de la note d’audience que [N] [P] et [N] [D] ont été condamnées pour des faits de violence en réunion commis au préjudice de [C] [G] ; que toutefois, au stade de l’action civile, le tribunal s’est prononcé sur la seule responsabilité de [N] [P], omettant ainsi de se prononcer sur la responsabilité de [N] [D] ;
Attendu toutefois qu’en raison de la condamnation et compte tenu des éléments issus en procédure, il convient de dire [N] [D] entièrement responsable des préjudices de [C] [G].
En conséquence, [N] [D] et [N] [P] seront solidairement condamnées à réparer ces préjudices en application de l’article 480-1 du code de procédure pénale.
Sur les demandes indemnitaires :
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.
Sur l’indemnisation de [C] [G] :
La demande formulée au titre du préjudice moral s’analyse en réalité sur le fondement des souffrances endurées qui représente les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution.
[C] [G] sollicite la somme de 1500 euros reprenant les constatations médico-légales et affirmant que son médecin a relevé une anxiété post-traumatique.
[N] [P] et [N] [D] demandent à réduire la somme sollicitée à de plus justes proportions.
En l’espèce, il s’évince de la procédure pénale que [N] [P] a commis des violences sur [C] [G] à l’aide d’une matraque tandis que [N] [D] a mis une claque au visage de la partie civile.
A l’issue de l’examen, le médecin légiste a conclu :
« La prise en charge médicale initiale constatait une plaie du cuir chevelu ayant nécessité 2 points de suture et un stigmate cutané contusionnel de la tempe droite. La radiographie de thorax ne relevait pas de lésion traumatique profonde. Le bilan médical du 19/06/2023 faisait état d’une anxiété réactionnelle.
Les doléances exprimées ce jour sont des céphalées (maux de tête) persistantes. Un retentissement psychologique est allégué sous la forme de troubles du sommeil avec cauchemars. L’examen de ce jour permet de relever des stigmates cutanés contusionnels d’aspect semi-récent du visage, du dos, des membres supérieurs, du genou droit et du cuir chevelu, dont une plaie contuse suturée par 2 points. Il convient de considérer que les constatations médico-légales sont compatibles avec les faits allégués en date du 13/06/2023, compte tenu de la concordance entre les éléments de l’examen clinique initial, de ce jour et le mode opératoire décrit. L’ecchymose de l’avant-bras gauche est compatible avec une lésion dite « de défense », au regard de sa localisation typique (face postérieure du tiers moyen de l’avant-bras) ».
En l’absence de prise en charge psychologique, il sera alloué à la partie civile la somme de 600 euros de ce chef de préjudice.
En conséquence, [N] [P] et [N] [D] seront solidairement condamnées à payer à [C] [G] la somme de 600 euros au titre des souffrances endurées.
Sur l’indemnisation de [N] [P] :
Déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire s’entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale ...).
Il importe de rappeler que l’incapacité temporaire totale de travail recouvre l’aspect professionnel du déficit fonctionnel tandis que le déficit fonctionnel temporaire indemnise pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, en ce compris le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire. Le déficit fonctionnel temporaire total recouvre ainsi davantage que l'incapacité totale de travail et en l'absence de période d'hospitalisation, il ne saurait être retenu un déficit fonctionnel temporaire total.
En l’espèce, [N] [P] sollicite la somme de 150 euros arguant que le médecin légiste a fixé une incapacité totale de travail de 5 jours.
[C] [G] demande à réduire la somme sollicitée à de plus justes proportions.
En l’espèce, [N] [P] ne justifie dans quelle mesure elle a subi une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pouvant donner lieu à une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire.
En conséquence, [N] [P] sera déboutée de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Souffrances endurées
Les souffrances endurées sont représentées par la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution.
[N] [P] reprend les constatations médico-légales et sollicite la somme de 5000 euros.
[C] [G] demande à réduire la somme sollicitée à de plus justes proportions.
En l’espèce, il s’évince de la procédure pénale que [N] [P] a été victime de coups de poing et d’un préhension au cou par [C] [G].
Au cours de l’enquête, le médecin légiste a retrouvé une contracture musculaire du trapèze droit gênant la mobilité de l’épaule droite, une excoriation du ventre et un kyste de la main gauche. Il mettait également en évidence un état de stress post-traumatique avec hyper vigilance, une reviviscence douloureuse des faits, de stratégies d’évitement.
En considération de ces éléments, il sera alloué à [N] [P] la somme de 200 euros, celle-ci ne justifiant d’aucun autre élément.
En conséquence, [C] [G] sera condamnée à payer à [N] [P] la somme de 200 euros au titre des souffrances endurées.
Sur les mesures de fin de jugement :
Exécution provisoire
La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de procédure pénale.
Frais de procédure
Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il apparaît équitable d’allouer à [C] [G] la somme de 800 euros et à [N] [P] la somme de 400 euros. [N] [D], succombant à l’instance sera déboutée de sa demande.
En conséquence, [C] [G] sera condamnée à payer à [N] [P] la somme de 400 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
[N] [D] et [N] [P] seront condamnées in solidum à payer à [C] [G] la somme de 800 euros sur le même fondement.
Les dépens
Les articles 800-1 et R.91 du code de procédure pénale disposent que les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police énumérés à l'article R.92 sont à la charge de l'État sans recours envers les condamnés. Il n'y a donc pas lieu à condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de [C] [G], [N] [D] et [N] [P],
Déclare recevable la requête en omission de statuer ;
Déclare [N] [D] entièrement responsable des préjudices de [C] [G] ;
Condamne solidairement [N] [P] et [N] [D] à payer à [C] [G] la somme de 600 euros au titre des souffrances endurées ;
Condamne in solidum [N] [P] et [N] [D] à payer à [C] [G] la somme de 800 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Déboute [N] [P] de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
Condamne [C] [G] à payer à [N] [P] la somme de 200 euros au titre des souffrances endurées ;
Condamne [C] [G] à payer à [N] [P] la somme de 400 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Déboute [N] [D] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Informe [C] [G] et [N] [P] en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, de leur possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer dans le délai d’un an à compter du présent jugement si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ;
Informe [C] [G], [N] [P] et [N] [D] de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la C.I.V.I, de saisir le S.A.R.V.I. s'il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, une majoration des dommages-intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d’aide sera perçue par le fonds en sus des frais d’exécution éventuels dans les conditions déterminées à l’article L422-9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Et le présent jugement ayant été signé par le greffier et le président.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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