Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00444 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWYT
JUGEMENT
DU : 16 Octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucile CAZER-SUSINI
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [O] [I] épouse [C]
née le 30 Septembre 1935 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
M. [U] [C]
né le 12 Avril 2026 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEURS :
Mme [A] [T]
née le 04 Avril 1985 à [Localité 5] (ROUMANIE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
M. [L] [G]
né le 08 Juillet 1985 à [Localité 5] (ROUMANIE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 1 mars 2023, Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C] ont consenti à Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 1 030,00 €.
Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires le 5 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 130,00 € en principal.
Par acte extrajudiciaire du 26 juin 2026, Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C] ont fait assigner Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] afin d’obtenir :
la condamnation des locataires au paiement de la somme de 5361,27 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 5 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 5] [Localité 6] ;la condamnation des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation des locataires au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C], représentés, maintiennent leurs demandes. Ils précisent que les loyers dus au 18 septembre 2026 s’élevaient à la somme de 8 385,00 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées même si les locataires semblent avoir quitté les lieux depuis le 1er juillet 2026.
À l’audience du 18 septembre 2026, Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] n’ont pas comparu.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Ainsi, le défaut de comparution de Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige les opposant à Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C].
Sur la recevabilité de la demande
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 26 juin 2026 a été dénoncée le 29 juin 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 septembre 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur les loyers et charges impayés
En l’espèce, Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 18 septembre 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.
En conséquence il sera fait droit à la demande de Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C], et Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] seront condamnés au paiement de la somme de 8 385,00 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 18 septembre 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.
En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, le retard de paiement d’une obligation de somme d’argent entraine l’application de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
En conséquence, les sommes dues par les défendeurs au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés porteront intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 2 130,00 euros, puis à compter de la date de signification de la présente décision pour la totalité de la somme.
Sur la résiliation du bail d’habitation
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 5 septembre 2025, le bailleur ont fait commandement d’avoir à payer la somme de 2 130,00 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 5 novembre 2025, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 5 novembre 2025, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleurs. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de tous occupants du logement.
Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence les locataires à payer à Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C], à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] seront condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 250 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :
CONDAMNE par provision Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] à payer en deniers ou quittances à Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C] la somme de 8 385,00 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal intérêts à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 2 130,00 euros, puis à compter de la date de signification de la présente décision pour la totalité de la somme ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 1 mars 2023 sont réunies au 5 novembre 2025 ;
DIT qu’à défaut par Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 6], [Localité 3], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] à payer à Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C] en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;
CONDAMNE Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [A] [T] et Monsieur [L] [G] à payer à Madame [O] [I] ép. [C] et Monsieur [U] [C] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI
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