Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 12/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000794
AFFAIRE 2023036198
ENTRE :
SAS NORTEC INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lille B 379167703
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI EVEY AVOCATS - Me Victor RIOTTE Avocat (G27) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Me Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
SAS ATLANTIQUE INVESTISSEMENT exerçant sous le nom commercial « COMPAGNIE FERMIERE SAINT HONORE », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382207843
Partie défenderesse : assistée de Me Mélanie HIRSCH Avocat (C835) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
AFFAIRE 2023074457
ENTRE :
SAS ATLANTIQUE INVESTISSEMENT exerçant sous le nom commercial « COMPAGNIE FERMIERE SAINT HONORE », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382207843
Partie demanderesse : assistée de Me Mélanie HIRSCH Avocat (C835) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
ET :
SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Grasse B 533506820
Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric ROMETTI - Avocat au Barreau de Nice et comparant par Me Henri-Ludovic de CARNE DE CARNAVALET Avocat (B0839)
AFFAIRE 2025081775
ENTRE :
SAS ATLANTIQUE INVESTISSEMENT exerçant sous le nom commercial « COMPAGNIE FERMIERE SAINT HONORE », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382207843
Partie demanderesse : assistée de Me Mélanie HIRSCH Avocat (C835) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
ET :
Maître [U] [T] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR, sis [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
Aux termes d'un acte authentique en date du 7 mai 2019, la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a fait l'acquisition auprès de la société STRATECO INVEST d'un immeuble situé à [Adresse 5].
La société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT envisageait de réaliser une opération immobilière de rénovation, opération pour laquelle elle avait conclu un contrat de maitrise d'œuvre avec la société NORTEC.
Par la suite, la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT et la société PIERRES ET TERRES D'AZUR, qui étaient en affaire sur une autre opération également à [Localité 1], se sont rapprochées et il a été convenu que c'est la société PIERRES ET TERRES D'AZUR qui réaliserait les travaux après que la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a revendu l'immeuble en l'état « brut » à des investisseurs privés.
La société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a donc revendu en l'état c'est-à-dire sans travaux chacun des lots de copropriété qui compose l'immeuble à des particuliers qui se sont réunis en association syndicale libre, appelée ASL OFFENBACH, en vue de prendre en charge et de faire réaliser les travaux de réhabilitation et de rénovation devant être exécutés dans l'immeuble pour le rendre habitable
Le permis de construire PC 06088 18 S0163 en date du 3 janvier 2019 a donc été transféré de la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à l'ASL OFFENBACH.
L'ASL OFFENBACH a ensuite conclu directement un marché de travaux avec la société PIERRES ET TERRES D'AZUR pour un montant total de 2.816.744,22 € TTC (2.464.744,22 € TTC + 352.000 € TTC).
Dans ce contexte, la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a cédé à la société PIERRES ET TERRES D'AZUR l'ensemble des études techniques qu'elle avait préalablement fait réaliser par NORTEC pour un montant forfaitaire de 113.230,98 € TTC.
Aux termes d'une convention de cession d'études régularisée le 21 octobre 2020, la société PIERRES ET TERRES D'AZUR s'est engagée à payer la totalité des études le jour de sa signature, ce qu'elle n'a pas fait, alléguant de nombreuses erreurs dans les documents fournis.
Le 14 février 2022, la société PIERRES ET TERRES D'AZUR a procédé au versement d'un acompte d'un montant de 13.000 €, mais refuse de régler les 100.230,98 € restant à payer.
De son côté, la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT n'a pas réglé à la société NORTEC le solde de ses honoraires pour cette opération, soit 54.492,48 €, après lui avoir déjà versé la somme de 54.424 € TTC.
Pour obtenir le règlement de sa créance NORTEC a donc assigné la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT.
Celle-ci a assigné en intervention forcée la société PIERRES ET TERRES D'AZUR.
Le 27 juin 2025 la société PIERRES ET TERRES D'AZUR a été déclarée en règlement judiciaire par le tribunal de commerce de Grasse, jugement converti en liquidation judiciaire par le même tribunal en date du 3 septembre 2025.
ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a déclaré sa créance en date du 27 juillet 2025 pour un montant de 103.230,98 euros, sans retour à ce jour.
En date du 24 septembre 2025, la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a assigné en intervention forcée Maître [U] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR,
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Affaire numéro RG 2023036198 :
Par acte extrajudiciaire en date du 15 juin 2023, acte signifié à personne habilitée, NORTEC assigne la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT.
Par cet acte, et à l'audience du 4 avril 2025, dans le dernier état de ses prétentions, NORTEC demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104, 1 193 et 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
* RECEVOIR la société NORTEC INGENIERIE en son action et la dire bien fondée en ses demandes ;
* DEBOUTER les autres parties de leurs demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 54.492,48 euros TTC correspondant au solde de la facture n°8834 du 27 mars 2020, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023, reçue le 24 mars 2023;
* CONDAMNER la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 40 euros le fondement de l'article L441-10 du code de commerce ;
* CONDAMNER la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT demande au tribunal de :
*Vu la demande présentée au principal par la société NORTEC,
*Vu les articles 1193 et 1231-1 du code civil,
*Vu les articles 1231-2, 1231-3 et 1231-4 du code civil
*Vu les articles 1200, 1103, 1104 du code civil et la jurisprudence visée,
1/ Déclarer la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la société PIERRE ET TERRES D'AZUR dans la procédure actuellement pendante et engagée par la société NORTEC suivant assignation en date du 15 juin 2023 ;
2/ Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle diligentée par la société NORTEC devant le Tribunal de Commerce de PARIS enrôlée sous le numéro RG 2023036198,
3/ Juger que la société NORTEC renonce à réclamer la condamnation de la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 8.640 € au titre d'un solde d'honoraires dans le cadre de l'opération immobilière qui a porté sur l'immeuble situé à [Adresse 6],
4/ Rejeter la demande de condamnation formulée par la société NORTEC à l'encontre de la société ATLANTIQUE NVESTISSEMENT à lui payer la somme de 54.492,48 € correspond aux honoraires restant dues concernant l'opération immobilière qui a porté sur un immeuble situé à [Adresse 5]
5/ Rejeter la demande de dommages intérêts formulée par la société NORTEC à l'encontre de la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT,
A titre subsidiaire,
6/ Si le Tribunal devait faire droit aux demandes de la société NORTEC concernant le solde de sa facture n°8834 d'un montant de 54.492,48 €, condamner la société PIERRES ET TERRES D'AZUR à garantir la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT de toutes les condamnations pouvant intervenir à son encontre en ce compris la demande de dommages intérêts et la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC,
7/ Condamner, la société PIERRES ET TERRES D'AZUR à payer à la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT la somme de 45.738,50 € correspondant au solde du prix de cession des études techniques NORTEC de l'opération du [Adresse 7] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15/12/2020,
8/ Condamner la société PIERRES ET TERRES D'AZUR à payer à la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC et la condamner aux dépens.
Affaire numéro RG 2023074457 (affaire connexe) :
Par acte extrajudiciaire en date du 21 décembre 2023, acte signifié selon les modalités des
articles 656 et 658 du CPC, la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT assigne en intervention forcée la société SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR.
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 21 novembre 2024, la société SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR demande au tribunal de :
Vu l'article 1199 et suivants du code civil,
A titre principal :
* Mettre hors de cause la société PIERRES ET TERRES D'AZUR,
* Débouter la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT de ses demandes formées à l'encontre de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR,
A titre subsidiaire :
* Juger que la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT ne détient aucune créance à l'encontre de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR,
En conséquence :
Débouter la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT de ses demandes à l'encontre de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR,
En tout état de cause :
* Condamner la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Numéro RG : 2025081775 (affaire connexe)
Par assignation en date du 24 septembre 2025, la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT assigne en intervention forcée Maître [U] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR,
Par cet acte la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT demande au tribunal de :
Vu la demande présentée au principal par la société NORTEC, Vu les articles 1193 et 1231.14 du code civil, Vu les articles L.622.21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 331 à 334 du CPC,
* Déclarer la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de Maître [U] [T] en sa qualité de liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR dans la procédure actuellement pendante et engagée par la société NORTEC suivant assignation en date du15 juin 2023 ;
* Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle diligentée par la société NORTEC devant le tribunal des activités économiques de Paris enrôlée sous le numéro 2023074487 ;
* Fixer le montant de la créance de la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT au passif de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR à la somme de 100.230,98 €
Maître [U] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR ne s'est présentée à aucune audience et n'a pas transmis de conclusions ;
Les demandes de NORTEC et ATLANTIQUE INVESTISSEMENT ont fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 21 novembre 2025.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et_annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
Au soutien de sa demande NORTEC fait valoir qu'elle a livré à la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT l'ensemble des diagnostics / APS, études de Projet / DCE, facturés selon la répartition prévue.
Que cette livraison n'est pas contestée par la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT ni dans l'effectivité de la livraison ni dans le contenu et l'exactitude des éléments de mission réalisés, ni dans la facturation.
Qu'elle n'est pas liée par l'éventuel contrat qui aurait été conclu entre la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT et PIERRES ET TERRES D'AZUR, dès qu'elle n'a signé aucun engagement en ce sens et qu'elle n'a pas été informée de l'existence d'un tel contrat.
Que l'attitude fautive d'ATLANTIQUE INVESTISSEMENT lui a causé un préjudice qui doit être réparé.
ATLANTIQUE INVESTISSEMENT réplique que :
* Le contrat de maitrise d'œuvre régularisé entre ATLANTIQUE INVESTISSEMENT et NORTEC d'une part, et la convention de cession d'études signée entre ATLANTIQUE INVESTISSEMENT et PIERRES ET TERRES D'AZUR d'autre part sont liés l'un à l'autre et constituent un groupe de contrat ;
* Dès lors, si le tribunal devait considérer que les contestations soulevées PIERRES ET TERRES D'AZUR concernant la qualité et la conformité des études réalisées par la société NORTEC sont recevables de sorte que la rémunération de NORTEC devrait être revue à la baisse ou déclarée injustifiée, ATLANTIQUE INVESTISSEMENT sera elle-même bien fondée et recevable à opposer les mêmes contestations à NORTEC ;
* NORTEC ne rapporte la preuve de ce qu'elle a subi un préjudice complémentaire qui justifierait l'allocation de dommages intérêts; bien plus, la société ATLANTIQUE INVESTSSEMENT n'a commis aucune faute lourde ou dolosive dans ce dossier;
* PIERRES ET TERRES D'AZUR n'a jamais contesté avoir reçu l'intégralité des études réalisées par NORTEC visées dans la convention de cession en date du 21 octobre 2020.
Les moyens soulevés par PIERRES ET TERRES D'AZUR dans ses conclusions en date du 21 novembre 2024 n'ont pas été repris par Maître [U] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR, qui ne s'est pas présenté à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, et aucun dossier de procédure n'a été transmis à l'appui de quelque moyen que ce soit.
Sur ce, le tribunal
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Sur la jonction :
Les trois causes enregistrées sous les numéros RG : 2023036198, 2023074457 et 2025081775 étant étroitement connexes, le tribunal les joindra et se prononcera par un seul jugement.
Sur les demandes de NORTEC :
En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103, 1104 et 1193 disposent comme suit :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
1 / NORTEC demande au tribunal de condamner la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 54.492,48 euros TTC correspondant au solde de la facture n°8834 du 27 mars 2020, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023, reçue le 24 mars 2023 ;
Le tribunal constate qu'ATLANTIQUE INVESTISSEMENT ne conteste pas s'être engagée avec NORTEC dans le cadre d'un contrat de maitrise d'oeuvre et avoir reçu l'ensemble des diagnostics / APS, études de Projet / DCE, dont la réalisation et la livraison était prévue dans le cadre dudit contrat ; qu'ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a payé 54.424 €, soit environ la moitié de la somme due dans le cadre du contrat ;
Le tribunal relève que cet ensemble de documents a été cédé à PIERRES ET TERRE D'AZUR dans le cadre d'une « convention de cession d'études » ; que cette cession devait se faire moyennant le versement par PIERRES ET TERRE D'AZUR d'une somme de 100.230,98 €, mais que contrairement aux engagements pris PIERRES ET TERRE D'AZUR n'a versé qu'une somme de 13.000 € ;
Maître [U] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR, ne s'est pas présenté à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, aucun dossier de procédure n'a été transmis à l'appui de quelque moyen que ce soit, et notamment aux allégations anciennes selon lesquelles les études de NORTEC étaient « inutilisables ».
CC* - PAGE 8
Le tribunal relève que PIERRES ET TERRE D'AZUR n'a pas rapporté la preuve de ce que les études réalisées par NORTEC étaient erronées, comme le reconnait ATLANTIQUE INVESTISSEMENT aussi bien dans ses écritures que lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ;
Dès lors ATLANTIQUE INVESTISSEMENT ne dispose et n'avance aucun moyen probant pour contester la créance de NORTEC à son égard ;
En conséquence, le tribunal dira la créance de NORTEC certaine, liquide et exigible et condamnera ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 54.492,48 euros TTC correspondant au solde de la facture n°8834 du 27 mars 2020, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023.
2/ NORTEC demande au tribunal de condamner la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 40 euros le fondement de l'article L441-10 du code de commerce ;
La facture n°8834 du 27 mars 2020 étant produite le tribunal condamnera ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 40 euros le fondement de l'article L441-10 du code de commerce ;
3/NORTEC demande au tribunal de condamner la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Le tribunal constate que NORTEC n'apporte pas la preuve que ATLANTIQUE INVESTISSEMENT lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard dans le paiement de la créance et de la nécessité d'agir en justice ; En application de l'article 1231-6 du code civil ce préjudice, pour sa première composante, est seulement réparé par l'allocation des intérêts de retard visés ci-dessus ; En conséquence le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour « faute » et/ou résistance abusive.
Sur les demandes de ATLANTIC INVESTISSEMENT :
A l'égard de NORTEC, compte tenu du jugement qui sera rendu, ATLANTIQUE INVESTISSEMENT sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
A l'égard de Maître [U] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR ;
Le tribunal relève que ce dernier qui a la charge de la preuve a renoncé, en s'abstenant de se défendre, d'articuler tout moyen tendant à démontrer que PIERRES ET TERRE D'AZUR a soldé sa dette ;
En conséquence, le tribunal constatera l'existence d'une créance de la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT sur la société PIERRES ET TERRES D'AZUR d'un montant de 100.230,98 €, somme majorée de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits NORTEC a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence le Tribunal condamnera ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus de la demande ;
Sur les dépens :
ATLANTIQUE INVESTISSEMENT succombant au principal, les dépens seront mis à sa charge et à la charge de Maître [U] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Ordonne la jonction des affaires RG 2023036198, RG 2023074457 et RG 2025081775 sous le J2025000794,
* condamne ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à NORTEC INGENIERIE la somme de 54.492,48 euros TTC correspondant au solde de la facture n°8834 du 27 mars 2020, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023 ;
* condamne ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 40 euros le fondement de l'article L441-10 du code de commerce ;
* rejette la demande de la société NORTEC INGENIERIE de condamner la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENTS à lui payer 4.500 euros à titre de dommages et intérêts pour « faute » et/ou résistance abusive ;
* déboute la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT de l'ensemble de ses demandes à l'égard de NORTEC INGENIERIE ;
* constate l'existence d'une créance de la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT sur la société PIERRES ET TERRES D'AZUR d'un montant de 100.230,98 €, majorée d'un montant de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
* condamne la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à payer à la société NORTEC INGENIERIE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus de la demande ;
* condamne aux dépens ATLANTIQUE INVESTISSEMENT et Maître [U] [T] èsqualité de mandataire liquidateur de la société PIERRES ET TERRES D'AZUR, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux
Délibéré le 28 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.