Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/05127 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6TU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026
Date de saisine : 26 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : Ordonnance rendue par le Préisdent du tribunal judiciaire de Paris le 19 novembre 2025 (n° 25/54992)
Appelante :
S.A.S. BOULANGERIE DU PALAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Imed kessentini, avocat au barreau de Paris Toque n° C0714
Intimée :
S.C.I. SCI [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 - Ayant pour avocat plaidant Me Thierry David, avocat au barreau de Paris.
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(n° , 4 pages)
Nous, Gérard Pitti, conseiller délégué,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Saisi par assignation délivrée par la société [W] le 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 19 novembre 2025 aux termes de laquelle il a :
- constaté les conditions d'acquisition de la clause résoluture stipulée au contrat de bail commercial conclu entre la société [W] et la société Boulangerie du Palais depuis le 27 décembre 2024 ;
- dit qu'à défaut de restitution volontaire des locaux, la société Boulangerie du Palais pouvait être expulsée ainsi que tous occupants de son chef ;
- condamné la société Boulangerie du Palais à payer à la société [W] une indemnité d'occupation à titre provisionnel égale au montant du loyer ;
- condamné la société Boulangerie du Palais à payer à la société [W] une indemnité provisionnelle de 16 442,94 euros avec intérêts au taux légal ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné la société Boulangerie du Palais à verser à la société [W] la somme de 2250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Boulangerie du Palais aux dépens.
Par déclaration par voie électronique du 11 mars 2026, la société Boulangerie du Palais a interjeté appel de l'ordonnance entreprise.
Le 15 juillet 2026, un avis de caducité était adressé aux parties aux termes duquel il était rappelé que la partie appelante, en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, disposait à compter du 10 avril 2026 des délais suivants :
- 20 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ;
- 2 mois pour remettre ses conclusions au greffe.
Il était relevé qu'aucue signification ni conclusion n'apparaisaient avoir été remises au greffe dans les délais susvisés et les parties étaient invitées à s'expliquer sur la caducité encourue.
Par message électronique du 15 juillet 2026, le conseil de la société Boulangerie du Palais a communiqué la signification de la déclaration d'appel à la société [W] qui n'avait pas encore constitué avocat.
Par conclusions afin de caducité d'appel déposées et notifiées par voie électronique le 21 août 2026, la société [W] demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Boulangerie du Palais;
- débouter la société Boulangerie du Palais de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;
- condamner la société Boulangerie du Palaisn à lui payer I la somme de 7 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel conformément à l'article 700 du code de procédure civile;
- condamner la société Boulangerie du Palais aux entiers dépens de première d'instance et d'appel.
Par conclusions définitives en réplique à l'incident de caudicité déposées et notifiées par voie électronique le 21 août 2026, la société Bouangerie du Palais demande de :
-prononcer la nullité de la signification de l'ordonnance du 6 février 2026, subsidiairement la déclarer inopposable quant au point de départ du délai d'appel ;
- juger que cette signification n'a pas fait courir le délai de quinze jours et déclarer recevable l'appel formé le 11 mars 2026 ;
- écarter la sanction de caducité car les conclusions d'appel ont été notifées à l'intimé et qu'en raison d'une force majeure résultant d'un incident technique lors de la connexion à la base de données du greffe et que cette anomalie a rendu impossible l'enregistrement électronique des conclusions, elle n'a pas pu déposer dans les délais ses conclusions au greffe ;
- dire n'y avoir lieu à caducité et ordonner la poursuite de l'instance d'appel ;
- à titre infiniment subsidiaire, faire usage du pouvoir prévu au sixième alinéa de l'article 906-2 et impartir à l'appelante un délai de régularisation adapté aux circonstances techniques constatées ;
- débouter la société [W] de sa demande de caducité et de sa demande de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [W] aux dépens de l'incident, ou subsidiairement réserver les dépens.
L'incident a été plaidé à l'audience du 24 septembre 2026.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.
Aux termes des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et il n'y a lieu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
En l'espèce, bien que la société Ouzari invoque une tardiveté de l'appel dans le développement de ses conclusions dans sa première partie 'Rappel des faits et de la procédure', elle ne reprend pas cette fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que le conseiller de la mise en état n'est pas saisi de cette prétention.
De manière subséquente, il n'y a pas lieu de répondre sur ce point ainsi que sur les développements en réponse de la société Boulangerie du Palais portant sur la régularité de la signification de l'ordonnance entreprise par la société Ouzari.
Toutefois, conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
L'article 906-2 du même code prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier prédident peut, à la demander d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article. Reste qu'il est constant que pour pouvoir invoquer valablement un cas de force majeure, il incombe à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence d'une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui revêt un caractère insurmontable.
Par ailleurs, l'article 930-1 du même code précise que : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique'.
Selon l'article 6 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel 'Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services "e-barreau" provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.
L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur'.
En l'espèce, il est établi que l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été émis le 10 avril 2026 , de sorte que l'appelante devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 10 juin 2026.
Il n'est pas contesté que les conclusions de la partie appelante n'ont pas déposées au greffe dans le délai imparti.
De plus, le moyen tiré de l'impossibilité technique d'accéder au réseau manque en fait alors que la société Boulangerie du Palais produit une capture d'écran d'un rapport d'incident établi par le Conseil national des Barreaux aux termes duquel 'à la suite d'une opération de maintenance réalisée le 29 mai 2026, certaines pièces jointes de messages e-Barreau intégrées entre le 28 avril et le 6 mai 2026 peuvent être indisponibles pour les avocats'. Ce rapport d'incident précise néanmoins : 'Le RPVJ n'est pas impacté : les pièces jointes échangées avec les juridictions restent accessibles'. Aussi n'existait-il aucune difficulté d'ordre technique pour le conseil de la société Boulangerie du Palais de déposer par voie électronique ses conclusions d'appelant au greffe dans les délais impartis et le greffe n'a effectivement reçu aucune conclusion d'appelant avant le 10 juin 2026.
La société Boulangerie du Palais échoue ainsi à caractériser l'existence d'une impossibilité technique imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En tout état de cause, la société Boulangerie du Palais ne démontre pas davantage avoir tenté d'établir sur support papier et remis au greffe ou tenté de lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ses conclusions d'appelant. Au demeurant, il sera relevé que la partie intimée ne conteste pas avoir effectivement reçu les conclusions de la partie appelante le 29 avril 2026 par exploit de commissaire de justice, ce qui démontre à lui seul l'absence d'impossibilité pour la partie appelante de déposer ses conclusions au greffe sur support papier ou de les envoyer par courrier avec accusé réception en cas d'impossibilité technique.
Les dispositions de l'articles 906-2 du code de procédure civile ne constituent pas un formalisme excessif, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, entravant l'accès au juge d'appel dès lors qu'elles ont, au contraire, pour objectif de faire respecter le principe de la contradiction entre les parties, principe cardinal du droit au procès équitable. Dès lors, la caducité de l'appel n'est pas une sanction disproportionnée des carences de la partie appelante.
C'est enfin vainement que la partie appelante précise que la société [W] a reçu ses conclusions le 29 avril 2026 alors que les dispositions susvisées de l'article 906-2 du code de procédure civile prévoient expressément que la partie appelante doit non seulement notifier ses conclusions à la partie adverse mais également les remettre au greffe dans le délai de deux mois à compter de réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la société Boulangerie du Palais.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Boulangerie du Palais sera condamnée à payer à la société [W] la somme de 1 000 euros
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamne la société Boulangerie du Palais aux dépens ;
Condamne la société Boulangerie du Palais à payer à la société [W] la somme de mille 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Paris, le 22 Octobre 2026
Le greffier, Le conseiller délégué,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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