Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06029 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN73F
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 12h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [A] [W] [K]
né le 15 février 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - [Localité 3]
représenté de Me Louisa Desouches avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Aimilia Ioannidou substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens de nullité soulevées, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintient de M. [A] [W] ou [I] dans locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Marseille (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 11h34, par M. [A] [W] ou [I] ;
- Vu le message reçue le 20 octobre 2026 à 11h53 par le greffe du centre de rétention administrative nous informant du refus de comparaître de M. [A] [W] ou [I] à l'audience de ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [W] ou [I], né le 15 février 2003 à Tlemcen, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 juin 2026, sur le fondement d'un jugement d'interdiction définitive du territoire français prononcé par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 4 avril 2023.
Par ordonnance du 24 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [A] [W] ou [I] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 26 juin 2026.
Par ordonnance du 20 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [A] [W] ou [I] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 21 juillet 2026.
Par ordonnance du 18 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [A] [W] ou [I] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 20 août 2026.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné, à titre exceptionnel, la 4e prolongation du maintien en rétention de M. [A] [W] ou [I] pour une durée de trente jours, décision dont l'appel a été rejeté par le premier président de la cour d'appel de Paris le 19 septembre 2026.
Le 16 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 12 heures 04, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la 5e prolongation du maintien en rétention de M. [A] [W] ou [I].
M. [A] [W] ou [I] a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 11 heures 34 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la rétention : examen d'office de la légalité de la rétention et recevabilité des nouveaux moyens ;
- L'irrégularité de la requête de prolongation en raison du registre non actualisé et non émargé de la nouvelle prolongation ;
- Au fond :
o L'erreur de droit résultant de la méconnaissance des articles L.742-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o le défaut d'actualisation et d'émargement du registre de rétention ;
o L'absence de perspective d'éloignement à destination de l'Algérie ;
o Le défaut de diligences de l'administration.
- Après avoir entendu les observations :
- de l'avocat de M. [A] [W] ou [I], représenté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
- étant constaté que par mention de service reçue ce jour du centre de rétention, M. [A] [W] ou [I] a refusé de comparaître par visioconférence.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567). Il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
La Cour de cassation relève qu'il se déduit des dispositions du CESEDA que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-12.550).
En conséquence de cette jurisprudence qui impose la production d'un registre "actualisé et émargé", si aucune disposition n'implique une signature à chaque actualisation malgré les mentions nouvelles figurant au registre, ce qui imposerait un formalisme excessif à l'administration, en revanche, il appartient à l'administration de joindre à sa requête un registre " actualisé et émargé " et, par voie de conséquence, de rapporter la preuve qu'elle a proposé à l'étranger d'émarger le registre avant chaque production accompagnant une requête en prolongation.
En l'espèce, si le registre est actualisé à la date de la saisine du juge en prolongation, le 17 octobre 2026, il ne comporte pas d'émargements par la signature de M. [A] [W] ou [I] des prolongations successives de la rétention, sans que la préfecture n'invoque une circonstance s'y opposant, alors que la pratique d'un émargement périodique par le retenu du registre avant chaque production accompagnant une requête en prolongation est désormais clairement imposé par la jurisprudence.
En conséquence de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appelant, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du juge de première instance et de constater que la requête saisissant le juge ne comportait pas cette pièce justificative utile, de sorte que l'ordonnance critiquée doit être infirmée et la requête rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la requête du préfet irrecevable ;
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [A] [W] en rétention administrative,
RAPPELONS à M. [A] [W] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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