Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 01 octobre 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 26/00483 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS2V / GG
Affaire : [Q] / [F]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [R] [Q] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 2]
représentée par Me Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN
et
Monsieur [I], [K], [L] [F]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (Seine-Maritime )
[Adresse 2]
représenté par Me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 07 septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [I], [K], [L] [F], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (Seine-Maritime),
et de
Mme [R] [Q], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Tunisie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Tunisie) ;
DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les parties relativement aux biens, au jour de la demande en divorce, soit le 8 février 2026 ;
RAPPELLE que chaque ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre à compter du divorce;
ATTRIBUE préférentiellement à M. [I] [F] le droit au bail du logement ayant été affecté au domicile conjugal de domicile conjugal situé [Adresse 2], à charge pour lui de régler les loyers et charges y afférent ;
RENVOIE en tant que de besoin les parties à la procédure ordinaire de partage amiable, si besoin devant le notaire de leur choix, après le prononcé du divorce, et en cas de difficultés, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage selon les règles légales prescrites ;
DIT que M. [I] [F] et Mme [R] [Q] conservent la charge des dépens qu’ils ont chacun exposés ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen, dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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