Texte intégral
MINUTE N° 26/412
Copie exécutoire à :
- Me Céline RICHARD
Copie conforme à :
- Me Orlane AUER
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02653
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIP
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.
APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM'' :
Monsieur [K] [J]
Chez [X] [J]
[Adresse 1]
Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de Colmar
INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en en son établissement situé [Adresse 2], et en ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Adresse 4] ALLEMAGNE
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de Colmar
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
La Sarl Volkswagen Bank Gmbh a consenti à M. [K] [J] le 13 août 2020 un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule de marque Volkswagen de type T-Roc immatriculé [Immatriculation 1].
Se prévalant du non-respect par M. [J] de ses obligations et de la non-restitution du véhicule malgré le terme du contrat survenu le 19 décembre 2023, la Sarl Volkswagen a, selon exploit de commissaire de justice du 30 août 2024, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse afin notamment de voir enjoindre au défendeur de restituer le véhicule, sous astreinte de 50 € par jour de retard à défaut d'exécution volontaire dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, se voir autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et condamner l'emprunteur à lui payer la somme de 25 963,05 €.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 22 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse a :
- condamné M. [J] à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 25 963,05 € au titre du contrat de crédit signé le 13 août 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la signi'cation du jugement ;
- condamné M. [J] à restituer le véhicule de type T-Roc immatriculé [Immatriculation 1] à la société Volkswagen et autorisé cette dernière à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de commissaire de justice ;
- rejeté la demande d'astreinte de la Sarl Volkswagen Bank Gmbh ;
- condamné M. [J] à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté pour le surplus les demandes des parties ;
- condamné M. [J] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que l'action de la demanderesse avait été engagée le 30 août 2024 soit moins de deux ans après la première échéance impayée datant du 1er septembre 2022 et qu'elle était donc recevable ; qu'elle justifiait du respect de l'ensemble des dispositions du code de la consommation s'agissant de la location avec option d'achat tandis que M. [J], défaillant, ne contestait pas la créance ni ne justifiait d'un paiement libératoire ; que le preneur devait donc être condamné au paiement des sommes non réglées ; que le véhicule n'avait pas été restitué et que le contrat contenait une clause de réserve de propriété fondant la restitution.
Par déclaration enregistrée le 23 juin 2025, M. [J] a formé appel partiel de cette décision, s'agissant des chefs du dispositif le condamnant.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, M. [J] demande à la cour de :
sur l'appel principal,
- déclarer l'appel recevable et bien fondé,
en conséquence,
- infirmer à tout le moins, réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamné à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 25 963,05 € au titre du contrat de crédit signé le 13 août 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, l'a condamné à restituer le véhicule et a autorisé la Sarl Volkswagen Bank Gmbh à faire procéder à son appréhension, et l'a condamné à payer à la partie adverse une indemnité de procédure de 800 €, outre les dépens,
et statuant à nouveau,
- débouter la Sarl Volkswagen Bank Gmbh de ses demandes,
- limiter la condamnation de M. [J] à la somme de 15 413 €, somme à parfaire après production des pièces actualisées par la Sarl Volkswagen Bank Gmbh,
- accorder à M. [J] les plus larges délais de paiement,
- condamner la Sarl Volkswagen Bank Gmbh aux entiers frais et dépens,
sur l'appel incident,
- déclarer M. [J] mal fondé en son appel incident,
- l'en débouter.
A l'appui de son appel, M. [J] fait essentiellement valoir que, s'il a effectivement laissé certaines échéances impayées par suite d'une situation personnelle difficile, le décompte versé aux débats par la société Volkswagen est erroné en ce qu'il n'intègre pas les trois règlements effectués respectivement les 29 décembre 2022, 2 février 2023 et 2 mars 2023 représentant un montant total de 10 550 €, de sorte que la somme due doit être ramenée au montant de 15 413 €, à parfaire après production des pièces actualisées.
Il sollicite, au vu des sommes dues, les plus larges délais de paiement.
En réplique à l'appel incident, il s'oppose à l'astreinte qui ne s'avère pas nécessaire pour permettre la restitution du véhicule en cas de confirmation de la décision.
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2025, la société Volkswagen demande à la cour de :
sur appel principal
- déclarer l'appel principal mal fondé, et le rejeter,
en conséquence,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [J] à lui payer la somme de 25 963,05 € au titre du contrat de crédit signé le 13 août 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, l'a condamné à restituer le véhicule de type T-ROC immatriculé [Immatriculation 1] et l'a autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de commissaire de justice, a condamné M. [J] à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance,
sur appel incident,
- déclarer l'appel incident recevable et bien fondé,
y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte de la Sarl Volkswagen Bank Gmbh,
et statuant à nouveau,
- déclarer recevable et bien fondée la Sarl Volkswagen Bank Gmbh en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- enjoindre M. [J] de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule financé de marque Volkswagen de type T-Roc, immatriculé [Immatriculation 1],
- juger que cette injonction de restituer le véhicule sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
y ajoutant,
- condamner M. [J] au paiement d'une somme de 2 000 € au profit de la société Volkswagen Bank Gmbh en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens, de première instance et d'appel.
En réplique, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh expose que les versements évoqués par M. [J] ont d'ores et déjà été pris en compte dans le calcul de sa créance, lesdits virements ayant été imputés sur les mensualités de juin 2021 à septembre 2022. Elle souligne que non seulement les virements ont déjà été imputés mais qu'en outre, l'appelant ne verse pas ses relevés de compte attestant de leur débit effectif.
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement en l'absence de tout justificatif des revenus et charges du débiteur, lequel s'est d'ores et déjà octroyé des délais de fait en s'abstenant d'effectuer tout paiement depuis le premier incident non régularisé du 1er septembre 2022.
S'agissant de la restitution du véhicule, elle constate que bien que visé par la demande d'infirmation, l'appelant ne formule aucune critique sur ce point, le jugement devant donc être confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution à son profit, étant rappelé qu'elle est demeurée propriétaire du véhicule loué.
Elle sollicite, sur appel incident, le prononcé d'une astreinte afin de contraindre M. [J] à restituer le véhicule, restitution à laquelle il aurait dû procéder spontanément. Elle sollicite en conséquence le prononcé d'une astreinte de 50 € par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de quinze jours à compter de la signification à intervenir.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026, l'affaire examinée à l'audience du 31 août 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 5 octobre 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;
Sur le montant de la créance
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil précise qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M. [J] reconnaît l'existence d'impayés par suite de difficultés personnelles à compter de décembre 2020 mais soutient que des versements n'ont pas été pris en compte par la partie créancière.
Il produit pour ce faire trois confirmations de virement portant respectivement versement de 6 330 € le 29 décembre 2022, 2 110 € le 2 février 2023 et 2 110 € le 2 mars 2023.
Peu important qu'il produise ou non ses relevés bancaires, la société Volkswagen admet en avoir été bénéficiaire.
Elle justifie pour sa part, par le biais de plusieurs décomptes, que ces sommes ont été affectées au règlement des impayés les plus anciens, conformément aux règles usuelles d'imputation des paiements, d'ailleurs non critiquées par l'appelant.
L'appelant ne démontre donc pas l'existence de paiement qui n'auraient pas été pris en compte et viendraient en déduction de sa dette.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré quant aux sommes mises à la charge de M. [J].
Sur la demande de délais de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [J] ne justifie pas de ses revenus et charges et ne formule aucune proposition concrète d'apurement, n'établissant pas, malgré l'ancienneté de la créance et sa reconnaissance au moins partielle d'une dette, avoir effectué de quelconque versement.
Sa demande de délais de paiement sera donc rejetée.
Sur la restitution et l'astreinte
M. [J] sollicite infirmation de la condamnation à restituer le véhicule et rejet des demandes adverses. Il ne développe toutefois aucun moyen à l'appui du rejet de cette demande en restitution du véhicule, dont le bailleur est resté propriétaire pendant toute la durée de location, conformément à l'article 8 du contrat, et dont il n'a pas acquis la propriété, faute d'avoir levé l'option d'achat.
S'il est exact que le véhicule n'a pas été restitué, il n'apparaît pas nécessaire, au regard des circonstances de la cause, d'assortir l'obligation de restitution d'une astreinte, dès lors que l'autorisation d'appréhension par voie d'exécution constitue une mesure suffisante pour permettre à la société Volkswagen de reprendre possession du bien.
C'est donc à juste titre que le premier juge a ordonné la restitution du véhicule et rejeté la demande d'astreinte.
Sur les frais et dépens
L'issue du litige justifie de confirmer la décision déférée, y compris en ses dispositions relatives aux frais et dépens.
M. [J] succombant pour l'essentiel, il sera condamné aux dépens de la procédure d'appel et à verser à la société Volkswagen une indemnité de procédure qui sera justement fixée à la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Y ajoutant :
REJETTE la demande de délais de M. [K] [J] ;
CONDAMNE M. [K] [J] à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [J] aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment