Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 26/07893 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGL4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2026
Date de saisine : 11 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° RG22/04720 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [E] [K] [W], représenté par Me Philippe WAKAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B0645 - N° du dossier E000II09
Intimée :
S.A. CARDIF IARD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 2026/ 49 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
******
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [K] [W] du 21 Avril 2026 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 Mars 2026, enregistrée au greffe de la cour du 11 Mai 2026 ;
Vu l'avis d'avoir à signifier adressé par le greffe au conseil de l'appelant, avisant du défaut de constitution d'avocat par la SA CARDIF IARD, le 12 juin 2026 ;
Vu la demande d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel, demandant à l'appelant de s'expliquer sur l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée (la SA CARDIF IARD) non constituée, dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'avoir à signifier, adressé par le greffe le 21 août 2026 ;
Vu la réponse à avis de caducité du conceil de Moniseur [K] [W] ;
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée ;
Vu la convocation à l'audience mise en état du 28 septembre 2026 adressée par le greffe le 25 août 2026 ' Pour faire le point sur la caducité encourue en présence des avocats ' ;
Vu l'avis de renvoi de l'audience de mise en état du 28 septembre 2026 au 19 octobre 2026 ' en attente des conclusions de désistement de l'appelant ' ;
Vu le message reçu par RPVA le 29 septembre 2026 du conseil de Moniseur [K] [W] ;
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.A. CARDIF IARD, intimée non constituée.
L'audience de mise en état du 19 octobre 2026 est annulée.
PAR CES MOTIFS,
Annulons l'audience de mise en état du 19 octobre 2026,
Constatons à la date du 13 octobre 2026 la caducité de la déclaration d'appel.
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple.
Paris, le 13 Octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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