Texte intégral
13 Octobre 2026
N° RG 26/00030 -
N° Portalis DBYT-W-B7K-F5Q7
Jugt n°
S.D.C. AR VRO représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE
C/
[F] [Z] [T]
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1ère Section
Le :
Exécutoire et copie conforme à :
Me Clarisse LE GRAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT du 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.D.C. AR VRO
RCS de [Localité 2] n°383.617.719
dont le siège social est situé [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE sise [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES comparante
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Z] [T]
né le 11 Juillet 1973 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 4]
non comparant - non représenté
LE PRESIDENT: Amélie COUDRAY
LE GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience publique du 25 Août 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
M. [F] [T] est propriétaire du lot n°22, correspondant à une boutique dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 4] dont le syndic est la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE.
Des charges de copropriété demeurent impayées.
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Faisant valoir que M. [T] restait débiteur de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble AR VRO, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE, a par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026, fait assigner M. [T] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer :
La somme de 5.936,50 euros au titre des charges de copropriété et des frais impayés selon décompte arrêté au 6 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 date de la mise en demeure ;La somme de 1.648,70 euros au titre des autres provisions non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; La somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; La somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
A l’audience du 25 août 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic réitère ses demandes contenues dans son assignation.
Il fait valoir que la carence de M. [T] dans le paiement de ses charges de copropriété fait peser sur les autres copropriétaires la charge financière des impayés. Cette situation pénalise la trésorerie du syndicat des copropriétaires qui n’est pas un organisme financier mais un groupement de propriétaires qui font des dépenses dans leur intérêt commun.
Sur la demande de dommages et intérêts il fait valoir que la carence prolongée de ce copropriétaire met en péril l’équilibre de la trésorerie du syndicat des copropriétaires de l’immeuble pour lequel le paiement des charges constitue les seules ressources. Par ailleurs, le non-paiement des charges de copropriété constitue une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires un préjudice direct et certain distinct de celui compensé par l’allocation d’intérêts moratoires dès lors qu’elle se trouve privée des sommes nécessaires à l’entretien et à la gestion de l’immeuble.
Bien qu’assigné par acte remis à étude, M. [T] n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
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La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date du présent jugement, par mis à disposition au greffe.
MOTIFS
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
I - Sur la demande de paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans ses versions successivement en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 novembre 2018, du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023, « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) »
Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, qu'il ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et qu'il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Il en résulte en outre que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé à M. [T] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2026 pour un montant de 320,86 euros, au titre de l’appel de provision sur charges courantes et fonds travaux du 1er avril 2026, outre une somme de 5.230,40 euros au titre de l’arriéré arrêté au 16 avril 2026.
Un décompte des charges arrêté au 6 juillet 2026 est également produit par le syndicat des copropriétaires dont il ressort que les sommes restant dues par M. [T] à cette date s’élèvent à 5.936,50 euros.
M. [T] n’a effectué qu’un paiement le 1er mai 2026, à hauteur de 153,3 euros, depuis la mise en demeure du 16 avril 2026.
En conséquence, il est jugé que le syndicat des copropriétaires n’a pas été désintéressé au titre des provisions sur charges courantes et sur les frais de travaux au titre de l’exercice en cours du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 par M. [T].
Les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent donc immédiatement exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de provisions sur charges et appels de fond pour travaux et d’arriérés de charges pour la période comprise entre le 30/05/2023 et le 06/07/2026.
Il est justifié de l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires des comptes pour les exercices du :
01/01/2023 au 31/12/202301/01/2024 au 31/12/202401/01/2025 au 31/12/2025
Le demandeur verse également aux débats les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire aux termes desquels ont été adoptés ou modifiés les budgets prévisionnels pour les exercices du :
01/01/2026 au 31/12/202601/01/2027 au 31/12/2027
Il ressort en outre des procès-verbaux que des travaux de « démoussage des façades » et d’ « installation d’une porte de garage électrique » ont été votés.
Il s'ensuit, que le syndicat des copropriétaires a justifié du vote des comptes pour les exercices précédents, des travaux et du budget prévisionnel au titre desquels les sommes sont réclamées sur la période considérée.
Après déduction des frais ne correspondant pas à des charges de copropriété dues, M. [T] reste redevable d’une somme de 4.483,11 euros arrêtée au 6 juillet 2026.
Par suite, M. [T] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la somme de 4.483,11 euros correspondant aux charges de copropriété impayées arrêtées au 6 juillet 2026, portant intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 date de la mise en demeure.
II - Sur la demande au titre des provisions non encore échues :
A l’issue du délai de trente jours à compter de la mise en demeure, en application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les autres provisions non encore échues au jour de la mise en demeure sont devenues exigibles.
Néanmoins, l’exigibilité des provisions est restreinte aux provisions pour charges et travaux de l’exercice au cours duquel la mise en demeure de payer a été délivrée.
La copropriété clôture chaque exercice au 31 décembre de l’année en cours.
Dès lors, au titre des provisions non encore échues, il convient de condamner M. [T] à payer au syndicat des copropriétaires une somme totale de 320,86 euros correspondant aux appels de charges et au fonds travaux au titre du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Le syndicat des copropriétaires est déclaré irrecevable en ses plus amples demandes concernant les provisions pour charges et travaux relevant de l’exercice 2027.
III - Sur la demande de dommages et intérêts :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’occurrence, le comportement de M. [T], qui ne règle pas les charges de copropriété depuis plusieurs années, constitue une faute qui cause au syndicat des copropriétaires un préjudice matériel distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ce dernier étant privé des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de la copropriété.
Eu égard aux manquements de M. [T] et ce depuis son entrée dans la copropriété, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.
IV - Sur les demandes accessoires :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède M. [T] supportera les dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [T] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement des dispositions susvisées, qui sera retenue à hauteur de 1.000 euros compte-tenu des frais exposés par le syndicat pour préparer et mener la présente procédure.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du présent jugement au greffe le jour du délibéré, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et selon la procédure accélérée au fond,
CONDAMNE M. [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE, la somme de 4.483,11 euros correspondant aux charges de copropriété impayées arrêtées au 6 juillet 2026, portant intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 date de la mise en demeure ;
CONDAMNE M. [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE, la somme de 320,86 euros correspondant aux appels de charges restant dues au titre du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/01/2026 au 31/12/2026 ainsi qu’au fond travaux ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE au titre des charges provisionnels et des appels de fond pour travaux relevant de l’exercice 2027,
CONDAMNE M. [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE, une somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE, une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le Président,
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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