Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05201 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXYJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 23/00121
APPELANTE
MDPH DU VAL DE MARNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée à l'audience, régulièrement convoquée par lettre simple du 28 octobre 2025
INTIMEE
Madame [R] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en personne, assistée de Me Sophie JANOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0172, et de Mme [U] [P], représentant légal
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne (la MDPH) a interjeté appel, le 23 avril 2025, du jugement RG 23/00121 rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à Mme [U] [P].
A l'audience du 17 juin 2026 à 9h00, la MDPH n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique, le jour même avant l'audience, elle avait informé la cour de son désistement d'appel.
Mme [P], par la voix de son conseil, indique à la cour qu'elle accepte ce désistement mais qu'elle demande la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la MDPH et accepté par Mme [P] est parfait.
Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'extinction de l'instance résultant du désistement de l'appelante ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de l'intimée fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, Mme [P] ayant dû engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts, l'application de l'article 700 du code de procédure civile est justifiée à son profit et il convient de lui allouer en conséquence la somme de 500 euros sur ce fondement.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel seront en conséquence laissés à la charge de la MDPH.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel parfait de la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne ;
DIT que ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne à payer à Mme [U] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT que la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne supportera la charge des dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
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